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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La sous-location dans le bail commercial : la qualification de l’opération, l’autorisation du bailleur, l’opposabilité de la convention au propriétaire et le réajustement du loyer dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le régime de la sous-location dans le bail commercial : la délimitation de l'opération et l'exigence d'autorisation A. La qualification de la sous-location : la mise à disposition des loc …

La prescription de l’action en paiement des travaux de rénovation et de construction : le délai biennal de l’article L. 218-2 du code de la consommation, le point de départ de la prescription, l’exigibilité du solde du prix et l’application de la jurisprudence nouvelle dans le temps (Civ. 3e, 2015-2026)
I. Le régime de la prescription de l'action en paiement des travaux A. Le délai biennal de l'article L. 218-2 du code de la consommation et la qualité de consommateur du maître d'ouvrage L'a …

La refonte du droit européen des dessins ou modèles : le règlement (UE) 2026/715 du 11 mars 2026, l’entrée en vigueur du 1er juillet 2026 et l’actualisation du contentieux devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le nouveau cadre de protection des dessins ou modèles de l'Union européenne A. L'extension de l'objet de la protection : produits numériques, animations et fichiers destinés à la reproduc …

La clémence devant l’Autorité de la concurrence : l’immunité de sanction, la portée personnelle de son bénéfice et l’office du juge dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2025)
I. Le régime de la clémence : l'octroi de l'immunité de sanction et la portée personnelle de son bénéfice A. La demande de clémence : le cadre de l'article L. 464-2, IV, du code …

Les nullités de la période suspecte et les actions révocatoires dans les procédures collectives : la reconstitution du gage commun, la connaissance de la cessation des paiements et la réforme de la loi du 30 décembre 2025 (chambre commerciale, 2023-2026)
La période suspecte, qui s'étend de la date de cessation des paiements au jugement d'ouverture, constitue l'une des zones de risque les plus sensibles du droit des entreprises en difficulté. …

L’abus de position dominante par des manœuvres d’éviction d’un concurrent potentiel : la protection de l’entrant et la réparation de son préjudice (CA Nouméa, 10 février 2025, n° 23/00061)
I. La caractérisation de l'abus de position dominante par des manœuvres d'éviction d'un concurrent potentiel A. Le monopole de fait et la responsabilité particulière de l'entreprise dominant …

Le congé délivré au nom du bailleur commercial : la qualité du représentant, les pouvoirs du gérant et du mandataire et la sanction des actes irréguliers dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)
I. L'exigence d'un acte émanant du bailleur ou de son représentant A. Les pouvoirs du gérant de la société civile bailleresse et l'inopposabilité des défauts de publication Le congé du bail …

La saisie et la vente forcée des droits d’associés : la protection de l’associé dans la réalisation forcée de ses parts sociales (jurisprudence 2023-2026)
Les parts sociales et les actions constituent des droits incorporels dont le créancier d'un associé peut provoquer la saisie puis la vente forcée afin de se payer sur leur valeur. Ce mécanis …

Les charges locatives dans le bail commercial : l’inventaire limitatif, l’état récapitulatif annuel, l’exigence d’une clause claire et précise et la charge de la preuve dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)
Les charges locatives constituent l'un des terrains les plus féconds du contentieux des baux commerciaux. Le remboursement des charges, impôts, taxes et redevances versés par le bailleur, la …

Le pacte commissoire et la réalisation des sûretés mobilières : l’attribution du bien donné en garantie et la détermination de sa valeur devant la chambre commerciale (2023-2026)
La réforme du droit des sûretés de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a renouvelé le régime des garanties mobilières. Le gage et le nantissement ont été profondément recomposés. …

La fraude au virement et le régime de l’opération de paiement non autorisée : la preuve du consentement du payeur et la négligence grave dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La détermination du caractère autorisé de l'opération de paiement et l'obligation de remboursement du prestataire A. Le consentement du payeur et la forme convenue de l'autorisation L'art …

Charges de copropriété impayées : que peut trancher la procédure accélérée après l’arrêt du 18 juin 2026 ?
L'arrêt du 18 juin 2026 précise les limites de la procédure accélérée de l'article 19-2 : charges exigibles, mise en demeure, demandes indemnitaires et frais de déménagement ne suivent pas l …
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