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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La déspécialisation du bail commercial : le régime légal des articles L. 145-47 à L. 145-55 du code de commerce à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2025)
La déspécialisation du bail commercial : le régime légal des articles L. 145-47 à L. 145-55 du code de commerce à l'épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2 …

Le bilan 2025 de l’Autorité de la concurrence : entre intensification répressive et renouvellement des pratiques poursuivies
Le bilan 2025 de l'Autorité de la concurrence : entre intensification répressive et renouvellement des pratiques poursuivies I. Une activité contentieuse soutenue au service de la protection …

Le statut impératif du fermage : dépôt de garantie illicite et exigence de ventilation du prix
Le statut impératif du fermage : dépôt de garantie illicite et exigence de ventilation du prix I. L'interdiction des versements prohibés dans le cadre du bail rural A. Le principe d'ordre pu …

La location-gérance du fonds de commerce : conditions de validité et obligations des parties devant la chambre commerciale (2023-2026)
La location-gérance constitue l'un des mécanismes les plus singuliers du droit commercial français. Définie par l'article L. 144-1 du Code de commerce comme le contrat par lequel le propriét …

Loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 : la dépénalisation du droit des sociétés à l’épreuve des sanctions de la chambre commerciale
I. La dépénalisation apparente du droit des sociétés par la loi de simplification de la vie économique A. La suppression des peines d'emprisonnement pour les manquements formels des dirigean …

Le téléchargement hors ligne sur les plateformes de streaming à l’épreuve de l’exception de copie privée : l’arrêt Stichting de Thuiskopie de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 avril 2026
Le téléchargement hors ligne sur les plateformes de streaming à l'épreuve de l'exception de copie privée : l'arrêt Stichting de Thuiskopie de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 a …

Le dépôt de garantie dans les baux commerciaux après la loi du 26 mai 2026 : plafonnement, transmissibilité et restitution
I. L'encadrement légal des sommes versées à titre de garantie A. Le plafonnement du dépôt de garantie et la mensualisation du loyer La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 relative à la simplifica …

Climatisation en copropriété refusée ou posée sans autorisation : dépose et recours en 2026
Installer une climatisation en copropriété suppose souvent un vote préalable, une vérification d'urbanisme et des preuves acoustiques. Voici les recours en cas de refus, pose sans autorisati …

La notification de la décision de préemption à l’acquéreur évincé : le formalisme protecteur consacré par la Cour de cassation
La notification de la décision de préemption à l'acquéreur évincé : le formalisme protecteur consacré par la Cour de cassation I. L'exigence d'une notification régulière comme condition du d …

Les pouvoirs d’initiative du syndic de copropriété à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
La copropriété des immeubles bâtis, qui concerne en France métropolitaine plus de dix millions de logements répartis dans près de sept cent quatre-vingt mille syndicats, repose sur un équili …

La dévolution des pouvoirs entre le conseil d’administration et la direction générale dans les sociétés anonymes : l’architecture légale à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
La société anonyme demeure, en dépit de la progression spectaculaire de la société par actions simplifiée, la forme sociale de référence pour les grandes entreprises françaises et les sociét …

L’obstruction parlementaire à la présomption d’utilisation des contenus culturels par l’intelligence artificielle : la recomposition du droit de la preuve en contrefaçon de droit d’auteur
I. Le cadre probatoire du droit d'auteur à l'épreuve de l'intelligence artificielle générative A. La présomption de titularité et l'identification des oeuvres protégées face aux productions …
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