Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’abus d’égalité entre associés à parts égales : la sanction prétorienne du blocage des décisions collectives
Le droit de vote constitue la prérogative essentielle de l'associé au sein des décisions collectives, ainsi que le garantit l'article 1844 du code civil. Lorsque deux associés détiennent cha …

L’usage à titre de marque et le motif décoratif : la contrefaçon des marques figuratives et semi-figuratives à l’épreuve de l’apposition d’un signe sur le produit
La frontière entre le motif décoratif et l'usage à titre de marque constitue l'une des questions les plus récurrentes du contentieux de la contrefaçon dans les secteurs du textile, de la cha …

Congé du bail commercial délivré par le gérant de SCI : la désignation suffit, la publication n’est pas requise
Le congé du bail commercial constitue, avec le refus de renouvellement, l'acte le plus lourd de conséquences que le bailleur puisse délivrer à son preneur. Il prive le locataire de la propri …

Le bail commercial et l’indivision : la portée du bail consenti par un indivisaire, la dévolution successorale des droits du bailleur et la gestion du bail par les coïndivisaires dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2011-2026)
I. La formation du bail commercial en indivision : l'inopposabilité du bail consenti par un seul indivisaire et la dévolution successorale des droits du bailleur A. Le bail consenti par un s …

Les installations photovoltaïques et la garantie décennale : l’intégration des panneaux à la toiture, l’exclusion des éléments d’équipement à fonction exclusivement professionnelle et le régime du bail emphytéotique dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La garantie décennale des installations photovoltaïques : le critère de la fonction de l'équipement A. Le rattachement des panneaux intégrés au clos et au couvert de l'ouvrage Le développ …

La complicité de la violation d’obligations contractuelles dans les contrats de distribution : la réparation intégrale du préjudice du distributeur et l’interdiction de la double indemnisation (Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-14.357)
I. Le fondement délictuel de l'action du distributeur contre le tiers complice A. La recevabilité de l'action en responsabilité délictuelle du tiers victime La cession d'un fonds de commerce …

Le paiement entre professionnels face à la fraude aux coordonnées bancaires : le créancier apparent et la responsabilité du prestataire de services de paiement devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le paiement au créancier apparent : la protection du débiteur de bonne foi à l'épreuve de l'usurpation d'identité A. La notion de créancier apparent et l'exclusion du tiers usurpateur L'a …

Le contrat informatique sous le contrôle de la chambre commerciale : la qualification en vente du logiciel téléchargé et le durcissement des obligations du prestataire (2023-2026)
Logiciel téléchargé qualifié de vente, obligation de délivrance conforme, devoir de conseil renforcé, résolution et restitutions : panorama de la jurisprudence commerciale 2023-2026.

La prescription acquisitive en droit immobilier : les conditions de la possession utile, la distinction d’avec la détention précaire, les causes d’interruption et le classement erroné dans le domaine public dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. La possession utile : les conditions d'acquisition de la propriété par prescription A. Le caractère paisible et non équivoque de la possession La prescription acquisitive constitue, aux t …

Les ordres professionnels devant l’Autorité de la concurrence : la décision 26-D-06 du 27 mai 2026, la mission de service public et l’exigence d’éléments probants
La décision 26-D-06 du 27 mai 2026 tranche la saisine dirigée contre la chambre régionale des commissaires de justice de Paris : irrecevabilité pour la mission de service public, rejet pour …

Le registre des décisions de l’associé unique : la régularité des décisions sociales dans les EURL et SASU sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)
Tenue du registre des décisions de l'associé unique, approbation des comptes dans les six mois et nullité conditionnée des décisions sociales : arrêts Larzul de la chambre commerciale et réf …

La prescription de l’action en contrefaçon de droits d’auteur : la succession d’actes distincts, la période de réparation et l’étendue de l’action en cessation dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)
L'action en contrefaçon de droits d'auteur se prescrit, en application du droit commun, par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui …
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