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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines : conditions substantielles et obstacle du plan de cession dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
L'extension d'une procédure collective à une personne étrangère à celle-ci, qu'elle soit morale ou physique, constitue l'une des armes les plus redoutables du droit des entreprises en diffic …

Les clauses réputées non écrites dans le bail commercial : la troisième chambre civile affine la distinction entre anéantissement partiel et anéantissement intégral (2025-2026)
Les clauses réputées non écrites dans le bail commercial : la troisième chambre civile affine la distinction cardinale entre anéantissement partiel et anéantissement intégral (2025-2026) I. …

Les parties communes à jouissance privative en copropriété : le régime juridique des toits-terrasses et la restitution des revenus tirés de leur exploitation
I. La qualification juridique des toits-terrasses dans l'immeuble soumis au statut de la copropriété A. Le principe fondamental : des parties communes par nature et par destination Le sort j …

L’abus de majorité à l’épreuve des procédures de prévention : l’apport de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu, au cours des années 2025 et 2026, plusieurs décisions qui redessinent les contours du contentieux de l'abus …

La responsabilité pour insuffisance d’actif : la chambre commerciale consacre une obligation d’appréciation de la gravité des fautes de gestion tout en écartant la prise en compte du patrimoine du dirigeant
La responsabilité pour insuffisance d'actif : la chambre commerciale consacre une obligation d'appréciation de la gravité des fautes de gestion tout en écartant la prise en compte du patrimo …

Les échanges d’informations entre concurrents à l’épreuve du droit des ententes
La jurisprudence récente de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions dans lesquelles les échanges d'informations entre concurrents caractéri …

Les échanges d’informations entre concurrents à l’épreuve du droit des ententes
La jurisprudence récente de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions dans lesquelles les échanges d'informations entre concurrents caractéri …

L’autonomie de l’action en nullité en droit des sociétés : la redéfinition des conditions de recevabilité par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La délimitation prétorienne du cercle des titulaires de l'action en nullité A. La restriction des demandeurs à l'action en nullité des cessions de droits sociaux Le contentieux de la null …

La clause de réserve de propriété à l’épreuve des procédures collectives : le formalisme de la revendication dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
La clause de réserve de propriété constitue l’un des instruments les plus efficaces de protection du vendeur de marchandises contre l’insolvabilité de son acquéreur. Son principe, consacré p …

Déontologie professionnelle et libre concurrence : les nouvelles frontières tracées par la chambre commerciale
L'articulation entre les règles déontologiques propres aux professions réglementées et le droit de la concurrence constitue, depuis plusieurs décennies, un point de tension majeur du droit d …

Le parasitisme économique, instrument de protection subsidiaire des créations non protégées par le droit de la propriété intellectuelle
Le droit de la propriété intellectuelle offre à l'opérateur économique qui a investi dans une création un arsenal de droits privatifs dont la mise en œuvre est subordonnée à des conditions r …

Le parasitisme économique en droit de la propriété intellectuelle : l’autonomie de l’action fondée sur l’article 1240 du code civil et les conditions de sa caractérisation dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
Le parasitisme économique en droit de la propriété intellectuelle : l'autonomie de l'action fondée sur l'article 1240 du code civil et les conditions de sa caractérisation dans la jurisprude …
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