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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Le régime du logement décent et la prescription de l’action en réparation : les enseignements de la troisième chambre civile
L'obligation de délivrance constitue la pierre angulaire du contrat de louage d'immeuble et gouverne l'équilibre fondamental entre le bailleur et le preneur. En matière de baux d'habitation …

La dénaturation du contrat commercial : l’interdiction d’interpréter les clauses claires et précises, la caractérisation de l’ambiguïté et la recherche de la commune intention dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
I. L'interdiction de la dénaturation : l'office du juge face aux clauses claires et précises A. La prohibition de l'interprétation d'une clause claire : le fondement textuel et le contrôle d …

Classes de parties affectées et application forcée interclasse : la jurisprudence 2023-2026 des juridictions commerciales
La directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, transposée en droi …

Procédure d’alerte du commissaire aux comptes : que faire avant la cessation des paiements ?
Une lettre d’alerte du commissaire aux comptes impose une réponse chiffrée, des délais précis et, si nécessaire, une action avant la cessation des paiements.

La vente d’immeuble par un majeur protégé : l’habilitation familiale, la tutelle et la curatelle, la nullité de l’acte et les restitutions (troisième chambre civile, 2023-2026)
La vente d'un immeuble appartenant à une personne placée sous mesure de protection juridique soulève des difficultés d'une acuité particulière. L'altération des facultés du vendeur, la repré …

Brise-vue en copropriété : faut-il l’autorisation de l’assemblée générale et que faire en cas de mise en demeure ?
Brise-vue en copropriété : vérifiez le règlement, la majorité, la mise en demeure et les recours avant de poser ou retirer une canisse, une toile ou un panneau.

Délai d’indemnisation d’un sinistre professionnel : que peut réclamer l’entreprise à son assureur en 2026 ?
Sinistre professionnel : délais d’offre, expertise, acompte, preuves et recours de l’entreprise face à un assureur qui tarde ou refuse d’indemniser.

La protection des créations de mode : l’originalité du vêtement, la contrefaçon des modèles et la sanction de la copie dans la jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris (2024-2026)
I. La protection du vêtement par le droit d'auteur : la démonstration de l'originalité A. La combinaison de caractéristiques comme expression de la personnalité du créateur Le droit d'auteur …

Say on pay et rémunération des dirigeants : la refonte de la doctrine de l’AMF sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)
Say on pay et rémunération des dirigeants : compétence exclusive des organes sociaux, restitution des rémunérations irrégulières et refonte de la recommandation AMF DOC-2012-02 du 4 août 202 …

La déclaration de créance et le relevé de forclusion en procédure collective : conditions, délais et pouvoirs du juge-commissaire
I. Le régime rigoureux de la déclaration de créance et les conditions du relevé de forclusion A. Les exigences temporelles et matérielles de la déclaration de créance au passif L'ouverture d …

L’épuisement du droit de marque et les frontières de l’usage licite du signe : la revente des produits authentiques devant la chambre commerciale (2021-2026)
La marque de produits ou de services est, selon les termes de l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, « un signe servant à distinguer les produits ou services d'une person …

La réduction du capital par rachat et annulation des titres : la compétence de l’assemblée, la détermination du prix et le contrôle de l’abus de majorité (2023-2026)
I. La réduction du capital par rachat et annulation des titres : le cadre décisionnel et la détermination du prix A. La compétence de l'assemblée et les conditions de l'opération selon la fo …
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