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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Le nom de domaine à l’épreuve du droit des marques et de la concurrence déloyale : cybersquatting, usage contrefaisant et transfert des noms de domaine dans la jurisprudence de la chambre commerciale et de la cour d’appel de Paris (2023-2026)
I. Le nom de domaine, signe distinctif confronté au droit des marques Le nom de domaine constitue, dans la vie des affaires contemporaine, un signe distinctif dont la valeur patrimoniale n'a …

Nouveau numéro Airbnb en 2026 : faut-il refaire l’enregistrement maintenant ?
Le téléservice national API Meublés est annoncé au quatrième trimestre 2026. Voici quand refaire le numéro Airbnb, les risques et les pièces à conserver.

Bail meublé ou bail vide : la troisième chambre civile face à la requalification du contrat de location
Durée, préavis, dépôt de garantie, décence : quand la troisième chambre civile fait prévaloir la réalité du logement sur la qualification du bail. Panorama sourcé 2022-2026.

La garantie à première demande devant la chambre commerciale : l’appel, l’abus manifeste et le recours du donneur d’ordre (2023-2026)
La garantie à première demande occupe, dans les opérations commerciales et financières, une place singulière. Elle procure au bénéficiaire une liquidité immédiate, déconnectée des péripéties …

Stock invendu textile : peut-on encore revendre, donner ou recycler après le 19 juillet 2026 ?
Depuis le 19 juillet 2026, les invendus textiles ne peuvent plus être détruits librement. Périmètre, dérogations, preuves, don, déstockage, recyclage et sanctions.

La clause de subrogation de l’exploitant dans le bail commercial de résidence de tourisme : la troisième chambre civile préserve la qualité à agir du syndicat des copropriétaires
La résidence de tourisme constitue une catégorie singulière d'immeuble dont le régime juridique superpose le statut de la copropriété des immeubles bâtis et les règles propres du code du tou …

L’opposabilité des conditions générales de vente dans les relations commerciales : la preuve de la connaissance et de l’acceptation, la discordance des conditions générales et le sort des clauses attributives de compétence devant la chambre commerciale (2023-2026)
La généralisation de la facturation électronique au 1er septembre 2026 remet au premier plan la question de l'opposabilité des conditions générales de vente. La communication et l'acceptatio …

La transaction ministérielle refusée et la saisine in rem de l’Autorité de la concurrence : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 septembre 2025 (n° 23-13.733)
Le mécanisme de la transaction ministérielle prévu par l'article L. 464-9 du code de commerce demeure l'une des voies les moins étudiées du droit français des pratiques anticoncurrentielles. …

Invendus, rebuts et produits déclassés : la règle interne que l’entreprise doit écrire avant le contentieux
Invendus et rebuts : sans procédure écrite, le grief de vol tombe devant les prud'hommes. Ce que jugent les cours d'appel et le coût réel d'un dossier perdu.

Le mur de soutènement entre propriétés voisines : la présomption de propriété, la charge de l’entretien et la responsabilité en cas d’effondrement dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2026)
Le mur de soutènement, ouvrage destiné à retenir les terres d'un fonds surplombant un fonds inférieur, figure parmi les sources les plus fréquentes de litiges entre propriétaires voisins. So …

Le droit au dividende de l’actionnaire : l’égalité des actions, la détermination du bénéficiaire et les remèdes en cas de distribution irrégulière dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
I. Le droit au dividende, attribut de l'action soumis au principe d'égalité A. L'égalité des actions de même valeur nominale au regard des dividendes Le dividende constitue la contrepartie p …

Le dol et l’erreur dans les opérations comportant un bail commercial : la nullité des conventions, l’étendue des restitutions et le sort des contrats liés dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2025)
I. La caractérisation des vices du consentement dans les opérations comportant un bail commercial A. L'erreur sur l'objet du contrat : la cession du droit au bail et la situation locative Le …
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