Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Le local accessoire dans le bail commercial : la soumission des locaux annexes au statut des baux commerciaux et la protection de leur exploitation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2018-2026)
Le statut des baux commerciaux ne protège pas seulement le local dans lequel le fonds est exploité, mais s'étend, dans des conditions strictes, aux locaux accessoires dont la privation serai …

La désignation des contrôleurs d’accès au titre du DMA à l’épreuve du contrôle du juge de l’Union : l’annulation partielle de la décision Meta par le Tribunal (T-1078/23, 3 juin 2026)
I. La censure de la désignation de Marketplace : les limites du pouvoir d'appréciation de la Commission A. L'erreur de droit relative au cadre temporel de la qualification de service de plat …

La désignation de l’administrateur représentant les salariés actionnaires : le droit à la preuve à l’épreuve des données personnelles et de la liberté syndicale (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-11.499)
Par un arrêt du 17 juin 2026, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 décembre …

La majoration du loyer pour travaux d’amélioration dans le bail d’habitation : l’exigence d’une clause expresse, le plafonnement et la restitution des sommes indûment perçues (Civ. 3e, 2023-2026)
I. Les conditions de la majoration du loyer pour travaux d'amélioration La récente actualité judiciaire genevoise, rapportée par la presse généraliste le 30 juillet 2026, a illustré les péri …

Le mandat apparent devant la chambre commerciale : l’engagement du mandant par l’apparence, la croyance légitime du tiers et la vérification des pouvoirs (2023-2026)
I. La croyance légitime du tiers, condition de l'engagement du mandant par l'apparence A. Le fondement textuel et la formulation de l'attendu de principe Le droit de la représentation a été …

Location étudiante : peut-on payer avant de signer le bail après une visite ?
Après une visite réelle, faut-il payer pour réserver un logement étudiant ? Règles, preuves, banque, plainte et recours pour récupérer les fonds.

Le devoir de loyauté du dirigeant et la création d’une société concurrente : l’interdiction de principe et ses sanctions dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'affirmation d'une interdiction de principe de la concurrence pendant le mandat A. Le fondement légal et prétorien de l'obligation de loyauté et de fidélité La question de la création d' …

L’article 1171 du code civil à l’épreuve du déséquilibre significatif : la subsidiarité du droit commun face au dispositif de l’article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137)
I. La consécration de la subsidiarité de l'article 1171 du code civil A. L'ancrage de la règle d'exclusion dans les travaux parlementaires de la loi de ratification du 20 avril 2018 Par un a …

La transmission à cause de mort du bail rural : la dévolution successorale entre participation effective à l’exploitation et forclusion du bailleur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le régime de la transmission du bail rural à cause de mort Le décès du preneur ne met pas fin au bail rural, ainsi que le rappelle l'article 1742 du Code civil, aux …

Les promesses croisées d’achat et de vente d’actions dans les pactes d’associés : l’adhésion de la holding patrimoniale et l’appréciation de la condition potestative dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le pacte d'associés constitue l'instrument privilégié de l'organisation contractuelle de l'actionnariat. Il accueille, parmi les mécanismes de liquidité les plus répandus, les promesses croi …

L’abus du droit de se défendre en justice dans les contentieux immobiliers : l’arrêt de la troisième chambre civile du 2 juillet 2026
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 2 juillet 2026, un arrêt qui, sous une apparente technicité, rappelle un principe fondamental du droit processuel : le fait de …
L’article 1843-4 du Code civil à l’épreuve du temps : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2020-2026)
La chambre commerciale de la Cour de cassation a progressivement construit, entre 2020 et 2026, le régime de l'article 1843-4 du Code civil à travers une série de décisions dont plusieurs re …
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