Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Baux et location

Baux commerciaux : la fin de la notification par LRAR dans la procédure sur mémoires à compter du 1er octobre 2026

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, réforme en profondeur les modalités de notific …

Copropriété et voisinage

La superficie d’un lot de copropriété dans la vente immobilière : l’assiette du mesurage Carrez, la réduction du prix et la responsabilité du diagnostiqueur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2021-2026)

La mention de la superficie de la partie privative d'un lot de copropriété constitue l'une des garanties majeures de l'acquéreur d'un logement soumis au statut de la copropriété des immeuble …

Entreprises en difficulté

La déclaration de créances dans les procédures collectives : formalisme probatoire, forclusion et effets de la déclaration dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

La déclaration de créances constitue l'acte par lequel un créancier manifeste sa volonté d'être payé au sein d'une procédure collective. Cet acte conditionne la participation du créancier au …

Contrats et affaires

La voix et l’image à l’épreuve de la réutilisation des contenus : la protection des attributs de la personnalité et la condition d’autorisation dans la jurisprudence de 2026 (Cour de cassation, 24 juin 2026, n° 25-20.483 ; tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2026, n° 23/10745)

I. La consécration de la protection des attributs de la personnalité contre la réutilisation non autorisée des contenus A. La voix et l'image, attributs de la personnalité dont la protection …

Contrats et affaires

Le privilège des créances nées après le jugement d’ouverture : le régime de faveur de l’article L. 622-17 du code de commerce et ses limites dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

I. L'identification des créances éligibles au régime de faveur A. Le critère de la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur L'article L. 622-17 du code de commerce organise le paiem …

Droit des sociétés

La responsabilité du commissaire aux comptes en droit des sociétés : mission de contrôle, intérêt à agir des tiers et sanctions dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

I. L'étendue de la mission de contrôle du commissaire aux comptes : entre obligation de vérification et limites de l'intervention A. Le cadre normatif de la certification et l'obligation de …

Contrats et affaires

Les alliances à l’achat à l’épreuve du premier bilan concurrentiel : le contrôle ex post des coopérations entre distributeurs (AURA, CONCORDIS) dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)

I. La consécration d'un contrôle ex post spécifique des alliances à l'achat A. La genèse du dispositif : de l'avis 15-A-06 au bilan concurrentiel de l'article L. 462-10 du code de commerce L …

Contrats et affaires

La transaction en droit des affaires : validité, portée de la renonciation et voies de contestation devant la chambre commerciale (2023-2026)

La transaction constitue l'instrument privilégié de règlement amiable des différends commerciaux, qu'il s'agisse d'un protocole mettant fin à une rupture de contrat d'agence, d'une clause in …

Contrats et affaires

La contrefaçon des jouets à l’ère du viral : les squishies, la marque, le dessin et modèle et l’arsenal du titulaire de droits (chambre commerciale, 2023-2026)

La vague des jouets anti-stress dits squishies, popularisée par les réseaux sociaux, s'accompagne d'une multiplication des contrefaçons dont certaines explosent au visage des enfants. Un gar …

Banque, assurance et consommation

La responsabilité pour insuffisance d’actif et les sanctions du dirigeant : la construction prétorienne d’un régime de responsabilité civile dérogatoire (2024-2026)

La liquidation judiciaire d'une société ne constitue pas seulement un événement économique. Elle ouvre également, pour le liquidateur et le ministère public, la voie d'une action en responsa …

Contrats et affaires

La position distinctive autonome de la marque antérieure dans le signe composé postérieur : la chambre commerciale de la Cour de cassation précise la méthode d’appréciation du risque de confusion

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu le 13 novembre 2025 trois arrêts qui, ensemble, renouvellent la méthode d'appréciation du risque de confusion …

Baux et location

Le bail commercial dans un immeuble en copropriété : la destination des lieux à l’épreuve du règlement de copropriété dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)

Le bail commercial conclu sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis se trouve soumis à une double contrainte normative. Le contrat de bail fixe …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation