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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La protection des créations joaillières face à la copie : originalité, cumul des droits et sanction de la contrefaçon dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La reconnaissance des bijoux comme créations protégées : originalité et cumul des protections A. L'originalité des créations joaillières, condition d'accès à la protection Le bijou, en ta …

Les charges locatives dans le bail commercial : la détermination des charges imputables au preneur, la charge de la preuve du bailleur et l’obligation de transmission des justificatifs dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La détermination des charges imputables au preneur : l'exigence d'une stipulation contractuelle A. Le principe de la liberté contractuelle et le rôle déterminant des stipulations du bail …

Cession partielle du droit au bail et travaux : la prescription de l’action du bailleur court dès la réception des ouvrages
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 16 avril 2026, sous le pourvoi n° 24-22.152, éclaire d'un jour singulier le sort des engagements de travaux souscrits …

L’associé placé sous protection juridique : la participation de la personne protégée aux décisions collectives, la convocation du curateur et la transmission de ses droits sociaux dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
I. La participation de l'associé protégé aux décisions collectives A. L'assistance du curateur lors du vote et la convocation de celui-ci aux assemblées générales Le droit de participer aux …

La protection des créations et des signes dans le secteur de l’optique et de la lunetterie : marques tridimensionnelles, dessins et modèles communautaires et concurrence déloyale dans la jurisprudence récente (2022-2026)
I. La protection des créations du secteur de l'optique par les droits privatifs Le secteur de l'optique et de la lunetterie, où la monture et l'emballage participent directement à la séducti …
Vancelian en liquidation judiciaire : récupérer ses crypto-actifs ou déclarer sa créance ?
Après la radiation d’Automata France et l’ouverture de sa liquidation judiciaire, les clients Vancelian doivent distinguer restitution des crypto-actifs et déclaration de créance.

Opposition au paiement du chèque et fraudes : la chambre commerciale précise la mainlevée en référé et la responsabilité des banques (2023-2026)
L'opposition au paiement du chèque est enfermée dans une liste limitative de causes, et la mainlevée s'ordonne en référé. La chambre commerciale a précisé, entre 2023 et 2026, la charge de l …

La TVA dans le bail commercial : l’option du bailleur pour l’assujettissement du loyer, la preuve du régime applicable et la restitution de la taxe indûment perçue dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. L'assujettissement du loyer à la TVA : l'option du bailleur et la preuve du régime applicable A. Le régime de l'option pour l'assujettissement des locaux nus donnés en location Le sort fi …

Le droit de rétention dans les relations commerciales : les conditions de l’exercice, l’opposabilité au propriétaire de la chose et le sort du droit dans la procédure collective à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale (2021-2026)
Le droit de rétention permet au créancier qui détient une chose appartenant à son débiteur d'en refuser la restitution jusqu'au paiement de sa créance. Ce mécanisme, codifié à l'article 2286 …

La vente d’immeuble à rénover : la qualification du contrat, la requalification des opérations déguisées et les responsabilités des professionnels dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La vente d'immeuble à rénover constitue un instrument contractuel fréquemment mobilisé par les opérateurs immobiliers qui commercialisent des biens anciens assortis d'un programme de travaux …

La nullité de la marque et le dépôt frauduleux devant la chambre commerciale : distinctivité au jour du dépôt, mauvaise foi et imprescriptibilité rétroactive (2023-2026)
Distinctivité au jour du dépôt, mauvaise foi appréciée globalement et imprescriptibilité rétroactive de l'action en nullité : le régime du dépôt frauduleux selon la chambre commerciale.

Les comptes consolidés sous le contrôle de la chambre commerciale : obligation légale, exemptions et sanctions (2023-2026)
Les comptes consolidés entre article L. 233-16 du code de commerce et jurisprudence de la chambre commerciale : contrôle de fait, exemptions, force obligatoire des délibérations et nullités …
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