Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

La protection des droits de la défense dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles : entre efficacité de l’enquête et garanties procédurales

I. Les pouvoirs d'enquête de l'Autorité de la concurrence, instruments essentiels de la détection des pratiques anticoncurrentielles A. Les visites et saisies, prérogatives exorbitantes au s …

Contrats et affaires

La responsabilité civile du commissaire aux comptes : l’extension du cercle des titulaires de l’action et le renforcement des obligations professionnelles par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

I. L'élargissement du cercle des titulaires de l'action en responsabilité contre le commissaire aux comptes A. La reconnaissance de l'intérêt à agir des tiers dépourvus de lien contractuel a …

Immobilier

La preuve de la propriété immobilière et l’action en revendication à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)

I. La distinction fondamentale entre les actions réelles et les actions personnelles en matière immobilière A. L'action réelle immobilière : la défense du droit de propriété par la prescript …

Banque, assurance et consommation

La rupture brutale des relations commerciales établies : l’encadrement prétorien de l’article L. 442-1, II, du code de commerce (2024-2026)

La rupture brutale des relations commerciales établies : l'encadrement prétorien de l'article L. 442-1, II, du code de commerce (2024-2026) I. La caractérisation de la rupture brutale A. La …

Contrats et affaires

La déchéance des droits sur la marque : de l’obligation d’usage sérieux à la sanction de l’exploitation trompeuse — les enseignements de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2025)

La déchéance des droits sur la marque : de l'obligation d'usage sérieux à la sanction de l'exploitation trompeuse — les enseignements de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024- …

Baux et location

La cession du bail commercial : entre liberté contractuelle du preneur et exigence d’opposabilité dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2021-2026)

I. Les conditions de validité et d’opposabilité de la cession du bail commercial A. Le principe de libre cessibilité à l’acquéreur du fonds de commerce et son encadrement contractuel La cess …

Contrats et affaires

La caractérisation de l’abus de position dominante dans l’économie numérique à la lumière de l’arrêt Google Android de la Cour de justice de l’Union européenne du 2 juillet 2026

I. La qualification de l’abus de position dominante par éviction dans les marchés numériques A. L’appréciation de la capacité d’éviction constitutive de l’abus Par un arrêt du 2 juillet 2026 …

Droit des sociétés

L’exclusion de l’article 1171 du Code civil des contrats commerciaux : la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre une frontière étanche entre le droit commun et le droit spécial des affaires

L'article 1171 du Code civil, issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, a institué un mécanisme de protection contre les clauses abusives dan …

Contrats et affaires

La méthodologie de l’appréciation du risque de confusion en droit des marques : la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre la position distinctive autonome et l’intensité de la renommée comme critères structurants de l’office du juge (2025-2026)

I. La position distinctive autonome de la marque antérieure dans le signe composé postérieur : un critère renouvelé de l'appréciation globale du risque de confusion A. L'émergence prétorienn …

Contrats et affaires

L’obligation d’information précontractuelle du franchiseur : l’articulation entre la loi Doubin et le droit commun devant la chambre commerciale (2024-2026)

Le contrat de franchise, par lequel un franchiseur met à la disposition d'un franchisé un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant de lui un engagement d'exclusivité, constitue …

Baux et location

La résiliation du bail commercial à l’initiative du preneur : faculté triennale et résiliation judiciaire pour manquement du bailleur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

I. Le congé triennal et le départ à la retraite : les voies unilatérales de rupture du bail commercial à la discrétion du preneur A. La faculté de résiliation triennale consacrée par l'artic …

Immobilier

L’obligation précontractuelle d’information du vendeur immobilier et la réticence dolosive : actualité de la troisième chambre civile 2023-2025

L'obligation d'information du vendeur immobilier et la réticence dolosive : l'office renouvelé du juge à la lumière des arrêts récents de la troisième chambre civile I. La caractérisation ju …

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Droit immobilier

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation