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La protection des droits procéduraux par la chambre commerciale de la Cour de cassation : la condamnation du formalisme excessif au service du droit au recours effectif
"La protection des droits procéduraux par la chambre commerciale de la Cour de cassation : la condamnation du formalisme excessif au service du droit au recours effectif\n\nI. La condamnatio …

La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : l’exigence probatoire renforcée de la chambre commerciale (2023-2026)
La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif : l'exigence probatoire renforcée de la chambre commerciale (2023-2026) L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, prévue …

La protection de l’associé minoritaire dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale : exigence de caractérisation de l’atteinte à l’intérêt social et reconnaissance de la liberté statutaire
La protection de l'associé minoritaire dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale : exigence de caractérisation de l'atteinte à l'intérêt social et reconnaissance de la liberté …

Le silence des statuts sur les modalités d’approbation des comptes annuels dans les sociétés commerciales : l’articulation entre liberté statutaire et impératif de transparence
Le silence des statuts sur les modalités d'approbation des comptes annuels dans les sociétés commerciales : l'articulation entre liberté statutaire et impératif de transparence L'approbation …

Le décret du 30 juin 2026 de simplification du Code de la propriété intellectuelle : une modernisation procédurale à l’épreuve de la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
Le décret du 30 juin 2026 de simplification du Code de la propriété intellectuelle : une modernisation procédurale à l'épreuve de la construction prétorienne de la chambre commerciale de la …

L’action en réparation des pratiques anticoncurrentielles : une décennie de construction prétorienne
L'action en réparation des pratiques anticoncurrentielles : une décennie de construction prétorienne Le droit de la concurrence s'est longtemps singularisé par une asymétrie remarquable entr …

L’indemnité d’occupation dans le bail commercial : la construction prétorienne d’un régime dual entre protection statutaire du preneur évincé et sanction de l’occupation irrégulière (2022-2026)
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Performance énergétique et obligation de délivrance du logement décent : les évolutions jurisprudentielles de la troisième chambre civile (2024-2026)
La troisième chambre civile renforce l'obligation de délivrance du logement décent : prescription, congé, clause résolutoire et performance énergétique. Analyse de 10 arrêts publiés entre 20 …

La responsabilité du diagnostiqueur immobilier dans la vente d’immeubles : l’encadrement prétorien de l’obligation d’investigation par la troisième chambre civile (2023-2025)
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Le refus des transferts automatiques d’obligations par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La question de la transmission des obligations d’une personne morale à une autre traverse l’ensemble du droit des affaires contemporain. Elle se pose avec une acuité particulière au sein des …

L’ordre public en droit des affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation face aux clauses contractuelles derogatoires
L'ordre public en droit des affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation face aux clauses contractuelles dérogatoires I. L'ordre public des procédures collectives, obstacle diri …
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