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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Nvidia sous le regard de l’Autorité de la concurrence : les pouvoirs d’enquête et de sanction face aux abus de position dominante dans le secteur des semi-conducteurs
I. Les pouvoirs d'investigation de l'Autorité de la concurrence à l'épreuve des marchés numériques A. L'étendue du champ d'enquête en matière d'abus de position dominante L'ouverture par l'A …

L’interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable à compter du 11 août 2026 : obligations de conformité des sociétés commerciales et responsabilité des dirigeants
I. L'intégration de la nouvelle obligation légale dans l'architecture de la gouvernance des sociétés commerciales A. La mutation du cadre normatif : du régime d'opposition au régime de conse …

Servitude de passage et désenclavement : l’office du juge à l’épreuve des derniers arrêts de la troisième chambre civile (2023-2026)
La servitude de passage pour cause d'enclave, régie par les articles 682 à 685-1 du Code civil, constitue l'une des institutions les plus classiques du droit des biens, dont la permanence n' …

Le contrôle de proportionnalité en droit de la propriété intellectuelle : l’irruption du standard conventionnel de protection du droit de propriété dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. L’intrusion du contrôle de proportionnalité conventionnel dans le droit français des marques A. La rigidité procédurale à l’épreuve de l’article 1er du Protocole n°1 à la Convention europ …

La délégation de pouvoirs dans les sociétés commerciales : entre protection des tiers et sécurité juridique dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La délégation de pouvoirs constitue un instrument essentiel de l'organisation interne des sociétés commerciales. Elle permet au représentant légal de confier à un préposé ou à un délégataire …

L’articulation du droit commun des obligations et du statut des baux commerciaux : la convergence prétorienne de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. L'infiltration des mécanismes de droit commun dans l'exécution du bail commercial A. L'exception d'inexécution, mécanisme de police contractuelle autonome dans le contentieux locatif La t …

La réception des travaux de construction et le déclenchement des garanties légales : actualité jurisprudentielle de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La réception, acte fondateur du régime des garanties légales A. Les modalités de la réception : entre volonté du maître et contrôle du juge La réception se définit, aux termes de l'articl …

Les pouvoirs d’enquête de l’Autorité de la concurrence à l’épreuve des droits de la défense : la construction d’un équilibre par la chambre commerciale (2024-2026)
I. La délimitation des pouvoirs d'investigation de l'Autorité de la concurrence A. Le refus d'un pouvoir général d'audition lors des opérations de visite et saisie L'article L. 450-3 du code …

Pratiques restrictives de concurrence : le renforcement du contrôle juridictionnel à la lumière de l’arrêt ITM du 7 janvier 2026
I. L'extension du domaine du déséquilibre significatif dans les relations commerciales A. L'autonomie de la qualification par rapport à l'asymétrie de puissance économique L'arrêt rendu par …

L’obligation d’information du vendeur immobilier : fondements, étendue et sanctions dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La vente d'un bien immobilier constitue, pour la plupart des acquéreurs, l'engagement patrimonial le plus considérable de leur existence. Le législateur et la jurisprudence ont, de longue da …

L’action en revendication de brevet et la qualité à agir en contrefaçon : la règle de principe posée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 juin 2026
I. Le fondement légal de l'action en revendication : un mécanisme autonome de protection du véritable inventeur A. L'architecture de l'article L. 611-8 du code de la propriété intellectuelle …

Le refus de vente entre professionnels : la frontière entre liberté contractuelle et pratiques anticoncurrentielles devant la chambre commerciale (2023-2026)
Le refus de vente opposé par un fournisseur à un distributeur a longtemps occupé une place centrale dans le contentieux de la concurrence. L'article L. 420-2 du code de commerce, dans sa ver …
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