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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Les clauses de non-sollicitation de personnel entre entreprises concurrentes : entre restriction contractuelle legitime et pratique anticoncurrentielle prohibee
I. La qualification des accords de non-débauchage au regard du droit des ententes A. L'appréhension des no-poach agreements par le droit français et européen des pratiques anticoncurrentiell …

Les opérations de fusion-absorption des sociétés commerciales : le formalisme protecteur à l’épreuve du contrôle juridictionnel
I. Le formalisme légal, instrument de protection des parties prenantes à la fusion A. Le projet de fusion et les exigences de publicité La fusion constitue l'une des opérations de restructur …

Taxe de 3 % sur les immeubles détenus par des entités juridiques : la réforme du 25 juin 2026 et ses incidences civiles
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales emporte une réforme discrète mais substantielle du régime de la taxe annuelle de 3 % sur …

Le droit à réparation du préjudice de contrefaçon : l’évaluation des dommages et intérêts au prisme des articles L. 716-4-10 et L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. Le cadre légal de l'évaluation du préjudice de contrefaçon A. La consécration légale de la méthode d'évaluation des dommages et intérêts Le législateur français a opéré, à la faveur de la …

Les nullités de la période suspecte : le double régime des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce à l’épreuve de la chambre commerciale (2023-2026)
La période suspecte, temps judiciaire intercalaire qui sépare la date de cessation des paiements du jugement d'ouverture de la procédure collective, constitue une zone de fragilité maximale …

Le contrôle du déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux : l’office du juge entre liberté contractuelle et ordre public économique
I. La caractérisation du déséquilibre significatif : une appréciation concrète soustraite au seul comparatisme supplétif A. L'insuffisance du critère de dérogation aux dispositions supplétiv …

L’office du juge dans la mise en œuvre de la clause résolutoire du bail commercial : le renforcement des conditions de suspension à la lumière de la loi du 26 mai 2026 et de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. Le cadre légal de la clause résolutoire : un mécanisme d'ordre public aux conditions procédurales strictes A. Le formalisme du commandement préalable et la computation du délai de réfract …

Les ententes anticoncurrentielles dans les professions réglementées : le renforcement du contrôle juridictionnel à la lumière des décisions récentes de l’Autorité de la concurrence
I. L'assujettissement des organismes professionnels au droit des pratiques anticoncurrentielles A. Le critère de l'activité économique et le dépassement de la mission statutaire Le droit de …

L’action paulienne en droit des affaires : les précisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation sur les conditions de l’inopposabilité pour fraude (2023-2026)
I. Les conditions substantielles de l'action paulienne redéfinies par la chambre commerciale A. L'assouplissement de la condition du préjudice : la dispense de preuve de l'appauvrissement du …

L’appréciation de l’activité inventive en droit des brevets : la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le caractère impératif de l’approche problème-solution et consolide la définition de la personne du métier (2023-2026)
L'appréciation de l'activité inventive en droit des brevets : la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le caractère impératif de l'approche problème-solution et consolide la dé …
La nullité des contrats anticoncurrentiels : l’office du juge entre prohibition absolue et exemptions par catégorie
I. Le principe de nullité des conventions prohibées et son périmètre d'application A. Le fondement de la nullité : une sanction civile autonome des pratiques anticoncurrentielles L'article L …

La révision du loyer commercial à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 : entre innovation législative et consolidation jurisprudentielle
La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a introduit l'article L. 145-38-1 du code de commerce consacrant la clause d'indexation « tunnel » dans les baux commerciaux. Ana …
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