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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’assignation de l’APIG contre Brave : l’émergence d’un contentieux global de l’intelligence artificielle à l’intersection du droit voisin, du droit des marques et de la contrefaçon
Le 1er juin 2026, l'Alliance de la presse d'information générale (APIG), aux côtés de cinquante-trois de ses membres parmi lesquels L'Équipe, Libération, Les Échos, Ouest France et La Voix d …

Le marché à forfait en droit de la construction : l’article 1793 du Code civil à l’épreuve du contentieux contemporain (2023-2026)
Le marché à forfait constitue l'une des institutions les plus anciennes du droit français de la construction. Issu des articles 1787 et suivants du Code civil, dans leur rédaction de 1804, l …

Les clauses de complément de prix dans les cessions de droits sociaux : validité, interprétation et contentieux devant la chambre commerciale
I. La validité de la clause de complément de prix : entre liberté contractuelle et exigence de détermination objective A. Le principe de déterminabilité du prix comme condition de validité d …

La réforme du droit européen des dessins et modèles du 1er juillet 2026 : la clause de réparation et la refonte de l’équilibre entre droits privatifs et libre concurrence
La réforme du droit européen des dessins et modèles du 1er juillet 2026 : la clause de réparation et la refonte de l’équilibre entre droits privatifs et libre concurrence I. La clause de rép …

La fixation judiciaire du loyer du bail commercial renouvelé : l’office du juge des loyers commerciaux à l’épreuve des derniers arrêts de la troisième chambre civile (2024-2026)
La fixation judiciaire du loyer du bail commercial renouvelé : l'office du juge des loyers commerciaux à l'épreuve des derniers arrêts de la troisième chambre civile (2024-2026) I. Les règle …

La fixation de la rémunération des dirigeants sociaux : exigences formelles et sanctions juridictionnelles dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale
I. Les exigences formelles de fixation de la rémunération : un formalisme protecteur variable selon la forme sociale A. En SARL : la détermination par les statuts ou la collectivité des asso …

L’abus de dépendance économique à l’ère des écosystèmes numériques : la chambre commerciale valide définitivement la condamnation d’Apple
I. La caractérisation in concreto de l’abus de dépendance économique dans un écosystème numérique intégré A. L’état de dépendance économique des revendeurs Apple Premium Reseller Par un arrê …

Le sort des clauses contractuelles en droit commercial : le contrôle renforcé de la chambre commerciale (2023-2026)
La liberté contractuelle, principe cardinal du droit des affaires, autorise les parties à un contrat commercial à en aménager le régime de responsabilité, à en sanctionner l'inexécution par …

L’action en revendication de marque à l’épreuve du droit au respect des biens : l’arrêt « Bébé Lilly » de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 octobre 2025
L'action en revendication de propriété d'une marque, régie par l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, constitue un mécanisme protecteur essentiel pour le titulaire légiti …

La qualité à agir en contrefaçon de brevet et l’appréciation de l’activité inventive par la chambre commerciale de la Cour de cassation : une double sécurisation du contentieux de la propriété industrielle (2024-2026)
I. La qualité à agir du titulaire de brevet : une présomption renforcée au service de la sécurité juridique du contentieux A. L’opposabilité du transfert de propriété subordonnée à l’inscrip …

Le droit de repentir du bailleur commercial : conditions d’exercice et limites dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2025)
I. Les conditions d exercice du droit de repentir A. Le cadre légal et le domaine temporel du repentir Le droit de repentir constitue une prérogative singulière reconnue au bailleur commerci …
La durée du pacte d’associés non assorti d’un terme exprès : la présomption simple de l’arrêt Tikehau du 11 mars 2026
I. La présomption simple de durée résiduelle, tempérament au principe de prohibition des engagements perpétuels A. La consécration d'une présomption au service de la force obligatoire du pac …
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