La franchise en base de TVA redevient un sujet de crise pour les micro-entrepreneurs en 2026. Après les débats sur l’abaissement des seuils, les seuils applicables au 26 juillet 2026 restent ceux que beaucoup d’entrepreneurs surveillent au fil de leur chiffre d’affaires : 85 000 euros ou 37 500 euros l’année précédente selon l’activité, avec des seuils majorés de 93 500 euros ou 41 250 euros en cours d’année. La difficulté pratique ne vient pas seulement du montant. Elle vient du jour où le plafond est franchi, de la facture déjà envoyée sans TVA, du client qui refuse une facture rectificative, ou de l’administration qui demande pourquoi la TVA n’a pas été collectée.
Un vendeur, un consultant, un artisan ou une société qui travaille avec des indépendants doit donc raisonner dossier par dossier. Le régime n’est pas une simple mention à copier sur un modèle de facture. Il détermine le prix réellement dû, la possibilité de récupérer la TVA sur les achats, les délais de déclaration, la preuve à conserver et les recours en cas de TVA facturée à tort. L’article suivant répond aux questions concrètes : quand la TVA devient-elle due, comment corriger une facture sans TVA, que faire si un client refuse de payer la régularisation, et comment préparer un contrôle.
I. Seuil TVA micro-entreprise 2026 : quand faut-il arrêter de facturer sans TVA ?
A. Franchise en base de TVA 2026 : quels seuils appliquer et quelles activités compter ?
La première règle est de qualifier l’activité et de calculer le chiffre d’affaires de référence. Au 26 juillet 2026, l’article 293 B du code général des impôts prévoit que les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la TVA lorsqu’ils ne dépassent pas les plafonds légaux. Le texte vise notamment le chiffre d’affaires national total et distingue les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement. Le passage central est clair : « bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ».
Pour les ventes de biens corporels, les ventes à consommer sur place et certaines prestations d’hébergement, le seuil de l’année civile précédente est de 85 000 euros, avec un seuil majoré de 93 500 euros pour l’année en cours. Pour les autres prestations de services, le seuil de l’année civile précédente est de 37 500 euros, avec un seuil majoré de 41 250 euros pour l’année en cours. Ces montants doivent être lus avec prudence car la version applicable au 26 juillet 2026 porte un avertissement Légifrance d’abrogation programmée au 1er septembre 2026. Pour un litige, la date de la facture et la date du dépassement restent donc décisives.
Le chiffre d’affaires à retenir n’est pas toujours celui qui apparaît dans le tableau de bord d’une plateforme ou dans le relevé bancaire. L’article 293 D du code général des impôts précise que le chiffre d’affaires réalisé en France est « le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France ». Le même texte exclut les cessions de biens d’investissement corporels ou incorporels pour la détermination du chiffre d’affaires. Un micro-entrepreneur qui vend ponctuellement un matériel professionnel ne doit donc pas confondre cette opération avec les ventes ou prestations ordinaires qui font vivre son activité.
La qualité d’assujetti doit aussi être comprise. L’article 256 A du code général des impôts vise les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, « quels que soient le statut juridique de ces personnes ». Autrement dit, la micro-entreprise n’est pas hors du champ de la TVA par nature. Elle est dans le champ, mais bénéficie d’une dispense tant que les conditions de la franchise sont réunies. C’est une nuance importante : elle explique pourquoi le dépassement d’un seuil ou une option volontaire peut faire basculer l’entrepreneur dans les obligations ordinaires de TVA.
L’article 256 du code général des impôts donne ensuite le champ matériel : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux ». Une prestation de conseil, une vente en ligne, un chantier, une mission de design, une formation ou une location de matériel peuvent donc entrer dans la logique de TVA dès lors qu’ils sont effectués par un assujetti agissant comme tel. La franchise ne transforme pas l’opération en opération non économique ; elle suspend seulement le paiement de la taxe tant que les seuils sont respectés.
Il faut enfin vérifier les exclusions. L’article 293 C du code général des impôts écarte la franchise pour certaines opérations, notamment des opérations immobilières ou des opérations soumises à la TVA sur option. Son énoncé commence par une formule à ne pas négliger : « La franchise mentionnée aux articles 293 B et 293 B bis n’est pas applicable ». Une micro-entreprise qui exerce plusieurs activités, vend à l’étranger, réalise des opérations immobilières ou utilise une option fiscale doit donc isoler les flux. La mauvaise erreur consiste à appliquer la même mention « TVA non applicable » à toutes les factures sans vérifier la nature exacte de l’opération.
