Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Contrats et affaires

La propriété intellectuelle dans les procédures collectives : la marque, les contrats de licence et les actions du liquidateur dans la jurisprudence récente (2023-2026)

I. La réalisation des actifs de propriété intellectuelle dans la procédure collective A. La marque au cœur de la cession d'entreprise et de la cession d'actifs La marque constitue souvent l' …

Banque, assurance et consommation

Rétablissement personnel : quelles dettes sont effacées et comment contester une dette maintenue ?

Rétablissement personnel : dettes effacées, dettes exclues, recours devant le juge, saisies et FICP. Checklist concrète pour agir sans perdre un délai.

Baux et location

Le bail commercial du centre de contrôle technique : agrément préfectoral, monovalence et fixation du loyer

I. Le régime du bail commercial du centre de contrôle technique A. L'articulation du statut des baux commerciaux avec l'agrément administratif du centre Le centre de contrôle technique autom …

Banque, assurance et consommation

Condition suspensive d’obtention de prêt : la conformité de la demande de crédit, la bonne foi de l’acquéreur et le sort de l’indemnité d’immobilisation (civ3 2023-2026)

La vente d'un immeuble financée à crédit repose, dans l'immense majorité des cas, sur une promesse ou un compromis conclu sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Ce mécanisme, go …

Baux et location

La location-accession à la propriété immobilière : la levée d’option, la résiliation du contrat et les garanties de l’accédant (loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, jurisprudence 2023-2026)

I. La formation du contrat de location-accession et le transfert de propriété A. La qualification du contrat et la répartition des obligations entre le vendeur et l'accédant Le contrat de lo …

Droit des sociétés

L’approbation des comptes annuels : le délai de six mois, l’injonction de réunir l’assemblée générale et les sanctions du défaut d’approbation (2023-2026)

Chaque exercice social impose aux dirigeants de soumettre les comptes annuels à l'approbation de la collectivité des associés. Cette obligation familière demeure pourtant un terrain contenti …

Contrats et affaires

Le document d’information précontractuel de la franchise : l’exigence de sincérité de l’article L. 330-3 du code de commerce sous le contrôle des juridictions commerciales (2023-2026)

La loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales, dite loi Doubin, a imposé à toute personne qui met à la disposition d'autrui un n …

Droit des sociétés

La résolution judiciaire de la cession d’actions et le rétablissement de la qualité d’actionnaire : la protection du cédant et le sort des décisions sociales (chambre commerciale, 2023-2026)

I. La résolution judiciaire de la cession d'actions et le rétablissement de la qualité d'actionnaire A. La date d'effet de la résolution : le rétablissement de plein droit du cédant à la dat …

Baux et location

Le bail professionnel : la qualification du local à usage exclusivement professionnel, la renonciation au régime d’ordre public et le sort du congé dans la jurisprudence récente (2023-2026)

Le bail professionnel constitue un statut autonome du droit des baux. Il a été créé par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Il est codifié à l'article 57 A de la loi …

Droit des sociétés

La délégation de pouvoirs dans les sociétés commerciales : le fondement de l’habilitation, l’étendue des pouvoirs délégués et la responsabilité du délégataire (2023-2026)

I. Le cadre juridique de la délégation de pouvoirs : le fondement de l'habilitation et la détermination de son étendue A. Le pouvoir de déléguer : le fondement légal et l'exigence d'une habi …

Urbanisme et construction
Urbanisme et construction

Loi d’urgence agricole après la décision 2026-914 DC : quels recours sur les pesticides et l’eau ?

Après la décision n° 2026-914 DC, quels recours restent possibles contre les dérogations phytopharmaceutiques, les retenues collinaires et les autorisations environnementales ?

Baux et location

Données Airbnb transmises à la mairie en 2026 : contrôle des meublés de tourisme et recours du loueur

Depuis 2026, les données d’activité transmises par Airbnb, Booking ou Abritel peuvent être centralisées par l’API meublés et utilisées par les communes. Voici ce que la mairie peut vérifier …

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Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation