Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

L’amende de 890 millions d’euros infligée à Google pour violation du Digital Markets Act : autopréférencement et restrictions anti-steering à l’épreuve de la régulation numérique européenne

I. Le cadre normatif du Digital Markets Act et son articulation avec le droit des pratiques anticoncurrentielles A. Les obligations imposées par le règlement DMA aux contrôleurs d'accès dési …

Immobilier

Le dol par réticence dans la vente immobilière : l’articulation renouvelée des sanctions par la troisième chambre civile

L’annulation d’une vente immobilière pour dol par réticence constitue l’une des sanctions les plus radicales du droit des contrats. Elle efface rétroactivement le transfert de propriété et i …

Droit des sociétés

La détermination de la qualité d’actionnaire dans les sociétés par actions : le critère de la propriété juridique des titres consacré par la chambre commerciale de la Cour de cassation

I. La qualité d'actionnaire subordonnée à la propriété juridique des titres sociaux A. Le principe de la loi nationale de la société émettrice La détermination de la qualité d'actionnaire d' …

Droit des sociétés

L’opposabilité aux tiers des actes excédant l’objet social : analyse des régimes SARL et SAS à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

Le droit des sociétés commerciales est traversé par une tension fondamentale entre la sécurité juridique des tiers contractants et la protection des associés contre les agissements de leurs …

Contrats et affaires

La force obligatoire des pactes extra-statutaires dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)

Les pactes d'actionnaires, conventions extra-statutaires par lesquelles les associés organisent leurs relations en marge du contrat de société, constituent l'un des instruments les plus usit …

Contrats et affaires

La déceptivité en droit des marques : entre nullité ab initio et déchéance acquise, la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

I. La nullité pour déceptivité intrinsèque de la marque : un contrôle de validité au stade du dépôt A. Le fondement légal de la nullité : l'article L. 711-2, 8°, du code de la …

Baux et location

La charge des réparations dans le bail commercial : la distinction cardinale entre les grosses réparations relevant du bailleur et les réparations d’entretien à la charge du preneur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)

I. La summa divisio légale entre les grosses réparations du bailleur et les réparations locatives du preneur A. La définition légale des grosses réparations de l'article 606 du code civil La …

Entreprises en difficulté

La déclaration de créance dans les procédures collectives : effets interruptifs de prescription et formalisme de la contestation (2024-2026)

La déclaration de créance dans les procédures collectives : effets interruptifs de prescription et formalisme de la contestation devant la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2 …

Contrats et affaires

La proportionnalité des sanctions pécuniaires en droit de la concurrence : la détermination du quantum et le contrôle juridictionnel dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

I. Les fondements normatifs de la proportionnalité des sanctions pécuniaires en droit des pratiques anticoncurrentielles A. Le cadre légal de détermination des sanctions par l'Autorité de la …

Droit des sociétés

Le droit d’opposition des créanciers à la réduction du capital social : fondements légaux et contrôle juridictionnel

I. L'architecture légale du droit d'opposition des créanciers A. Le domaine du droit d'opposition : la réduction du capital non motivée par des pertes La réduction du capital social constitu …

Droit des sociétés

La durée des pactes d’associés : la présomption de terme aligné sur la société posée par la chambre commerciale le 11 mars 2026

Par un arrêt du 11 mars 2026, publié au Bulletin, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a posé une solution de principe relative à la durée des pactes d’as …

Contrats et affaires

L’office du juge des référés en matière de propriété intellectuelle : le cadre prétorien des mesures provisoires élaboré par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

I. Le standard de la vraisemblance et l'étendue des mesures provisoires ordonnées par le juge des référés A. Le critère de la vraisemblance de l'atteinte aux droits de propriété intellectuel …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation