Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Baux et location

La déspécialisation du bail commercial : le régime légal des articles L. 145-47 à L. 145-55 du code de commerce à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2025)

La déspécialisation du bail commercial : le régime légal des articles L. 145-47 à L. 145-55 du code de commerce à l'épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2 …

Contrats et affaires

Le bilan 2025 de l’Autorité de la concurrence : entre intensification répressive et renouvellement des pratiques poursuivies

Le bilan 2025 de l'Autorité de la concurrence : entre intensification répressive et renouvellement des pratiques poursuivies I. Une activité contentieuse soutenue au service de la protection …

Baux et location

Le statut impératif du fermage : dépôt de garantie illicite et exigence de ventilation du prix

Le statut impératif du fermage : dépôt de garantie illicite et exigence de ventilation du prix I. L'interdiction des versements prohibés dans le cadre du bail rural A. Le principe d'ordre pu …

Baux et location

La location-gérance du fonds de commerce : conditions de validité et obligations des parties devant la chambre commerciale (2023-2026)

La location-gérance constitue l'un des mécanismes les plus singuliers du droit commercial français. Définie par l'article L. 144-1 du Code de commerce comme le contrat par lequel le propriét …

Droit des sociétés

Loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 : la dépénalisation du droit des sociétés à l’épreuve des sanctions de la chambre commerciale

I. La dépénalisation apparente du droit des sociétés par la loi de simplification de la vie économique A. La suppression des peines d'emprisonnement pour les manquements formels des dirigean …

Contrats et affaires

Le téléchargement hors ligne sur les plateformes de streaming à l’épreuve de l’exception de copie privée : l’arrêt Stichting de Thuiskopie de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 avril 2026

Le téléchargement hors ligne sur les plateformes de streaming à l'épreuve de l'exception de copie privée : l'arrêt Stichting de Thuiskopie de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 a …

Baux et location

Le dépôt de garantie dans les baux commerciaux après la loi du 26 mai 2026 : plafonnement, transmissibilité et restitution

I. L'encadrement légal des sommes versées à titre de garantie A. Le plafonnement du dépôt de garantie et la mensualisation du loyer La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 relative à la simplifica …

Copropriété et voisinage

Climatisation en copropriété refusée ou posée sans autorisation : dépose et recours en 2026

Installer une climatisation en copropriété suppose souvent un vote préalable, une vérification d'urbanisme et des preuves acoustiques. Voici les recours en cas de refus, pose sans autorisati …

Urbanisme et construction

La notification de la décision de préemption à l’acquéreur évincé : le formalisme protecteur consacré par la Cour de cassation

La notification de la décision de préemption à l'acquéreur évincé : le formalisme protecteur consacré par la Cour de cassation I. L'exigence d'une notification régulière comme condition du d …

Copropriété et voisinage

Les pouvoirs d’initiative du syndic de copropriété à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile

La copropriété des immeubles bâtis, qui concerne en France métropolitaine plus de dix millions de logements répartis dans près de sept cent quatre-vingt mille syndicats, repose sur un équili …

Droit des sociétés

La dévolution des pouvoirs entre le conseil d’administration et la direction générale dans les sociétés anonymes : l’architecture légale à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)

La société anonyme demeure, en dépit de la progression spectaculaire de la société par actions simplifiée, la forme sociale de référence pour les grandes entreprises françaises et les sociét …

Contrats et affaires

L’obstruction parlementaire à la présomption d’utilisation des contenus culturels par l’intelligence artificielle : la recomposition du droit de la preuve en contrefaçon de droit d’auteur

I. Le cadre probatoire du droit d'auteur à l'épreuve de l'intelligence artificielle générative A. La présomption de titularité et l'identification des oeuvres protégées face aux productions …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation