Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Baux et location

Le droit de preemption du locataire d habitation : panorama de la jurisprudence de la troisieme chambre civile (2020-2026)

Le droit de préemption du locataire d'habitation constitue l'une des protections les plus significatives que la loi du 6 juillet 1989 accorde à l'occupant d'un logement mis en vente par son …

Entreprises en difficulté

La transmission universelle de patrimoine (TUP) : mécanisme, effets et contrôle du juge (2024-2026)

I. Le régime juridique de la transmission universelle de patrimoine A. Le fondement légal : l'article 1844-5 du Code civil La transmission universelle de patrimoine, désignée en pratique sou …

Contrats et affaires

L’exploitation des brevets d’invention : titularité, transmission et défense du titre de propriété industrielle par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

I. La titularité du brevet et les conditions de son opposabilité aux tiers A. L'acquisition du titre de propriété industrielle et les conditions de brevetabilité Le brevet d'invention consti …

Contrats et affaires

L’office du juge dans les contrats commerciaux : le double verrou posé par la chambre commerciale de la Cour de cassation (mai-juin 2026)

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, au cours du printemps 2026, deux décisions dont la portée doctrinale dépasse le cercle des espèces qui les ont suscitées. La première …

Contrats et affaires

Le sort des contrats en cours dans les procédures collectives : la portée du mécanisme de l’article L. 622-13 du code de commerce dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

"I. Le mécanisme de l'option de continuation : un pouvoir exclusif au service de la sauvegarde de l'entreprise A. Le monopole de l'organe de la procédure dans l'exercice de l'option L'ouvert …

Baux et location

Le nouvel article L145-38-1 du code de commerce et l’encadrement des clauses d’indexation dans les baux commerciaux : la symétrie indicielle consacrée par la loi du 26 mai 2026

I. La prohibition antérieure des clauses d'indexation asymétriques dans les baux commerciaux A. Le principe d'interdiction de l'indexation automatique posé par l'article L112-1 du code monét …

Contrats et affaires

La restriction de concurrence par objet : critères de qualification et limites dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)

I. La qualification de restriction par objet, une appréciation rigoureuse de l'office du juge A. Le critère du degré suffisant de nocivité à l'égard de la concurrence L'article L. 420-1 du c …

Banque, assurance et consommation

Nullité des contrats immobiliers conclus par démarchage téléphonique illicite : l’articulation entre le Code de la consommation et le droit civil du consentement

I. La nullité de plein droit instaurée par la loi du 30 juin 2025 et son articulation avec le droit commun des nullités A. Le nouveau régime du consentement préalable au démarchage téléphoni …

Contrats et affaires

La conciliation entre la protection du secret des affaires et les obligations de transparence du règlement européen sur l’intelligence artificielle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)

I. Le cadre normatif applicable aux données d'entraînement des systèmes d'intelligence artificielle : entre transparence européenne et protection nationale du secret A. Les obligations de tr …

Contrats et affaires

Article 145 CPC : trois mois pour exécuter l’ordonnance et un mois pour la contester

Dès le 1er octobre 2026, une ordonnance article 145 devra être exécutée sous trois mois et contestée sous un mois après signification. Délais, preuves et recours.

Contrats et affaires

La reprise d’entreprises en difficulté : le contrôle du tribunal sur les offres de cession et la sécurisation du plan de reprise (2024-2026)

I. La sélection rigoureuse du repreneur par le tribunal de la procédure collective A. Le formalisme exigeant de l’offre de reprise La cession d’une entreprise en difficulté constitue un méca …

Baux et location

La clause résolutoire dans le bail commercial à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique : le resserrement des conditions d’octroi des délais de grâce

I. Le régime classique de la clause résolutoire, entre protection légale du preneur et office modérateur du juge A. Le formalisme impératif du commandement de payer et l'acquisition de plein …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation