Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 2016 sur 2958

Le sort des contrats dans la cession du fonds de commerce : la chambre commerciale réaffirme le principe de non-transmission automatique (2023-2026)
La cession d'un fonds de commerce constitue l'une des opérations les plus structurantes de la vie des affaires. Elle emporte transfert d'un ensemble d'éléments corporels et incorporels affec …

La marque comme instrument de régulation environnementale : l’apport de la loi du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 érige la marque en unité de mesure des obligations environnementales dans le secteur textile, opérant une mutation fonctionnelle du droit des marques qui …

L’encadrement légal des garanties dans le bail commercial : la loi du 26 mai 2026 et la consécration d’un ordre public de protection du preneur
I. Le plafonnement légal des garanties : une rupture avec le principe de liberté contractuelle A. La limitation du montant des sommes versées à titre de garantie à un trimestre de loyer La l …

L’abus de majorité en droit des sociétés : le renouvellement jurisprudentiel de la chambre commerciale (2024-2026)
L'abus de majorité constitue, en droit des sociétés, l'une des notions les plus subtiles et les plus contentieuses du fonctionnement des organes sociaux. Défini de longue date par la chambre …

La location-gérance du fonds de commerce : la qualification du contrat et l’étendue de la solidarité du loueur à l’épreuve du contentieux contemporain
La location-gérance du fonds de commerce : la qualification du contrat et l’étendue de la solidarité du loueur à l’épreuve du contentieux contemporain I. La qualification du contrat de locat …

L’encadrement des pouvoirs d’enquête de l’Autorité de la concurrence : la prohibition de l’auto-incrimination à l’épreuve de l’arrêt ITM du 7 janvier 2026
I. La consécration prétorienne de l'interdiction de l'auto-incrimination dans les enquêtes de concurrence A. Le refus de reconnaître un pouvoir général d'audition aux agents enquêteurs L'arr …

Le refus d’accès du locataire aux travaux d’entretien : l’office du juge des référés à la lumière de l’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 26 janvier 2026
Le droit français protège avec constance l'inviolabilité du domicile, y compris lorsque celui-ci est occupé à titre locatif. Cette protection, qui puise ses racines dans l'article 9 du Code …

Les nullités des cessions de droits sociaux à l’épreuve de la jurisprudence 2024-2026 de la chambre commerciale : entre formalisme protecteur et sécurité juridique
I. La sanction des irrégularités formelles dans les cessions de droits sociaux A. La procédure d'agrément de la SARL : un formalisme protecteur aux contours précisés La cession des parts soc …

L’intérêt social dans la jurisprudence de la chambre commerciale : du principe traditionnel au renouveau de la loi PACTE (2023-2026)
La notion d'intérêt social occupe une place centrale dans le droit français des sociétés, sans que le législateur n'en ait jamais donné de définition précise. Cette indétermination, loin d'ê …

Le secret des affaires à l’épreuve des mesures d’instruction in futurum dans le contentieux de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)
I. Le renforcement par la chambre commerciale des conditions de recours aux mesures d'instruction in futurum en matière de propriété intellectuelle A. La justification de la dérogation au pr …

L’office du juge judiciaire dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles : actualité de la chambre commerciale (2025-2026)
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu, au cours des années 2025 et 2026, une série de décisions qui dessinent avec une précision renouvelée les con …

L’office du juge judiciaire dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles : actualité de la chambre commerciale (2025-2026)
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu, au cours des années 2025 et 2026, une série de décisions qui dessinent avec une précision renouvelée les con …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
