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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Baux commerciaux : la fin de la notification par LRAR dans la procédure sur mémoires à compter du 1er octobre 2026
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, réforme en profondeur les modalités de notific …

La superficie d’un lot de copropriété dans la vente immobilière : l’assiette du mesurage Carrez, la réduction du prix et la responsabilité du diagnostiqueur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2021-2026)
La mention de la superficie de la partie privative d'un lot de copropriété constitue l'une des garanties majeures de l'acquéreur d'un logement soumis au statut de la copropriété des immeuble …

La déclaration de créances dans les procédures collectives : formalisme probatoire, forclusion et effets de la déclaration dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La déclaration de créances constitue l'acte par lequel un créancier manifeste sa volonté d'être payé au sein d'une procédure collective. Cet acte conditionne la participation du créancier au …

La voix et l’image à l’épreuve de la réutilisation des contenus : la protection des attributs de la personnalité et la condition d’autorisation dans la jurisprudence de 2026 (Cour de cassation, 24 juin 2026, n° 25-20.483 ; tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2026, n° 23/10745)
I. La consécration de la protection des attributs de la personnalité contre la réutilisation non autorisée des contenus A. La voix et l'image, attributs de la personnalité dont la protection …

Le privilège des créances nées après le jugement d’ouverture : le régime de faveur de l’article L. 622-17 du code de commerce et ses limites dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'identification des créances éligibles au régime de faveur A. Le critère de la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur L'article L. 622-17 du code de commerce organise le paiem …

La responsabilité du commissaire aux comptes en droit des sociétés : mission de contrôle, intérêt à agir des tiers et sanctions dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'étendue de la mission de contrôle du commissaire aux comptes : entre obligation de vérification et limites de l'intervention A. Le cadre normatif de la certification et l'obligation de …

Les alliances à l’achat à l’épreuve du premier bilan concurrentiel : le contrôle ex post des coopérations entre distributeurs (AURA, CONCORDIS) dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
I. La consécration d'un contrôle ex post spécifique des alliances à l'achat A. La genèse du dispositif : de l'avis 15-A-06 au bilan concurrentiel de l'article L. 462-10 du code de commerce L …

La transaction en droit des affaires : validité, portée de la renonciation et voies de contestation devant la chambre commerciale (2023-2026)
La transaction constitue l'instrument privilégié de règlement amiable des différends commerciaux, qu'il s'agisse d'un protocole mettant fin à une rupture de contrat d'agence, d'une clause in …

La contrefaçon des jouets à l’ère du viral : les squishies, la marque, le dessin et modèle et l’arsenal du titulaire de droits (chambre commerciale, 2023-2026)
La vague des jouets anti-stress dits squishies, popularisée par les réseaux sociaux, s'accompagne d'une multiplication des contrefaçons dont certaines explosent au visage des enfants. Un gar …

La responsabilité pour insuffisance d’actif et les sanctions du dirigeant : la construction prétorienne d’un régime de responsabilité civile dérogatoire (2024-2026)
La liquidation judiciaire d'une société ne constitue pas seulement un événement économique. Elle ouvre également, pour le liquidateur et le ministère public, la voie d'une action en responsa …

La position distinctive autonome de la marque antérieure dans le signe composé postérieur : la chambre commerciale de la Cour de cassation précise la méthode d’appréciation du risque de confusion
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu le 13 novembre 2025 trois arrêts qui, ensemble, renouvellent la méthode d'appréciation du risque de confusion …

Le bail commercial dans un immeuble en copropriété : la destination des lieux à l’épreuve du règlement de copropriété dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le bail commercial conclu sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis se trouve soumis à une double contrainte normative. Le contrat de bail fixe …
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