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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 : la persistance des critères jurisprudentiels de la modification notable des facteurs locaux de commercialité
I. Le fondement légal du déplafonnement et son articulation avec la réforme du 26 mai 2026 A. Le principe du plafonnement et ses exceptions dans le statut des baux commerciaux Le mécanisme d …

La franchise au regard du droit de la concurrence : restrictions verticales, exclusivité territoriale et protection du savoir-faire
Analyse juridique du cadre concurrentiel applicable aux contrats de franchise : restrictions verticales, exemption par catégorie, clause de non-concurrence post-contractuelle et protection d …

Construction ancienne sans permis : qui doit prouver sa régularité depuis la décision du Conseil d’État du 30 juillet 2026 ?
Permis ancien introuvable, travaux non autorisés, régularisation : ce que change la décision du Conseil d’État n° 497783 sur la preuve, les pièces et les recours.

La protection des innovations par le droit des marques en France : de la consolidation jurisprudentielle des conditions d’une protection effective au paradoxe de la sous-utilisation révélé par le tableau de bord européen de l’innovation 2026
I. La consolidation prétorienne des conditions d'une protection effective par le droit des marques A. L'acquisition du droit de marque : les exigences de distinctivité et de disponibilité La …

La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly : le formalisme strict au crible de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. Le formalisme du bordereau Dailly, condition cardinale de la validité de la cession A. Les mentions obligatoires édictées par l'article L. 313-23 du code monétaire et financier La cession …

Le congé avec offre de renouvellement modifiée : la Cour de cassation en déduit un refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction
I. Le droit au renouvellement du bail commercial, une protection cardinale du preneur A. L'assise légale du droit au renouvellement : le statut impératif des baux commerciaux Le statut des b …

Droit de la concurrence et droits fondamentaux : l’articulation consacrée par la chambre commerciale de la Cour de cassation en 2025
I. La soumission des pratiques anticoncurrentielles au contrôle de proportionnalité conventionnel A. L'entente syndicale à l'épreuve de la liberté d'expression et de la liberté syndicale La …

L’extension du droit de se taire aux procédures de sanction des autorités administratives indépendantes
Par une décision du 6 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement les dispositions du code de l'énergie qui ne prévoyaient pas l'information du droit de se taire au bénéfic …

Le droit de rétention à l’épreuve des procédures collectives : la construction d’un régime autonome par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le droit de rétention occupe, dans l'architecture du droit des sûretés, une place singulière que le contentieux des procédures collectives ne cesse de révéler. Ni sûreté réelle au sens stric …

La protection de la voix face au clonage par intelligence artificielle : la construction prétorienne de la Cour de cassation et du juge des référés parisiens (2024-2026)
La voix humaine, support immatériel de la parole et de l'interprétation artistique, se trouve aujourd'hui confrontée à des techniques de reproduction numérique dont la fidélité défie la perc …

La notion d’usage dans la vie des affaires en droit des marques : la construction pretorienne du critere fondamental de la contrefacon par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La definition du critere de l'usage dans la vie des affaires par la chambre commerciale A. Les fondements textuels de la notion Le droit francais des marques repose, depuis l'ordonnance n …

L’obligation de délivrance dans le bail commercial : la Cour de cassation neutralise la prescription extinctive et prive d’effet les clauses de non-recours (2025-2026)
I. Le caractère continu de l'obligation de délivrance et la neutralisation de la prescription extinctive A. Une obligation exigible pendant toute la durée du bail : les arrêts des 4 décembre …
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