Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Le mensonge sur la liquidation judiciaire du concurrent : le dol du démarchage commercial devant la chambre commerciale (2024-2026)
Annoncer la fin d'un concurrent en liquidation judiciaire peut constituer un dol : l'arrêt du 13 mai 2026 et la jurisprudence commerciale 2024-2026, avec citations et liens officiels.

La protection des marques dans le secteur agroalimentaire : contrefaçon par reproduction et par imitation, acquisition frauduleuse et réparation du préjudice dans la jurisprudence récente (2024-2026)
I. La contrefaçon des marques agroalimentaires : l'usage du signe dans la vie des affaires et l'appréciation du risque de confusion A. La contrefaçon par imitation des marques de produits al …

Le bail commercial conclu par une personne dépourvue de pouvoir : le mandat apparent, la nullité de la convention et l’opposabilité du bail (2023-2026)
I. La vérification du pouvoir du signataire et la formation du bail commercial A. La preuve de l'engagement du preneur et l'identification du signataire La conclusion d'un bail commercial su …
L’indemnisation de l’exproprié : la consistance du bien, la qualification de terrain à bâtir et l’office du juge de l’expropriation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Les conditions de l'indemnisation : la régularité de la dépossession et la consistance du bien exproprié A. La caducité de la déclaration d'utilité publique et l'appréciation de la consis …

Décès d’un associé : la continuation de la société et les droits des héritiers dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Continuation de la société, agrément des héritiers, valeur des parts au jour du décès et tierce opposition : lecture croisée des arrêts publiés de la chambre commerciale 2023-2026 (n° 23-19. …

La réparation du préjudice anticoncurrentiel des acheteurs publics : la compétence de la juridiction administrative et l’évaluation du surcoût dans l’affaire des revêtements de sols (tribunal administratif de Lyon, 20 juillet 2026, n° 2309899)
I. La recevabilité de l'action en réparation des acheteurs publics victimes d'une entente A. La compétence de la juridiction administrative et la faute quasi-délictuelle des auteurs de l'ent …

La garantie du vendeur de fonds de commerce : sincérité des énonciations, éviction et vices cachés devant la chambre commerciale (2023-2026)
Trois arrêts publiés au Bulletin (25 octobre 2023, 4 juin 2025, 11 mars 2026) redessinent la garantie du vendeur de fonds de commerce : sincérité des énonciations, interdiction de se rétabli …

Le privilège du vendeur de fonds de commerce : la constitution de la sûreté, l’inscription et la réalisation sur le prix de vente devant la chambre commerciale (2023-2026)
La vente d'un fonds de commerce dont le prix demeure impayé confère au vendeur un droit de préférence sur le produit de la cession. Ce droit trouve son fondement aux articles L. 141-5 et …

La responsabilité personnelle du dirigeant dans les actes de concurrence déloyale : la faute séparable des fonctions, l’imputabilité des agissements et la condamnation in solidum (2023-2026)
I. La condition de la responsabilité personnelle du dirigeant : l'exigence d'une faute séparable des fonctions A. Le principe : une faute intentionnelle d'une particulière gravité La respons …

La force majeure dans le bail commercial : la clause de suspension du loyer, le sort de la clause résolutoire et la perte de la chose louée dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2024-2026)
I. L'articulation de la force majeure et de l'obligation de paiement du loyer A. L'inefficacité de la force majeure légale sur l'obligation de somme d'argent L'article 1218 du code civil déf …

Les clauses du règlement de copropriété et la destination de l’immeuble : les restrictions d’usage des lots, le changement d’affectation et la clause réputée non écrite dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La destination de l'immeuble, mesure des restrictions conventionnelles et des changements d'affectation A. Les restrictions d'usage stipulées au règlement de copropriété : la justificatio …

La contestation de la créance de loyers dans la procédure collective : l’office du juge-commissaire, les manquements du bailleur et le renvoi devant le juge compétent (2023-2026)
La vérification du passif constitue l'un des temps forts de la procédure collective, et la créance de loyers y occupe une place singulière. Le bailleur d'un local commercial dont le preneur …
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