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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’obligation de délivrance du bailleur à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile : caractère continu, inefficacité des clauses élusives et articulation des sanctions (2024-2026)
L'obligation de délivrance du bailleur à l'épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile : caractère continu, inefficacité des clauses élusives et articulation des sanct …

La responsabilité délictuelle du commissaire aux comptes à l’égard des tiers : la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre un droit d’agir autonome
La responsabilité délictuelle du commissaire aux comptes à l'égard des tiers : la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre un droit d'agir autonome I. La reconnaissance de l'inté …

La détermination du périmètre du droit de marque par le juge : l’office juridictionnel entre validité, déchéance et contrefaçon dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La détermination du périmètre du droit de marque par le juge : l’office juridictionnel entre validité, déchéance et contrefaçon dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de …

Le parasitisme économique en droit de la concurrence : la construction prétorienne des conditions de l’action et de l’évaluation du préjudice (2024-2025)
Le parasitisme économique en droit de la concurrence : la construction prétorienne des conditions de l'action et de l'évaluation du préjudice (2024-2025) I. La caractérisation de l'acte de p …

L’action estimatoire en garantie des vices cachés dans la vente immobilière : le renforcement des droits de l’acquéreur à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
L'action estimatoire en garantie des vices cachés dans la vente immobilière : le renforcement des droits de l'acquéreur à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civil …

La faute du maître d’ouvrage dans la garantie décennale des constructeurs
La jurisprudence récente de la troisième chambre civile de la Cour de cassation encadre strictement la faute du maître d'ouvrage comme cause d'exonération de la garantie décennale des constr …

La cession de créance en droit des affaires : la chambre commerciale précise le régime de l’opposabilité au débiteur cédé (2023-2026)
La cession de créance en droit des affaires : la chambre commerciale précise le régime de l'opposabilité au débiteur cédé (2023-2026) I. La notification de la cession de créance, condition d …

L’arrêt IMI/Synlabhealth/SIBS du 16 juillet 2026 : la Cour de justice de l’Union européenne et l’exigence d’un contrôle juridictionnel préalable aux perquisitions des autorités nationales de concurrence
L'arrêt IMI/Synlabhealth/SIBS du 16 juillet 2026 : la Cour de justice de l'Union européenne et l'exigence d'un contrôle juridictionnel préalable aux perquisitions des autorités nationales de …

La condamnation de TotalEnergies pour manquement à son devoir de vigilance climatique : une décision structurante pour le droit des affaires
La condamnation de TotalEnergies pour manquement à son devoir de vigilance climatique : une décision structurante pour le droit des affaires I. Le devoir de vigilance, une obligation de comp …

L’administration de la preuve dans le contentieux des pratiques restrictives de concurrence : l’encadrement des pouvoirs d’investigation par la chambre commerciale
L'administration de la preuve dans le contentieux des pratiques restrictives de concurrence : l'encadrement des pouvoirs d'investigation par la chambre commerciale I. La limitation des préro …

L’encadrement des accords verticaux d’exclusivité par le droit des ententes : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026 et la distinction des régimes d’interdiction et d’exemption
L'encadrement des accords verticaux d'exclusivité par le droit des ententes : l'arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026 et la distinction des régimes d'interdiction et d'exemption I. …

L’erreur sur les qualités substantielles dans la vente immobilière : le contrôle renforcé de la troisième chambre civile sur le consentement de l’acquéreur (2023-2026)
L'erreur sur les qualités substantielles dans la vente immobilière : le contrôle renforcé de la troisième chambre civile sur le consentement de l'acquéreur (2023-2026) I. La constructibilité …
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