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La loyauté probatoire et la proportionnalité dans le contentieux de la propriété intellectuelle : les exigences renforcées de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La loyauté procédurale dans la mise en œuvre des mesures d'instruction en propriété intellectuelle A. L'obligation de transparence dans la requête en saisie-contrefaçon La saisie-contrefa …

L’articulation de l’article 1171 du code civil et de l’article L. 442-1 du code de commerce dans la lutte contre le déséquilibre significatif : la summa divisio de la chambre commerciale
La réforme du droit des contrats de 2016 a introduit à l'article 1171 du code civil un mécanisme général de sanction des clauses abusives dans les contrats d'adhésion, permettant au juge de …

L’obligation de conseil du vendeur professionnel à l’égard de l’acheteur professionnel : l’affinement prétorien de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. Le fondement et le domaine de l'obligation de conseil du vendeur professionnel A. L'ancrage textuel dans les articles 1231-1, 1353 et 1112-1 du code civil Le droit commun des contrats, da …

Les mesures conservatoires en droit de la concurrence : de la préservation de l’ordre public économique à la régulation des géants du numérique
Les mesures conservatoires en droit de la concurrence : de la préservation de l'ordre public économique à la régulation des géants du numérique I. Le cadre juridique des mesures conservatoir …

La déspécialisation du bail commercial : l’adaptation de la destination contractuelle à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
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La surélévation d’immeuble en copropriété : titularité du droit et exigences procédurales
I. La détermination du titulaire du droit de surélever A. Le principe dégagé par l'arrêt du 2 avril 2026 : une prérogative du syndicat des copropriétaires La question de la titularité du dro …

Comptes courants d’associés dans les sociétés commerciales : contentieux et sanctions
Le compte courant d'associé constitue l'un des instruments de financement les plus répandus dans les sociétés commerciales. Il permet à l'associé de consentir des avances temporaires à la so …

Le dénigrement par notification infondée de droits de propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
La protection de la propriété intellectuelle constitue, pour les entreprises innovantes, un levier stratégique de premier ordre. Le titulaire d'un droit de marque, d'un droit d'auteur ou d'u …

La notion de personne du métier en droit français des brevets : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La définition prétorienne de la personne du métier A. Le rattachement de la personne du métier au domaine technique du problème résolu La brevetabilité d'une invention requiert, aux terme …
La clause de non-concurrence en droit commercial : la chambre commerciale réaffirme l’exigence de preuve du préjudice
I. La preuve du préjudice, condition nécessaire de l'indemnisation A. La confirmation de la jurisprudence traditionnelle de la chambre commerciale La clause de non-concurrence post-contractu …

La sanction du défaut d’entretien du bailleur commercial : de l’exception d’inexécution à la résiliation judiciaire
I. Les fondements de l'obligation d'entretien du bailleur commercial A. Le contenu légal de l'obligation de délivrance et d'entretien L'obligation qui pèse sur le bailleur commercial ne se r …

Les exclusivités d’importation dans les départements et régions d’outre-mer à l’épreuve du droit des ententes : de la jurisprudence General Import à la décision Nexans/Sonepar
I. La prohibition légale des exclusivités d'importation dans les territoires ultramarins A. Le dispositif spécifique issu de la loi Lurel et l'encadrement des accords exclusifs Le droit de l …
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