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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’appréciation du risque de confusion en droit des marques : la construction prétorienne du standard de contrôle par la chambre commerciale de la Cour de cassation
L'appréciation du risque de confusion en droit des marques : la construction prétorienne du standard de contrôle par la chambre commerciale de la Cour de cassation I. Les fondements substant …

Le contentieux des clauses d’earn-out dans les cessions de contrôle : la chambre commerciale et les cours d’appel à la recherche d’un équilibre contractuel (2023-2026)
La détermination du prix dans les cessions de contrôle des sociétés non cotées constitue l'une des difficultés majeures du droit des affaires contemporain. Les parties recourent de manière c …

La résiliation du bail commercial aux torts du bailleur : l’office du juge face aux manquements du propriétaire à ses obligations de délivrance et de jouissance paisible dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. L'obligation continue de délivrance et de jouissance paisible, fondement cardinal de la résiliation du bail aux torts du bailleur A. Le caractère continu de l'obligation de délivrance et …

Le contrat de franchise à l’épreuve du contrôle judiciaire : obligation d’information précontractuelle et validité des clauses restrictives de concurrence
I. La protection renforcée du consentement du franchisé par l'obligation d'information précontractuelle A. Le contenu exigeant du document d'information précontractuelle issu de la loi Doubi …

Ordonnance falsifiée au comptoir : ce que la caisse refuse de rembourser à l’officine, et ce qui reste au praticien
Ordonnance falsifiée : la force majeure quasi introuvable, les deux réflexes que le juge sanctionne, la pénalité alourdie depuis juin 2026.

La sanction des pratiques anticoncurrentielles à l’épreuve du contrôle juridictionnel : entre proportionnalité des amendes et effectivité de la répression
I. La détermination de l'entité sanctionnée : entre présomption d'imputabilité et garanties procédurales A. La présomption d'influence déterminante de la société mère sur sa filiale L'imputa …

La protection des associés minoritaires dans les opérations de restructuration des sociétés commerciales
Analyse de la protection des associés minoritaires dans les opérations de restructuration des sociétés commerciales : contrôle de l'abus de majorité, nullités et garanties procédurales.

L’office du juge dans la modération de l’indemnité d’immobilisation : entre qualification contractuelle et pouvoir modérateur (Civ. 3e, 2023-2026)
La promesse de vente immobilière constitue l'instrument juridique le plus usité de la période précontractuelle dans le droit immobilier contemporain. Qu'elle soit unilatérale ou synallagmati …

Les mesures provisoires dans le contentieux des marques : l’office du juge de la mise en état et du juge des référés à l’épreuve de la protection des marques renommées
I. Le cadre légal des mesures provisoires en droit des marques : une double compétence au service de la protection des droits privatifs A. La dualité fonctionnelle du référé-contrefaçon et d …

La résiliation du bail commercial dans les procédures collectives : l’encadrement législatif et prétorien de la chambre commerciale (2025-2026)
Le bail commercial constitue, pour l'entreprise qui l'exploite, un actif essentiel dont la préservation conditionne bien souvent la poursuite de l'activité et le succès d'un éventuel plan de …

La prohibition des clauses d’indexation à sens unique dans les baux commerciaux : entre nullité partielle et nullité intégrale, la troisième chambre civile affine sa grille de lecture (2023-2026)
I. La gradation du réputé non écrit comme réponse à la diversité des irrégularités indiciaires A. La nullité partielle en présence d'une simple distorsion temporelle de l'indice Le second al …

L’action paulienne en matière immobilière : conditions et effets de l’inopposabilité des actes frauduleux du débiteur
L'action paulienne en matière immobilière : conditions et effets de l'inopposabilité des actes frauduleux du débiteur I. Les conditions exigeantes de l'action paulienne en droit immobilier A …
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