En pratique, le dossier doit contenir un tableau chronologique par encaissement ou par facture selon l’organisation comptable, la ventilation des activités, la justification des opérations exclues du seuil, les factures émises et les courriels échangés avec les clients. Cette base évite de découvrir le dépassement après plusieurs mois, alors que les prix ont été négociés hors TVA et que les clients professionnels demandent une facture corrigée pour déduire leur propre TVA.
B. Dépassement du seuil TVA : à quelle date la TVA devient-elle due et que changer sur les factures ?
La question la plus fréquente est simple : faut-il facturer la TVA dès le lendemain, dès le premier jour du mois, ou seulement l’année suivante ? Au 26 juillet 2026, l’article 293 B apporte une réponse sévère en cas de franchissement du seuil majoré de l’année en cours : « la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement ». Cette date doit être identifiée avec précision. Une facture émise avant le dépassement et une facture émise après ne relèvent pas du même traitement.
Le prestataire doit alors retirer la mention de franchise et faire figurer les informations liées à la TVA. L’article 289 du code général des impôts impose à tout assujetti de s’assurer qu’une facture est émise pour les livraisons de biens ou prestations de services effectuées pour un autre assujetti ou une personne morale non assujettie. Il ajoute que la facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation. Le texte renvoie au décret pour les mentions obligatoires, mais sa logique est déjà nette : la facture doit refléter l’opération réelle et son régime fiscal réel.
Les mentions détaillées figurent à l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts. Le texte exige notamment « un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue », la dénomination précise des biens ou services, le prix unitaire hors taxes, le taux de TVA légalement applicable et, par taux, le total hors taxe et la taxe correspondante. En cas de franchise, il admet que certaines mentions puissent manquer, mais la facture doit rester cohérente. Une facture qui ne comporte ni la mention de franchise ni un numéro de TVA intracommunautaire peut devenir une pièce dangereuse.
Le droit commercial renforce cette exigence. L’article L. 441-9 du code de commerce prévoit que « tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation ». Il impose aussi la conservation d’un exemplaire et mentionne les sanctions administratives en cas de manquement. Une facture de micro-entrepreneur n’est donc pas un simple reçu. C’est une pièce comptable, fiscale et probatoire, qui engage celui qui l’émet et celui qui la réclame.
La date d’exigibilité joue un rôle particulier pour les prestations. L’article 269 du code général des impôts fixe le fait générateur au moment où la livraison ou la prestation est effectuée et prévoit, pour les prestations de services, une exigibilité lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération, sauf option pour les débits. Cette articulation peut être décisive lorsque le devis a été signé avant le dépassement, que la prestation s’exécute sur plusieurs semaines et que le paiement intervient après. Il faut alors regarder la date de l’opération, le contrat, les acomptes, la facture et les encaissements.
Si le micro-entrepreneur choisit volontairement de sortir de la franchise, l’article 293 F du code général des impôts l’autorise à opter pour le paiement de la TVA. Le texte précise que cette option « prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée » et couvre obligatoirement une période de deux années. L’option peut être utile quand l’entrepreneur a des clients professionnels qui récupèrent la TVA ou supporte beaucoup de TVA sur ses achats. Elle peut aussi être coûteuse si la clientèle est composée de particuliers et si les prix ne peuvent pas être augmentés.
Dès que la TVA devient due, le prix doit être clarifié. Un devis qui indique seulement un prix « net à payer » peut provoquer un conflit : le client soutiendra que le prix est toutes taxes comprises, alors que l’entrepreneur voudra ajouter la TVA. Pour éviter le litige, les devis et conditions générales doivent prévoir ce qui se passe en cas de perte de franchise entre la signature et la facturation. À défaut, le professionnel risque de devoir absorber la TVA dans sa marge, surtout face à un client particulier ou à un client professionnel qui refuse une hausse non prévue.
II. Facture sans TVA ou TVA facturée à tort : quels recours et quelles preuves préparer ?
A. Facture rectificative, client qui refuse, TVA à restituer : comment réagir sans aggraver le risque ?
Deux erreurs inverses se rencontrent. Première hypothèse : l’entrepreneur a continué à facturer sans TVA alors qu’il avait dépassé le seuil majoré ou exercé une option. Il doit alors régulariser, déclarer la TVA due et, si nécessaire, émettre des factures rectificatives. Deuxième hypothèse : il a facturé de la TVA alors qu’il était encore en franchise. Le client peut demander la restitution de la TVA indûment facturée, surtout si la facture ne permet pas d’établir que l’émetteur était réellement redevable de la taxe.
