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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’incidence de la répartition conventionnelle des obligations fiscales sur la détermination de la valeur locative du bail commercial renouvelé : la construction prétorienne de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La répartition légale et conventionnelle des obligations fiscales entre bailleur et preneur A. Le principe de répartition des charges et impôts dans le statut des baux commerciaux Le stat …

Le bail emphytéotique dans la jurisprudence de la troisième chambre civile : nature, transfert des actions et propriété des constructions (2022-2026)
Le bail emphytéotique occupe une place singulière dans le droit des biens français, à la frontière du droit des obligations et du droit des biens. Contrat de longue durée régi par les articl …

Dol immobilier et indemnisation : la Cour de cassation consacre l’excès de prix face à la perte de chance
I. La reconnaissance de l'excès de prix comme préjudice autonome du dol A. Le rejet de la qualification de perte de chance L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassati …

La faillite personnelle et l’interdiction de gérer des dirigeants : l’encadrement des sanctions professionnelles par la jurisprudence récente
Panorama de la jurisprudence 2024-2026 sur la faillite personnelle et l'interdiction de gérer des dirigeants : domaine, proportionnalité et interaction avec l'action en comblement de passif.

L’exécution forcée des pactes d’actionnaires : le renforcement des pouvoirs du juge par la chambre commerciale (2023-2026)
Le pacte d'actionnaires occupe une place singulière en droit des sociétés contemporain. Contrat à part entière, il n'en demeure pas moins un instrument de gouvernance dont la force obligatoi …

Le dénigrement commercial au prisme du droit de la concurrence déloyale : la construction prétorienne d’un standard probatoire par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)
I. La caractérisation de l'acte de dénigrement constitutif de concurrence déloyale A. La condition cardinale de publicité des propos dénigrants Le dénigrement commercial s'inscrit dans le ca …

Le retrait d’un associé dans les sociétés commerciales : architecture légale et contrôle juridictionnel dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Les conditions du retrait : entre liberté statutaire et contrôle judiciaire A. Le retrait conventionnel aménagé par les statuts L'article 1869 du Code civil pose le principe selon lequel …

La consolidation prétorienne de l’effectivité des mesures provisoires dans le contentieux de la contrefaçon de brevet par la chambre commerciale de la Cour de cassation (janvier-juin 2026)
I. La qualité à agir en contrefaçon de brevet : la dissociation entre titularité réelle et titularité apparente A. Le fondement légal du droit au brevet et la présomption de titularité Le dr …

L’incidence de la vente de l’immeuble loué sur le bail commercial : opposabilité du bail à l’acquéreur, droit de préférence du locataire et sort des garanties
I. L'opposabilité du bail commercial à l'acquéreur de l'immeuble loué A. Le fondement légal de l'opposabilité : l'article 1743 du Code civil La vente de l'immeuble dans lequel s'exerce une a …

L’expulsion de l’occupant sans droit ni titre : prescription, indemnité d’occupation et office du juge
L'occupation sans droit ni titre d'un immeuble place le propriétaire dans une situation juridique singulière. Le droit de propriété, consacré par l'article 544 du Code civil comme « le droit …

La prescription extinctive en droit des affaires : le point de départ du délai et les régimes spéciaux dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La prescription extinctive constitue l'une des institutions les plus transversales du droit privé, et le droit des affaires n'échappe pas à son emprise. La chambre commerciale de la Cour de …

L’aval et le billet à ordre dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation : rigueur formelle du titre cambiaire et autonomie de l’engagement de l’avaliste (2023-2026)
I. La rigueur formelle du titre cambiaire, condition de validité de l'engagement de l'avaliste A. Les mentions obligatoires du billet à ordre et la sanction de l'irrégularité formelle Le bil …
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