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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La preuve en droit commercial : le principe de liberté probatoire et ses tempéraments dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La preuve constitue l'armature du procès commercial. Sans elle, le droit le mieux établi demeure lettre morte. Le législateur l'a compris en posant, à l'article L. 110-3 du Code de commerce …

La dissociation entre titularité et qualité à agir en contrefaçon de brevet : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. L'autonomie de la qualité à agir en contrefaçon par rapport à la titularité du brevet A. La reconnaissance d'une qualité à agir du déposant non titulaire jusqu'à l'aboutissement de l'acti …

Le temps du bail commercial : tacite prolongation, prescription biennale et protection du preneur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts majeurs en 2024-2026 précisant l'articulation des règles temporelles du statut des baux commerciaux : tacite prol …

Les ententes anticoncurrentielles devant la chambre commerciale : actualité jurisprudentielle et évolution du contrôle des sanctions (2023-2026)
I. La qualification extensive des pratiques anticoncurrentielles par la chambre commerciale A. L'entente par objet : une présomption de nocivité renforcée par la jurisprudence récente Le dro …

La fin de la notification par LRAR dans la procédure de fixation du loyer du bail commercial : analyse du décret du 27 juillet 2026 à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale introduit, à compter du 1er octobre 2026, une modification discrète mais lourde de conséquence …

Le premier bilan concurrentiel des alliances à l’achat : un nouveau chapitre de la régulation de la grande distribution
I. La régulation concurrentielle des alliances à l'achat : un cadre normatif renforcé A. De l'obligation de communication à l'évaluation ex post : la maturation du dispositif législatif Le 3 …

Le contentieux des décisions sociales devant la chambre commerciale : nullités, abus de majorité et office du juge (2025-2026)
I. La redéfinition du périmètre des nullités socialesA. La limitation des causes de nullité aux violations des dispositions impérativesLa chambre commerciale de la Cour de cassation a, par u …

La protection du droit des marques à l’épreuve de la loi Évin : l’arrêt Levrette et le statut de la dénomination commerciale
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 20 janvier 2026, un arrêt publié au Bulletin qui précise l’articulation entre le droit des marques et la réglementation de la public …

La titularité des inventions de fonctionnaires et d’agents publics : la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions de mise en œuvre du droit de reprise de l’inventeur public
I. Le cadre juridique dérogatoire des inventions de fonctionnaires et d'agents publics A. L'attribution originelle des droits à la personne publique employeur Le droit des brevets d'inventio …

Le droit de repentir du bailleur commercial : les conditions d’exercice et les incidences procédurales à la lumière des décisions récentes de la troisième chambre civile
I. Le cadre légal et les conditions d'exercice du droit de repentir A. Un droit potestatif soumis à un encadrement temporel strict Le droit de repentir, consacré par l'article L145-58 du cod …

Le compte courant d’associé en droit des affaires : nature juridique du concours et régime du remboursement dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2024-2026)
La chambre commerciale de la Cour de cassation et les cours d'appel précisent le régime du compte courant d'associé : qualification de prêt à durée indéterminée, principe du remboursement à …

Le contrôle français des concentrations à l’épreuve du renvoi du dossier SFR : modernisation du cadre d’analyse et garanties procédurales
I. L'édification progressive d'un contrôle ex ante renforcé des opérations de concentration A. La notion de concentration et les seuils de compétence : une appréhension extensive du phénomèn …
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