Une décision récente illustre ce risque de manière très concrète. Le tribunal judiciaire d’Albi, 23 juin 2026, RG n° 25/02211, a condamné un entrepreneur à restituer 808 euros de TVA facturée à un client. Le jugement retient notamment : « La somme de 808 euros réglée par M. [U] au titre de la TVA n’était donc pas due ». Cette décision n’est pas un arrêt de principe de la Cour de cassation, mais elle montre le réflexe contentieux attendu : facture, mention 293 B, numéro de TVA, preuve du statut fiscal au jour de la facture.
Le client professionnel a souvent un enjeu supplémentaire : sa propre déduction. L’article 271 du code général des impôts énonce que la TVA ayant grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération. Il précise aussi que le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable et que la taxe déductible est, selon les cas, celle qui figure sur les factures établies conformément à l’article 289. Une facture irrégulière n’est donc pas un détail administratif : elle peut bloquer la récupération de TVA du client.
La Cour de cassation l’a rappelé dans un contentieux de remboursement de crédit de TVA. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, n° 24-14.456, la chambre commerciale juge que « le client d’un assujetti, lorsque cet assujetti a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, doit déclarer la TVA déductible figurant sur les factures dans le mois de leur réception et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante ». Même si cette affaire ne vise pas une micro-entreprise, elle rappelle que la facture et le calendrier de déduction se traitent immédiatement, pas au moment où le litige devient visible.
La facture rectificative doit donc être précise. Elle doit faire référence à la facture initiale, expliquer la correction, isoler le prix hors taxe, le taux, le montant de TVA, ou au contraire annuler la TVA indûment facturée. L’article 289 du code général des impôts prévoit que tout document qui modifie la facture initiale et qui y fait référence de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture. Il faut donc éviter les avoirs flous ou les courriels du type « merci de modifier votre comptabilité ». La correction doit être traçable et compatible avec la séquence de numérotation.
Si le client refuse de payer la TVA régularisée, la réponse dépend du contrat. Lorsque le prix a été convenu hors taxe, que les conditions générales prévoient l’ajout de la TVA légalement due et que le client est professionnel, l’entrepreneur dispose d’un meilleur dossier. Lorsque le prix a été présenté toutes taxes comprises ou « net », l’ajout peut être contesté. La preuve ne se limite pas à la facture : devis, bon de commande, échanges, conditions générales, acceptation du client et exécution de la prestation doivent être réunis.
Sur la preuve commerciale, la Cour de cassation a rendu un arrêt utile. Dans l’arrêt du 26 juin 2024, n° 22-24.487, publié au Bulletin, la chambre commerciale rappelle que le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à soi-même « n’est pas applicable à la preuve d’un fait juridique tel qu’une livraison ». Pour une facture contestée, cela ne signifie pas que la facture suffit toujours. Cela signifie que les juges regardent l’ensemble des pièces : historique de relation, bons de livraison, paiements antérieurs, relevés de compte et comportement des parties.
La TVA peut aussi croiser le recouvrement de factures impayées. Dans l’arrêt du 22 octobre 2025, n° 24-19.201, publié au Bulletin, la Cour de cassation juge qu’un affactureur qui paie une facture incluant la TVA est subrogé dans les droits du créancier, mais que ce paiement « n’a pas pour effet de le rendre redevable à l’égard de l’Etat du paiement de cette taxe ». Cette solution intéresse les entreprises qui cèdent leurs factures, subissent un impayé, puis demandent le remboursement ou la régularisation de la TVA. Le contrat d’affacturage, les stipulations de recours et la déclaration fiscale doivent être relus ensemble.
B. Contrôle fiscal, intérêts, pénalités : quelles pièces réunir et quels arguments présenter ?
En cas de contrôle, l’administration ne se limite pas à une capture d’écran du chiffre d’affaires. Elle peut demander les factures, les livres de recettes, les relevés bancaires, les contrats, les plateformes utilisées, les déclarations, les avoirs et les factures rectificatives. L’objectif est de vérifier si la franchise était applicable au jour des opérations, si la TVA devait être collectée, si elle a été correctement déclarée, et si les clients ont reçu des factures cohérentes avec le régime fiscal réel.
