Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

Le sort des contrats dans la cession du fonds de commerce : la chambre commerciale réaffirme le principe de non-transmission automatique (2023-2026)

La cession d'un fonds de commerce constitue l'une des opérations les plus structurantes de la vie des affaires. Elle emporte transfert d'un ensemble d'éléments corporels et incorporels affec …

Contrats et affaires

La marque comme instrument de régulation environnementale : l’apport de la loi du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 érige la marque en unité de mesure des obligations environnementales dans le secteur textile, opérant une mutation fonctionnelle du droit des marques qui …

Baux et location

L’encadrement légal des garanties dans le bail commercial : la loi du 26 mai 2026 et la consécration d’un ordre public de protection du preneur

I. Le plafonnement légal des garanties : une rupture avec le principe de liberté contractuelle A. La limitation du montant des sommes versées à titre de garantie à un trimestre de loyer La l …

Droit des sociétés

L’abus de majorité en droit des sociétés : le renouvellement jurisprudentiel de la chambre commerciale (2024-2026)

L'abus de majorité constitue, en droit des sociétés, l'une des notions les plus subtiles et les plus contentieuses du fonctionnement des organes sociaux. Défini de longue date par la chambre …

Baux et location

La location-gérance du fonds de commerce : la qualification du contrat et l’étendue de la solidarité du loueur à l’épreuve du contentieux contemporain

La location-gérance du fonds de commerce : la qualification du contrat et l’étendue de la solidarité du loueur à l’épreuve du contentieux contemporain I. La qualification du contrat de locat …

Contrats et affaires

L’encadrement des pouvoirs d’enquête de l’Autorité de la concurrence : la prohibition de l’auto-incrimination à l’épreuve de l’arrêt ITM du 7 janvier 2026

I. La consécration prétorienne de l'interdiction de l'auto-incrimination dans les enquêtes de concurrence A. Le refus de reconnaître un pouvoir général d'audition aux agents enquêteurs L'arr …

Baux et location

Le refus d’accès du locataire aux travaux d’entretien : l’office du juge des référés à la lumière de l’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 26 janvier 2026

Le droit français protège avec constance l'inviolabilité du domicile, y compris lorsque celui-ci est occupé à titre locatif. Cette protection, qui puise ses racines dans l'article 9 du Code …

Droit des sociétés

Les nullités des cessions de droits sociaux à l’épreuve de la jurisprudence 2024-2026 de la chambre commerciale : entre formalisme protecteur et sécurité juridique

I. La sanction des irrégularités formelles dans les cessions de droits sociaux A. La procédure d'agrément de la SARL : un formalisme protecteur aux contours précisés La cession des parts soc …

Contrats et affaires

L’intérêt social dans la jurisprudence de la chambre commerciale : du principe traditionnel au renouveau de la loi PACTE (2023-2026)

La notion d'intérêt social occupe une place centrale dans le droit français des sociétés, sans que le législateur n'en ait jamais donné de définition précise. Cette indétermination, loin d'ê …

Contrats et affaires

Le secret des affaires à l’épreuve des mesures d’instruction in futurum dans le contentieux de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)

I. Le renforcement par la chambre commerciale des conditions de recours aux mesures d'instruction in futurum en matière de propriété intellectuelle A. La justification de la dérogation au pr …

Contrats et affaires

L’office du juge judiciaire dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles : actualité de la chambre commerciale (2025-2026)

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu, au cours des années 2025 et 2026, une série de décisions qui dessinent avec une précision renouvelée les con …

Contrats et affaires

L’office du juge judiciaire dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles : actualité de la chambre commerciale (2025-2026)

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu, au cours des années 2025 et 2026, une série de décisions qui dessinent avec une précision renouvelée les con …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation