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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’articulation entre la prévention des difficultés et le droit des sociétés : la consécration d’un contrôle juridictionnel renforcé par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. L'empiètement des procédures de prévention sur les prérogatives des organes sociaux A. La conciliation et le mandat ad hoc à l'épreuve du principe majoritaire La procédure de conciliation …

L’abus de majorité et l’abus de minorité en droit des sociétés : la chambre commerciale affine le double standard probatoire (2023-2026)
Le droit des sociétés repose sur un équilibre entre la règle majoritaire, qui permet l'adoption des décisions collectives, et la protection des associés minoritaires contre les dérives de ce …

Les baux commerciaux à l’épreuve de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 : les nouveaux équilibres entre bailleur et preneur dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. Le renforcement des droits d'ordre public du preneur issu de la loi du 26 mai 2026 A. La mensualisation impérative du loyer et l'encadrement strict du dépôt de garantie La loi n° 2026-403 …

Le renouvellement du bail commercial : conditions, procédure et enjeux dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2024-2026)
Le renouvellement du bail commercial constitue, avec la propriété commerciale qu'il protège, l'un des piliers du statut institué par le décret du 30 septembre 1953 et codifié aux articles L. …

La prescription de l’action en trouble anormal de voisinage : détermination du point de départ et qualité à agir dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. La détermination du point de départ de la prescription quinquennale de l'action en trouble anormal de voisinage A. Le principe directeur : première manifestation du trouble ou révélation …

Conflits d’intérêts du gérant de SARL et conventions réglementées : la matrice contentieuse de l’arrêt de la chambre commerciale du 6 mai 2026
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mai 2026 constitue, sous une apparente technicité, l'une des décisions les plus structurantes du printemps 2026 pour le …

La modernisation des procédures de l’INPI par le décret du 30 juin 2026 : entre simplification administrative et sécurisation des droits de propriété industrielle
Analyse du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 modernisant les procédures de l'INPI : dématérialisation, protection des données, réforme des redevances, allongement des délais et régularisati …

La nullité des restrictions verticales de concurrence à l’épreuve de l’office du juge : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 juin 2026 (n° 25-14.358) apporte une précision décisive au régime de la nullité des contrats de distribution exclusive …

La prescription en matière de baux commerciaux : articulation entre les actions en exécution et les actions indemnitaires dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. La distinction fondamentale entre l'action en exécution de l'obligation continue et l'action indemnitaire A. L'obligation continue de délivrance, obstacle à la prescription de l'action en …

La garantie d’éviction du fait des servitudes occultes dans la vente immobilière : les enseignements récents de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le fondement de la garantie légale des servitudes occultes A. La nature juridique de l'obligation de garantie du vendeur La garantie d'éviction constitue l'une des obligations fondamental …

La rupture brutale des relations commerciales établies : l’exigence probatoire renforcée de la chambre commerciale (2023-2026)
L'article L. 442-1, II du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 avril 2019, demeure l'un des fondements les plus contentieux du droit des pratiques restrictives de …

La force majeure dans les contrats d’affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation subordonne l’exonération de responsabilité aux conditions légales de l’article 1218 du Code civil
I. La consécration du caractère d'ordre public des conditions légales de la force majeure A. L'autonomie de la définition légale face aux stipulations contractuelles La chambre commerciale d …
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