Les obligations déclaratives apparaissent à l’article 287 du code général des impôts. Le texte prévoit que tout redevable de la TVA identifié doit remettre au service des impôts une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration. Il précise aussi que les opérations couvertes par les franchises prévues aux articles 293 B et 293 B bis ne sont pas indiquées dans la déclaration, sauf hypothèses particulières. Cette distinction est importante : tant que l’entrepreneur est réellement en franchise, il ne déclare pas la TVA ordinaire ; dès qu’il devient redevable, il doit basculer dans un régime déclaratif.
Le retard peut coûter cher. L’article 1727 du code général des impôts prévoit que toute créance fiscale non acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. Son taux est de 0,20 % par mois. Le même texte ouvre cependant une réduction de 50 % de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative, sous conditions. Lorsqu’une erreur est découverte avant contrôle, il faut donc arbitrer vite entre correction spontanée, demande de prise de position et attente risquée.
Les factures irrégulières exposent aussi à des amendes. L’article 1737 du code général des impôts vise les infractions aux règles de facturation. Il sanctionne notamment les omissions ou inexactitudes constatées dans les factures par une amende de 15 euros, dans la limite du quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné. Il prévoit également des sanctions plus lourdes pour les factures fictives ou l’absence de facture. Une simple mention manquante ne doit donc pas être traitée comme une fraude, mais elle doit être corrigée avant de se répéter sur des dizaines de factures.
La bonne foi peut être utile, mais elle doit être documentée. L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales protège le contribuable qui a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation formellement admise par l’administration. Le texte prévoit notamment que l’administration ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente lorsque le contribuable a appliqué une instruction ou circulaire publiée non rapportée à la date des opérations. Pour être exploitable, cet argument suppose de conserver la source utilisée, sa date de consultation et la manière dont elle a été appliquée aux faits.
Pour une micro-entreprise, le dossier de défense doit donc être construit en quatre blocs. Premier bloc : le calcul des seuils, avec le chiffre d’affaires par nature d’activité, les encaissements, les factures, les avoirs et les opérations exclues. Deuxième bloc : les factures, avec la mention de franchise, le numéro de TVA si nécessaire, les corrections et les preuves d’envoi. Troisième bloc : les contrats, devis, conditions générales et échanges clients pour déterminer si le prix est hors taxe ou toutes taxes comprises. Quatrième bloc : les démarches fiscales, avec option éventuelle, déclaration de TVA, demande de rescrit ou correction spontanée.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux peut prendre plusieurs formes. Un litige de paiement entre professionnels relèvera souvent du tribunal de commerce lorsque les parties sont commerçantes ou sociétés commerciales. Une demande de restitution par un client particulier pourra relever du tribunal judiciaire ou du juge des contentieux de la protection selon le montant et la nature du contrat. Un redressement fiscal suivra la procédure contradictoire avec l’administration, puis les voies de réclamation fiscale. Dans chaque cas, les pièces attendues ne sont pas les mêmes, mais la facture initiale et la date de dépassement du seuil restent le point de départ.
Il faut aussi penser au prix futur. Lorsqu’une activité approche les seuils, les devis doivent annoncer clairement si les prix sont hors taxe, toutes taxes comprises, ou susceptibles d’être majorés de la TVA légalement due en cas de perte de franchise avant facturation. Les clients professionnels comprennent généralement cette clause, car ils peuvent déduire la TVA si la facture est régulière. Les clients particuliers la contestent plus facilement, car elle augmente leur coût réel. Une clause claire permet de prévenir le conflit au lieu de le gérer après le dépassement.
Conclusion
En 2026, la franchise en base de TVA doit être pilotée comme un seuil de bascule, pas comme une mention automatique. Le bon réflexe consiste à suivre le chiffre d’affaires par activité, identifier la date exacte de dépassement, retirer ou ajouter la mention de franchise au bon moment, corriger les factures erronées et conserver les preuves. Une TVA facturée à tort peut devoir être restituée ; une TVA non facturée alors qu’elle était due peut entraîner déclaration rectificative, intérêts et pénalités. Dans les deux cas, la rapidité de correction compte autant que le raisonnement juridique.
Le sujet mérite une revue avant que le conflit ne se cristallise. Une facture rectificative envoyée avec le bon fondement, un tableau de seuils vérifiable et une clause de prix bien rédigée évitent souvent une mise en demeure, un refus de paiement ou un contrôle plus lourd. Pour les entreprises franciliennes, l’enjeu est encore plus concret lorsque les volumes de factures sont élevés ou que les clients professionnels exigent rapidement une facture conforme pour récupérer la TVA.
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