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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Le diagnostic social et financier dans la procédure d’expulsion locative : les apports du décret du 4 août 2026
Le diagnostic social et financier, institué par le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021, constitue l'une des pièces maîtresses du dispositif de prévention des expulsions locatives en France. C …

La durée du pacte d’associés à l’épreuve de la chambre commerciale : la présomption d’alignement sur la durée de la société et le contrôle de la résiliation unilatérale (2023-2026)
I. La détermination de la durée du pacte d'associés A. La présomption de conclusion du pacte pour la durée restant à courir de la société La chambre commerciale de la Cour de cassation a …

Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 et les nouveaux contrats types de location : la clause résolutoire, la servitude de résidence principale et le sort des sommes versées au bailleur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le Journal officiel du 6 juillet 2026 a publié le décret n° 2026-596 modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence …

La clause de dédit et la résiliation anticipée du bail commercial : le fondement contractuel de l’indemnité de départ anticipé, la prescription applicable et le sort des loyers dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La résiliation anticipée conventionnelle du bail commercial : une faculté d'origine purement contractuelle A. La clause de dédit et la clause de sortie anticipée : des stipulations étrang …

La nullité des décisions collectives dans la SAS : le défaut de convocation de l’associé, l’exigence d’influence sur le résultat du processus de décision et la réforme de l’ordonnance n° 2025-229 (2023-2026)
La société par actions simplifiée concentre l'essentiel des créations d'entreprises depuis deux décennies, ce qui a mécaniquement nourri un contentieux abondant de la nullité des décisions c …

Le cautionnement du dirigeant de société commerciale : la construction prétorienne du contrôle de proportionnalité par la chambre commerciale (2023-2026)
Le cautionnement souscrit par un dirigeant en garantie des dettes de sa société demeure l'une des sûretés les plus répandues dans la vie des affaires. Son régime juridique a connu, depuis l' …

La suppression des enveloppes de déclaration d’invention de salariés par le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 : la recomposition de la preuve et de la titularité dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La fin du mécanisme de l'enveloppe de déclaration d'invention et la recomposition du formalisme probatoire A. La suppression du dépôt du pli auprès de l'Institut national de la propriété …

La distribution numérique des titres de transport à l’épreuve du sursis à exécution : les ordonnances du premier président de la cour d’appel de Paris du 8 juillet 2026 dans le contentieux de la billettique francilienne
I. L'exécution immédiate des injonctions de l'Autorité de régulation des transports : le rejet du sursis à exécution demandé par Île-de-France Mobilités A. Un contrôle du premier président c …

Discrimination au logement : une annonce peut-elle préférer les locataires étrangers ?
Une annonce peut-elle préférer les locataires étrangers ? Critères interdits, preuves à conserver, responsabilité du bailleur et recours utiles.

La perte de la moitié du capital social : la procédure de régularisation des capitaux propres et la sanction de son inobservation dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La procédure de régularisation des capitaux propres en cas de perte de la moitié du capital social L'article L. 223-42 du code de commerce, applicable à la société à responsabilité limité …

La soumission d’office au statut de la copropriété : l’irrégularité du plan annexé à l’état descriptif de division, la méconnaissance du permis de construire et la validité du règlement de copropriété (Civ. 3e, 2023-2026)
I. La soumission d'office au statut de la copropriété, indépendante des irrégularités de la construction A. Les critères légaux d'application du statut et l'appréhension judiciaire des condi …
L’action en réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles dans la publicité en ligne : l’assignation de Teads contre Google du 3 août 2026 et la réparation du préjudice concurrentiel
I. La mobilisation de l'action en réparation dans le secteur de la publicité en ligne A. Le précédent français : la décision 21-D-11 du 7 juin 2021 et la force probatoire des décisions défin …
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