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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Le contrôle de proportionnalité des nullités en droit des sociétés : l’articulation du nouveau régime de l’article 1844-12-1 du Code civil avec les exigences procédurales dégagées par la chambre commerciale
I. L'encadrement substantiel du prononcé des nullités des décisions sociales A. Le triple test de proportionnalité issu de l'article 1844-12-1 du Code civil L'ordonnance n° 2025-229 du 12 ma …

Le statut du fermage à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile : dépôt de garantie prohibé et exigence de ventilation du fermage
Le statut du fermage constitue, depuis la loi du 13 avril 1946 portant statut du fermage et du métayage, l'un des piliers de l'ordre public rural français. Codifié aux articles L. 411-1 et s …

L’articulation entre la loi de simplification du 26 mai 2026 et la jurisprudence récente de la troisième chambre civile en matière de baux commerciaux
I. La consolidation du statut protecteur du preneur par la loi du 26 mai 2026 A. La mensualisation des loyers et le plafonnement des garanties : un rééquilibrage contractuel La loi n° 2026-4 …

L’activité inventive en droit des brevets : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
L'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle dispose que sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et …

Les ententes anticoncurrentielles devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : la prohibition par objet et le renforcement des sanctions à l’épreuve du contentieux (2023-2026)
I. La qualification de l'entente anticoncurrentielle par objet : une approche renouvelée par la chambre commerciale A. La notion d'entente par objet et la restriction du jeu de la concurrenc …

Les accords verticaux de distribution à l’épreuve du droit de la concurrence : l’office du juge judiciaire dans l’application du règlement d’exemption n° 330/2010 et la caractérisation des restrictions de concurrence (2023-2026)
I. Le régime des accords verticaux de distribution entre prohibition de principe et système d'exemption par catégorie A. La prohibition des restrictions de concurrence dans les réseaux de di …

Le crédit-bail mobilier en droit des affaires : résiliation, indemnité et restitution dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le crédit-bail mobilier, défini par l'article L. 313-7 du Code monétaire et financier comme une opération de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage assortie d'une promesse …
La saisie-contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : loyauté procédurale et proportionnalité des sanctions dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Les conditions substantielles d'autorisation de la saisie-contrefaçon A. La titularité des droits et la qualité pour agir La saisie-contrefaçon constitue une mesure probatoire exorbitante …

La reconnaissance de l’abus de majorité au sein du conseil d’administration : l’arrêt de principe du 26 novembre 2025
I. La consécration prétorienne d'un contrôle juridictionnel inédit des décisions du conseil d'administration A. De l'abus de majorité classique à l'extension aux organes de direction La noti …

La preuve des créances commerciales à l’ère de la facturation électronique obligatoire : entre liberté probatoire et force des écrits numériques
I. La liberté de la preuve en matière commerciale : un principe consacré et ses prolongements numériques A. Le principe de liberté probatoire de l'article L. 110-3 du Code de commerce L'arti …

La dualité du contentieux indemnitaire en droit de la concurrence : la réparation du préjudice concurrentiel entre office du juge administratif et office du juge judiciaire
La dualité du contentieux indemnitaire en droit de la concurrence : la réparation du préjudice concurrentiel entre office du juge administratif et office du juge judiciaire I. Le contentieux …

La dualité du contentieux indemnitaire en droit de la concurrence : la réparation du préjudice concurrentiel entre office du juge administratif et office du juge judiciaire
I. Le contentieux indemnitaire devant le juge administratif : la réparation du préjudice des personnes publiques victimes de pratiques anticoncurrentielles A. La compétence du juge administr …
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