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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

La protection des droits procéduraux par la chambre commerciale de la Cour de cassation : la condamnation du formalisme excessif au service du droit au recours effectif

"La protection des droits procéduraux par la chambre commerciale de la Cour de cassation : la condamnation du formalisme excessif au service du droit au recours effectif\n\nI. La condamnatio …

Droit des sociétés

La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : l’exigence probatoire renforcée de la chambre commerciale (2023-2026)

La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif : l'exigence probatoire renforcée de la chambre commerciale (2023-2026) L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, prévue …

Droit des sociétés

La protection de l’associé minoritaire dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale : exigence de caractérisation de l’atteinte à l’intérêt social et reconnaissance de la liberté statutaire

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Droit des sociétés

Le silence des statuts sur les modalités d’approbation des comptes annuels dans les sociétés commerciales : l’articulation entre liberté statutaire et impératif de transparence

Le silence des statuts sur les modalités d'approbation des comptes annuels dans les sociétés commerciales : l'articulation entre liberté statutaire et impératif de transparence L'approbation …

Contrats et affaires

Le décret du 30 juin 2026 de simplification du Code de la propriété intellectuelle : une modernisation procédurale à l’épreuve de la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation

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Contrats et affaires

L’action en réparation des pratiques anticoncurrentielles : une décennie de construction prétorienne

L'action en réparation des pratiques anticoncurrentielles : une décennie de construction prétorienne Le droit de la concurrence s'est longtemps singularisé par une asymétrie remarquable entr …

Baux et location

L’indemnité d’occupation dans le bail commercial : la construction prétorienne d’un régime dual entre protection statutaire du preneur évincé et sanction de l’occupation irrégulière (2022-2026)

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Contrats et affaires

L’effectivité des mesures provisoires dans la lutte contre la contrefaçon de marque sur les plateformes de fast fashion : l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 9 juillet 2026

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Immobilier

Performance énergétique et obligation de délivrance du logement décent : les évolutions jurisprudentielles de la troisième chambre civile (2024-2026)

La troisième chambre civile renforce l'obligation de délivrance du logement décent : prescription, congé, clause résolutoire et performance énergétique. Analyse de 10 arrêts publiés entre 20 …

Banque, assurance et consommation

La responsabilité du diagnostiqueur immobilier dans la vente d’immeubles : l’encadrement prétorien de l’obligation d’investigation par la troisième chambre civile (2023-2025)

La responsabilité du diagnostiqueur immobilier dans la vente d’immeubles : l’encadrement prétorien de l’obligation d’investigation par la troisième chambre civile (2023-2025) Le rôle du diag …

Contrats et affaires

Le refus des transferts automatiques d’obligations par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

La question de la transmission des obligations d’une personne morale à une autre traverse l’ensemble du droit des affaires contemporain. Elle se pose avec une acuité particulière au sein des …

Contrats et affaires

L’ordre public en droit des affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation face aux clauses contractuelles derogatoires

L'ordre public en droit des affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation face aux clauses contractuelles dérogatoires I. L'ordre public des procédures collectives, obstacle diri …

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Droit immobilier

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation