Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

La protection des créations joaillières face à la copie : originalité, cumul des droits et sanction de la contrefaçon dans la jurisprudence récente (2023-2026)

I. La reconnaissance des bijoux comme créations protégées : originalité et cumul des protections A. L'originalité des créations joaillières, condition d'accès à la protection Le bijou, en ta …

Baux et location

Les charges locatives dans le bail commercial : la détermination des charges imputables au preneur, la charge de la preuve du bailleur et l’obligation de transmission des justificatifs dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

I. La détermination des charges imputables au preneur : l'exigence d'une stipulation contractuelle A. Le principe de la liberté contractuelle et le rôle déterminant des stipulations du bail …

Baux et location

Cession partielle du droit au bail et travaux : la prescription de l’action du bailleur court dès la réception des ouvrages

L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 16 avril 2026, sous le pourvoi n° 24-22.152, éclaire d'un jour singulier le sort des engagements de travaux souscrits …

Droit des sociétés

L’associé placé sous protection juridique : la participation de la personne protégée aux décisions collectives, la convocation du curateur et la transmission de ses droits sociaux dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)

I. La participation de l'associé protégé aux décisions collectives A. L'assistance du curateur lors du vote et la convocation de celui-ci aux assemblées générales Le droit de participer aux …

Contrats et affaires

La protection des créations et des signes dans le secteur de l’optique et de la lunetterie : marques tridimensionnelles, dessins et modèles communautaires et concurrence déloyale dans la jurisprudence récente (2022-2026)

I. La protection des créations du secteur de l'optique par les droits privatifs Le secteur de l'optique et de la lunetterie, où la monture et l'emballage participent directement à la séducti …

Entreprises en difficulté
Entreprises en difficulté

Vancelian en liquidation judiciaire : récupérer ses crypto-actifs ou déclarer sa créance ?

Après la radiation d’Automata France et l’ouverture de sa liquidation judiciaire, les clients Vancelian doivent distinguer restitution des crypto-actifs et déclaration de créance.

Banque, assurance et consommation

Opposition au paiement du chèque et fraudes : la chambre commerciale précise la mainlevée en référé et la responsabilité des banques (2023-2026)

L'opposition au paiement du chèque est enfermée dans une liste limitative de causes, et la mainlevée s'ordonne en référé. La chambre commerciale a précisé, entre 2023 et 2026, la charge de l …

Baux et location

La TVA dans le bail commercial : l’option du bailleur pour l’assujettissement du loyer, la preuve du régime applicable et la restitution de la taxe indûment perçue dans la jurisprudence récente (2023-2026)

I. L'assujettissement du loyer à la TVA : l'option du bailleur et la preuve du régime applicable A. Le régime de l'option pour l'assujettissement des locaux nus donnés en location Le sort fi …

Entreprises en difficulté

Le droit de rétention dans les relations commerciales : les conditions de l’exercice, l’opposabilité au propriétaire de la chose et le sort du droit dans la procédure collective à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale (2021-2026)

Le droit de rétention permet au créancier qui détient une chose appartenant à son débiteur d'en refuser la restitution jusqu'au paiement de sa créance. Ce mécanisme, codifié à l'article 2286 …

Contrats et affaires

La vente d’immeuble à rénover : la qualification du contrat, la requalification des opérations déguisées et les responsabilités des professionnels dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

La vente d'immeuble à rénover constitue un instrument contractuel fréquemment mobilisé par les opérateurs immobiliers qui commercialisent des biens anciens assortis d'un programme de travaux …

Contrats et affaires

La nullité de la marque et le dépôt frauduleux devant la chambre commerciale : distinctivité au jour du dépôt, mauvaise foi et imprescriptibilité rétroactive (2023-2026)

Distinctivité au jour du dépôt, mauvaise foi appréciée globalement et imprescriptibilité rétroactive de l'action en nullité : le régime du dépôt frauduleux selon la chambre commerciale.

Droit des sociétés

Les comptes consolidés sous le contrôle de la chambre commerciale : obligation légale, exemptions et sanctions (2023-2026)

Les comptes consolidés entre article L. 233-16 du code de commerce et jurisprudence de la chambre commerciale : contrôle de fait, exemptions, force obligatoire des délibérations et nullités …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation