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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Droit des sociétés

La garantie légale d’éviction dans les cessions de droits sociaux : le recentrage opéré par la chambre commerciale le 11 mars 2026

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Contrats et affaires

La déchéance de marque pour dégénérescence : le critère cardinal du fait du titulaire à l’épreuve de l’inaction fautive

La déchéance de marque pour dégénérescence : le critère cardinal du fait du titulaire à l'épreuve de l'inaction fautive I. Le fondement légal de la déchéance pour dégénérescence et la centra …

Copropriété et voisinage

La servitude par destination du père de famille en droit immobilier : panorama de jurisprudence Civ3 2018-2025

La servitude par destination du père de famille en droit immobilier : conditions de constitution et contrôle de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (2018-2025) I. Les conditi …

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Contrats et affaires

L’opposabilité du contrat aux tiers : la chambre commerciale redéfinit l’articulation entre effet relatif et responsabilité délictuelle

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Contrats et affaires

Les mesures imposées à Google par la Commission européenne du 16 juillet 2026 : l’articulation du Digital Markets Act et du droit des pratiques anticoncurrentielles à l’épreuve des écosystèmes numériques

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Toitures en chaume : ce que le Conseil d’État a vraiment jugé le 13 juillet 2026

Le Conseil d'État déplace vers l'obligation de matériau le test du « seul moyen » forgé en 2021 contre les interdictions de construire. Analyse de la décision n° 507489.

Banque, assurance et consommation

Maison incendiée après compromis : vente, assurance et recours

Incendie entre compromis et acte authentique : qui supporte les risques, peut-on renoncer à la vente et qui reçoit l’indemnité d’assurance ?

Fiscalité et patrimoine

Franchise en base de TVA européenne 2026 : numéro EX, seuil de 100 000 € et déclarations

La doctrine BOFiP du 1er juillet 2026 précise les conditions de la franchise TVA européenne, le numéro EX, le plafond de 100 000 euros et les délais déclaratifs.

Fiscalité et patrimoine

Plus-value sur la résidence principale : exonération, preuves et contrôle fiscal

La plus-value de la résidence principale est exonérée sans durée minimale, mais l’occupation doit être réelle. Preuves, dépendances et contrôle fiscal.

Baux et location

Habitat partagé senior : colocation, bail et recours en 2026

Habitat partagé senior, colocation ou cohabitation intergénérationnelle : contrats, copropriété, preuves, charges et recours avant de signer.

Contrats et affaires

Levée de fonds sans prospectus : le seuil passe à 12 millions d’euros en 2026

Depuis le 5 juin 2026, le seuil européen d’exemption de prospectus passe à 12 millions d’euros. Conditions, document d’information, calcul sur douze mois et risques pour l’émetteur.

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation