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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La concurrence déloyale à l’épreuve des allégations inexactes : l’allégation de conformité aux normes, la sanction du mensonge commercial et l’indifférence prétorienne de l’élément intentionnel (chambre commerciale, 2023-2026)
I. L'objectivation de la faute de concurrence déloyale : l'irrélevance prétorienne de l'élément intentionnel A. La règle posée par la chambre commerciale : l'arrêt du 13 mai 2026 et l'appréc …

Le privilège du bailleur sur les meubles du preneur et la garantie du paiement des loyers dans le bail commercial : l’assiette de la sûreté légale, l’exercice du recouvrement et le régime des sûretés complémentaires dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le privilège mobilier du bailleur, sûreté légale du paiement des loyers A. L'assiette du privilège sur le mobilier garnissant les lieux loués La garantie du paiement des loyers constitue …

La vente immobilière dont le prix est converti en obligation de soins et d’entretien : la cause, la résolution et le sort des sommes versées (Civ. 3e, 2023-2026)
I. La validité de la vente conclue contre une obligation de soins et d'entretien A. La cause de l'obligation et l'exigence d'une contrepartie réelle au profit du vendeur La vente est « une c …

L’affacturage à l’épreuve du contentieux : l’encadrement jurisprudentiel de la cession de créances professionnelles (2023-2026)
L'affacturage, mécanisme de financement par lequel une entreprise cède ses créances professionnelles à un établissement spécialisé — le factor — en contrepartie d'une avance de trésorerie, c …

La saisie immobilière à l’épreuve du redressement judiciaire : le plan de redressement, la suspension de l’exigibilité de la créance et le droit de poursuite du créancier (2023-2026)
I. La renonciation à l'insaisissabilité et le droit de poursuite du créancier dans la procédure collective A. L'inopposabilité de la renonciation postérieure au commandement de payer valant …

La libération des apports en numéraire : la consistance de l’obligation de libération des parts et actions souscrites et l’exigibilité du capital non libéré dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Souscripteur, cédant ou cessionnaire : qui doit libérer le capital social, dans quel délai et que risque l’associé si les apports restent impayés ?

Baisse de 20 % des prix immobiliers à Paris : la Ville peut-elle imposer un prix par préemption ?
La Ville de Paris peut-elle imposer une baisse du prix lors d’une vente ? Préemption, offre inférieure, délais, fixation judiciaire et recours du vendeur.

Mistakes in the French Notarial Deed of Sale: Rectification, the Five-Year Time Limit and What Foreign Buyers Must Check
For a buyer from the United Kingdom, the United States or Australia, signing the final deed before a French notaire (French notary) is the moment the property becomes theirs. What is less ob …

PPWR au 12 août 2026 : quels emballages alimentaires contenant des PFAS pouvez-vous encore vendre ?
Le PPWR s’applique le 12 août 2026. Vérifiez quels emballages alimentaires contenant des PFAS peuvent encore être vendus, comment traiter les stocks et quelles preuves demander.

La clause résolutoire à délai réduit dans le bail commercial : la sanction de la réputation non écrite et la mise en œuvre de la résiliation de plein droit dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2025-2026)
I. La sanction de la clause résolutoire stipulant un délai réduit A. L'exigence d'ordre public du délai d'un mois et la réputation non écrite de la clause dérogatoire Le statut des baux comm …

La clause de non-concurrence dans les contrats commerciaux devant la chambre commerciale : la preuve du préjudice, la validité de l’engagement et la contrepartie financière (2023-2026)
I. L'exigence de preuve du préjudice en cas de violation de la clause de non-concurrence A. La charge de la preuve pesant sur le créancier de l'obligation L'efficacité d'une clause de non-co …

La preuve de la pratique concertée par l’échange d’informations entre concurrents : les conclusions de l’avocat général Rantos dans l’affaire C-357/25 (Groupama) et la réception française de la présomption probatoire
I. L'échange d'informations entre concurrents, objet privilégié de la caractérisation de la pratique concertée A. Le cadre normatif de l'interdiction des échanges d'informations : l'article …
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