Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Baux et location

La déspécialisation du bail commercial : mécanismes d’adaptation de l’activité du preneur et prérogatives du bailleur

I. Les voies de la déspécialisation : entre faculté unilatérale et autorisation judiciaire A. La déspécialisation partielle par adjonction d'activités connexes ou complémentaires La déspécia …

Copropriété et voisinage

Les syndicats secondaires de copropriété et le recouvrement des charges communes générales : la Cour de cassation subordonne l’action à l’existence d’un mandat exprès du syndicat principal

I. La circonscription légale de l’objet du syndicat secondaire et son incidence sur la faculté de recouvrement des charges A. Un objet légal limité à la gestion interne, à l’entretien et à l …

Contrats et affaires

Les usages professionnels dans les contrats commerciaux : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la force obligatoire des usages à l égard des tiers (2023-2026)

La matière commerciale se distingue des autres branches du droit par la place qu'elle réserve aux usages professionnels, ces règles non écrites que les opérateurs économiques forgent par leu …

Contrats et affaires

Le parasitisme commercial dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale : définition, preuve et réparation du préjudice (2025-2026)

Le parasitisme économique occupe une place singulière dans le contentieux de la concurrence déloyale. Distinct de la contrefaçon, qui sanctionne l'atteinte à un droit privatif, et du dénigre …

Contrats et affaires

La caractérisation de la faute de concurrence déloyale par débauchage de salariés : l’exigence d’actes positifs de désorganisation devant la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)

I. Le fondement autonome de l'action en concurrence déloyale : l'absence d'exigence d'un élément intentionnel A. L'émancipation de la faute de concurrence déloyale par rapport à l'intention …

Baux et location

Le régime de la sous-location dans le bail commercial : entre interdiction de principe et protection du preneur

I. Le principe d'interdiction de la sous-location et les conditions de l'autorisation légale A. La prohibition légale et ses fondements protecteurs L'article L145-31 du code de commerce pose …

Droit des sociétés

Le commissaire aux comptes dans le contentieux des sociétés commerciales : désignation, responsabilité et relèvement

Le commissaire aux comptes occupe une place singulière dans le droit des sociétés commerciales, à la charnière de la mission légale de certification des comptes et du contrôle juridictionnel …

Copropriété et voisinage

Le DPE collectif en copropriété : obligations, responsabilités et contentieux

Le diagnostic de performance énergétique collectif en copropriété : obligations renforcées, responsabilités encourues et perspectives contentieuses I. L'obligation de diagnostic de performan …

Contrats et affaires

La proportionnalité comme principe directeur du contentieux des marques : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la recomposition de l’office du juge (2025-2026)

I. Le droit de propriété sur la marque et l'exigence de proportionnalité dans l'exercice des prérogatives du titulaire A. La protection du droit au renouvellement comme attribut essentiel de …

Contrats et affaires

La saisie-contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : l’exigence de loyauté et de proportionnalité dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

La saisie-contrefaçon constitue, en droit de la propriété intellectuelle, une procédure probatoire exorbitante du droit commun dont les praticiens mesurent chaque jour la puissance et la dél …

Contrats et affaires

Le contrôle des concentrations entre coopératives agricoles : la décision Euralis/Maïsadour et la spécificité du statut coopératif en droit de la concurrence

Le 17 juillet 2026, l'Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve d'engagements, la fusion des groupes coopératifs agricoles Euralis et Maïsadour, numéros deux et trois de la product …

Baux et location

Le refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction : motifs graves et légitimes, formalisme du congé et prescription de l’action dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2025-2026)

Le refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction : motifs graves et légitimes, formalisme du congé et prescription de l’action dans la jurisprudence de la troisième ch …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation