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La restitution des loyers indûment perçus en exécution d’une clause d’indexation réputée non écrite dans les baux commerciaux : la construction prétorienne de la troisième chambre civile (2023-2026)
La restitution des loyers indûment perçus en exécution d'une clause d'indexation réputée non écrite dans les baux commerciaux : la construction prétorienne de la troisième chambre civile (20 …
La restitution des loyers indûment perçus en exécution d’une clause d’indexation réputée non écrite dans les baux commerciaux : la construction prétorienne de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le fondement de l'action en répétition de l'indu consécutive à l'anéantissement rétroactif de la clause d'indexation illicite A. L'imprescriptibilité de l'action en constatation du caract …

Trouble anormal du voisinage : la codification à l’article 1253 du Code civil et la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
La théorie des troubles anormaux du voisinage constitue l'un des piliers du droit de la responsabilité civile appliqué à l'immobilier. Forgée par la jurisprudence au cours du XIXe siècle sur …

Le bref délai de l’article 1648 du code civil en matière de vente immobilière : nature juridique, point de départ et mécanismes interruptifs et suspensifs dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La nature juridique du délai biennal de l'article 1648 du code civil A. L'abandon de la qualification de forclusion au profit de la prescription L'action en garantie des vices cachés est …

Les sûretés réelles mobilières en droit des affaires : de l’extension de la notion d’opération de crédit à l’office du juge-commissaire dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La réforme du droit des sûretés opérée par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a profondément remodelé le paysage des garanties mobilières en droit français. En abrogeant les régi …

Le parasitisme économique dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
Le parasitisme économique occupe, dans le contentieux de la concurrence déloyale, une place singulière que la chambre commerciale de la Cour de cassation ne cesse de préciser depuis plusieur …

Les pratiques restrictives de concurrence sous l’empire de l’article L. 442-1 du code de commerce : l’encadrement prétorien du déséquilibre significatif et de la rupture brutale des relations commerciales établies par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. Le déséquilibre significatif, une notion soumise à une appréciation concrète par le juge A. L'exigence d'une analyse globale et concrète de l'économie du contrat L'article L. 442-1, I, 2° …

Client intoxiqué : comment le distributeur et le restaurateur se retournent contre leur fournisseur, et dans quels délais
Trois mois pour designer le producteur, un an apres l'assignation pour agir : les deux delais qui decident du recours du distributeur, et ce que le juge accorde.

L’administrateur provisoire et le mandataire ad hoc dans les sociétés commerciales : le pouvoir d’appréciation du juge et ses limites (2023-2026)
La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire ou d'un mandataire ad hoc constitue l'une des manifestations les plus aiguës de l'intervention du juge dans la vie des sociétés comme …

Les opérations sur le capital social dans les sociétés commerciales : entre flexibilité stratégique et protection des associés
I. L'augmentation du capital : un mécanisme de financement rigoureusement encadré A. La compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire et le principe du droit préférentiel de so …

Référé-rétractation : le délai d’un mois du décret du 27 juillet 2026 tombe sur la médiane du contentieux, mesure sur 961 décisions
Le décret n° 2026-683 ajoute deux délais au régime des ordonnances sur requête fondées sur l'article 145 du code de procédure civile. La mesure de 7 516 décisions montre que l'équilibre anno …

La forclusion par tolérance en droit des marques : l’édification d’un mécanisme de consolidation des situations juridiques par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2025)
La forclusion par tolérance en droit des marques : l'édification d'un mécanisme de consolidation des situations juridiques par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2025) I. L …
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