Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

Page 2003 sur 2961

Contrats et affaires

Les clauses de non-sollicitation de personnel entre entreprises concurrentes : entre restriction contractuelle legitime et pratique anticoncurrentielle prohibee

I. La qualification des accords de non-débauchage au regard du droit des ententes A. L'appréhension des no-poach agreements par le droit français et européen des pratiques anticoncurrentiell …

Droit des sociétés

Les opérations de fusion-absorption des sociétés commerciales : le formalisme protecteur à l’épreuve du contrôle juridictionnel

I. Le formalisme légal, instrument de protection des parties prenantes à la fusion A. Le projet de fusion et les exigences de publicité La fusion constitue l'une des opérations de restructur …

Fiscalité et patrimoine

Taxe de 3 % sur les immeubles détenus par des entités juridiques : la réforme du 25 juin 2026 et ses incidences civiles

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales emporte une réforme discrète mais substantielle du régime de la taxe annuelle de 3 % sur …

Contrats et affaires

Le droit à réparation du préjudice de contrefaçon : l’évaluation des dommages et intérêts au prisme des articles L. 716-4-10 et L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

I. Le cadre légal de l'évaluation du préjudice de contrefaçon A. La consécration légale de la méthode d'évaluation des dommages et intérêts Le législateur français a opéré, à la faveur de la …

Contrats et affaires

Les nullités de la période suspecte : le double régime des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce à l’épreuve de la chambre commerciale (2023-2026)

La période suspecte, temps judiciaire intercalaire qui sépare la date de cessation des paiements du jugement d'ouverture de la procédure collective, constitue une zone de fragilité maximale …

Contrats et affaires

Le contrôle du déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux : l’office du juge entre liberté contractuelle et ordre public économique

I. La caractérisation du déséquilibre significatif : une appréciation concrète soustraite au seul comparatisme supplétif A. L'insuffisance du critère de dérogation aux dispositions supplétiv …

Baux et location

L’office du juge dans la mise en œuvre de la clause résolutoire du bail commercial : le renforcement des conditions de suspension à la lumière de la loi du 26 mai 2026 et de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile

I. Le cadre légal de la clause résolutoire : un mécanisme d'ordre public aux conditions procédurales strictes A. Le formalisme du commandement préalable et la computation du délai de réfract …

Contrats et affaires

Les ententes anticoncurrentielles dans les professions réglementées : le renforcement du contrôle juridictionnel à la lumière des décisions récentes de l’Autorité de la concurrence

I. L'assujettissement des organismes professionnels au droit des pratiques anticoncurrentielles A. Le critère de l'activité économique et le dépassement de la mission statutaire Le droit de …

Contrats et affaires

L’action paulienne en droit des affaires : les précisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation sur les conditions de l’inopposabilité pour fraude (2023-2026)

I. Les conditions substantielles de l'action paulienne redéfinies par la chambre commerciale A. L'assouplissement de la condition du préjudice : la dispense de preuve de l'appauvrissement du …

Contrats et affaires

L’appréciation de l’activité inventive en droit des brevets : la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le caractère impératif de l’approche problème-solution et consolide la définition de la personne du métier (2023-2026)

L'appréciation de l'activité inventive en droit des brevets : la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le caractère impératif de l'approche problème-solution et consolide la dé …

Contrats et affaires
Contrats et affaires

La nullité des contrats anticoncurrentiels : l’office du juge entre prohibition absolue et exemptions par catégorie

I. Le principe de nullité des conventions prohibées et son périmètre d'application A. Le fondement de la nullité : une sanction civile autonome des pratiques anticoncurrentielles L'article L …

Baux et location

La révision du loyer commercial à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 : entre innovation législative et consolidation jurisprudentielle

La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a introduit l'article L. 145-38-1 du code de commerce consacrant la clause d'indexation « tunnel » dans les baux commerciaux. Ana …

Les ressources du cabinet

Recherche dans les décisions et pages d’expertise

Base de données

Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.

Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation