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La sanction des clauses statutaires d’agrément dans les sociétés par actions simplifiées : l’arrêt de la chambre commerciale du 8 juillet 2026
I. Le mécanisme de la nullité des cessions d'actions contraires aux clauses statutaires A. Une nullité automatique détachée de toute exigence de collusion frauduleuse La société par actions …

L’inconventionnalité du dispositif de réponse graduée de l’Arcom au regard du droit de l’Union européenne : la décision du Conseil d’État du 30 avril 2026 et la refonte annoncée du décret du 5 mars 2010
I. La censure du dispositif de réponse graduée : l'incompatibilité du décret du 5 mars 2010 avec la directive 2002/58/CE A. L'exigence de conservation cloisonnée des données de connexion par …

La transmission universelle de patrimoine : le contentieux de la dissolution sans liquidation devant la chambre commerciale (2022-2026)
La transmission universelle de patrimoine, communément désignée par l'acronyme TUP, constitue l'un des mécanismes les plus singuliers du droit français des sociétés. Prévue par l'article 184 …

La mensualisation des loyers et l’encadrement du dépôt de garantie dans les baux commerciaux : la loi du 26 mai 2026 à l’épreuve de la pratique contractuelle et de la jurisprudence de la troisième chambre civile
I. La consécration légale d’un droit à la mensualisation du loyer commercial : une innovation majeure du statut des baux commerciaux A. Le champ d’application du nouveau droit à mensualisati …

La saisie de courriers electroniques dans les enquetes de concurrence a l epreuve des droits fondamentaux : l arret de la CJUE du 16 juillet 2026 et la consolidation du standard europeen de controle juridictionnel
I. L'encadrement de la saisie des correspondances électroniques en droit national des enquêtes de concurrence A. Le régime français des opérations de visite et de saisie : l'autorisation jud …

Le brevet unitaire européen et la Juridiction unifiée des brevets : premier bilan contentieux après trois années de fonctionnement (2023-2026)
I. L’architecture institutionnelle de la Juridiction unifiée des brevets et son impact sur le contentieux français des brevets A. La compétence exclusive de la Juridiction unifiée des brevet …

Le retrait judiciaire de l’associé dans les sociétés commerciales : conditions, procédure et évaluation des droits sociaux (2023-2026)
La sortie d'un associé du capital d'une société commerciale constitue l'une des opérations les plus délicates du droit des groupements. Lorsque les statuts n'ont rien prévu ou que l'unanimit …

Le dol du concurrent en procédure collective : l’erreur provoquée toujours excusable face à la désinformation commerciale
I. La constitution du dol par désinformation commerciale en période de liquidation judiciaire A. L'élément matériel du dol : les allégations mensongères sur la pérennité des prestations du d …

Tacite prolongation du bail commercial et déplafonnement du loyer : la Cour de cassation précise la date d’effet du bail renouvelé
Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, organise un équilibre délicat entre la protection du preneur et la préservation des droits du …

La clause de non-concurrence entre professionnels à l’épreuve du droit de la concurrence : validité, proportionnalité et frontières avec les pratiques anticoncurrentielles
I. La validité de la clause de non-concurrence entre professionnels : une construction prétorienne exigeante A. Les conditions de licéité : proportionnalité et limitation La clause de non-co …

La tacite prolongation du bail commercial et le déplafonnement du loyer : le contrôle de la Cour de cassation sur les conditions du renouvellement dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. La tacite prolongation, vecteur de déplafonnement automatique du loyer du bail renouvelé A. Le mécanisme légal de la tacite prolongation et son articulation avec le principe du plafonneme …

Performance énergétique du logement : obligations du bailleur et responsabilité des constructeurs à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. L'obligation de délivrance d'un logement énergétiquement performant à la charge du bailleur A. Le contenu de l'obligation de délivrance et l'exigence de performance énergétique L'obligati …
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