Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Fiscalité et patrimoine

Taxe foncière 2026 : votre commune peut-elle ajouter les « éléments de confort » ?

La mise à jour nationale a été remplacée par un dispositif local. Vérifiez votre avis 2026, les équipements retenus et les délais de réclamation.

Droit des sociétés

Condition suspensive et cession de droits sociaux : le régime de la réalisation, de la défaillance et de la renonciation à l’épreuve de la jurisprudence 2024-2026

I. La constitution de la cession sous condition suspensive : détermination et réalisation de la condition A. La détermination de la condition suspensive et la validité de l'obligation condit …

Baux et location

La clause de loyer binaire dans le bail commercial : le régime conventionnel du loyer mixte et l’office du juge des loyers commerciaux à l’épreuve du renouvellement (Civ. 3e, 1999-2026)

I. Le loyer binaire, un prix régi par la seule volonté des parties en marge des règles statutaires A. L'exclusion des dispositions du statut relatives à la fixation du loyer renouvelé Le loy …

Droit des sociétés

Le capital variable dans les sociétés commerciales : architecture légale et contentieux de la variation du capital (2023-2026)

Le capital social des sociétés commerciales obéit, par principe, à une règle de fixité. Son montant, déterminé par les statuts, ne peut être modifié qu'au terme d'une procédure lourde de mod …

Contrats et affaires

La marque tridimensionnelle à l’épreuve de la forme nécessaire à l’obtention d’un résultat technique : l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 février 2026 (T-437/25, Empreinte c/ EUIPO) et la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)

Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté, le 25 février 2026 (T-437/25, Empreinte c/ EUIPO), le recours contre le refus d'enregistrement d'une marque tridimensionnelle représentant un tire …

Fiscalité et patrimoine

C3IV 2026 : comment obtenir l’agrément après le décret du 9 août ?

Le décret du 9 août 2026 précise les quatre critères économiques du C3IV. Vérifiez l’éligibilité, le calendrier, les preuves d’agrément et les risques de retrait.

Banque, assurance et consommation

Le parasitisme économique dans le contentieux de la propriété intellectuelle : l’affinement prétorien de la réparation (2023-2026)

Le parasitisme économique occupe, dans le contentieux de la propriété intellectuelle, une place singulière. Fondé sur le droit commun de la responsabilité civile délictuelle, il permet de sa …

Baux et location

Le droit de repentir du bailleur dans le bail commercial : le retrait du refus de renouvellement, la charge des frais de l’instance et le sort de l’indemnité d’éviction dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

Le statut des baux commerciaux garantit au preneur un droit au renouvellement dont le bailleur ne peut se défaire qu'en s'acquittant d'une indemnité d'éviction, égale au préjudice causé par …

Copropriété et voisinage

La servitude de passage à l’épreuve du temps : l’extinction pour non-usage, la prescription des actions et la pérennité du droit de passage dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

I. La servitude de passage face au temps : le régime rigoureux de l'extinction pour non-usage A. Le délai trentenaire et le point de départ de la prescription extinctive La servitude de pass …

Droit des sociétés

Les conventions de management fees entre la holding et sa filiale : la requalification en rémunération du dirigeant et le revirement de la Cour de cassation du 4 juin 2026 (2023-2026)

I. La requalification des conventions de gestion en rémunération du dirigeant : la réintégration des honoraires dans l'assiette des cotisations sociales A. Le double emploi entre la conventi …

Contrats et affaires

La saisine de l’Alliance de la presse d’information générale contre les résumés IA de Google : le non-respect des engagements du 21 juin 2022 et la sanction de l’article L. 464-2 du code de commerce

Le 11 août 2026, l'Alliance de la presse d'information générale (APIG), qui regroupe près de trois cents quotidiens français, a saisi l'Autorité de la concurrence afin qu'il soit mis fin, se …

Copropriété et voisinage

Rénovation abandonnée en copropriété : récupérer le coût des études et honoraires

Travaux votés mais jamais réalisés : comment auditer les études, récupérer les appels de fonds et engager la responsabilité du syndic.

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation