Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 1889 sur 3005

La tierce opposition de l’associé contre les décisions rendues dans la procédure collective de la société : la recevabilité conditionnée par la fraude aux droits et les moyens propres (2021-2026)
La tierce opposition constitue une voie de recours extraordinaire dont l'article 582 du code de procédure civile précise qu'elle « tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du …

La responsabilité du transporteur de marchandises : avaries, pertes et retards dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le transport routier de marchandises demeure l'un des contentieux les plus techniques du droit commercial, parce qu'il mêle des textes anciens, des contrats types réglementaires et une conve …

Le bail commercial de l’épicerie-supérette et de l’alimentation générale : destination des lieux, valeur locative et protection du commerçant alimentaire dans la jurisprudence récente (2024-2026)
I. La détermination du loyer du bail renouvelé du commerce d'alimentation générale A. La destination des lieux et l'appréhension de la valeur locative de la supérette Le commerce d'alimentat …

Canicule : suspension du loyer d’un logement en surchauffe, entre l’article 1722 du code civil et la proposition de loi du 7 juillet 2026
Canicule et loyer : pas de suspension unilatérale, exception d'inexécution réservée à l'impossibilité d'habiter, article 1722 du code civil et série civ3 du 4 juin 2026, réduction ou suspens …

La réalisation des actifs en liquidation judiciaire : la vente aux enchères publiques, la cession de gré à gré et le contrôle des ordonnances du juge-commissaire dans la jurisprudence des juridictions commerciales (2023-2026)
Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire dessaisit le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens. Le liquidateur procède alors à la réalisation de l'actif dans …

Détournement de clientèle et débauchage : la chambre commerciale impose l’examen global des manœuvres et encadre la preuve de la collusion avec les salariés (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 23-18.705 ; 13 mai 2026, n° 24-22.202)
Le droit de la concurrence déloyale se construit sur une frontière que la chambre commerciale de la Cour de cassation trace avec une précision croissante : celle qui sépare la concurrence lé …

Le transfert du siège social sous le contrôle de la chambre commerciale : compétence des organes, opposabilité aux tiers et sort de la personnalité morale (2023-2026)
Le siège social figure au nombre des mentions que les statuts d'une société doivent déterminer. Aux termes de l'article 1835 du code civil, les statuts déterminent « la forme, l'objet, l'app …

La cession du fonds de commerce et le sort des contrats d’exploitation : la non-transmission de plein droit des contrats de distribution, des licences de marque et des engagements du vendeur devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La non-transmission de plein droit des contrats à l'occasion de la cession du fonds de commerce A. La non-transmission des contrats de distribution sélective et des licences de marque La …

L’unanimité des décisions collectives excédant les pouvoirs du gérant dans les sociétés civiles et les sociétés en nom collectif : l’étendue du principe de l’article 1852 du Code civil, l’aménagement statutaire et la nullité des délibérations irrégulières (2022-2026)
L'organisation des pouvoirs dans les sociétés civiles et les sociétés en nom collectif repose sur une distinction cardinale. Les actes de gestion relèvent du gérant. Les décisions collective …

Établissement stable et succursale étrangère : qualification fiscale, agent dépendant et risques d’activité occulte
I. Les critères de caractérisation de l'établissement stable et le régime des succursales transfrontalières A. L'installation fixe d'affaires et la théorie de l'agent dépendant en droit fisc …

Transfert de siège social et direction effective à l’étranger : les risques de requalification fiscale et sociétaire en droit français
I. La dualité entre siège statutaire et siège réel : le contrôle accru de la substance et de la direction effective A. L'incompatibilité des transferts de siège purement formels avec l'exige …

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, condition du statut des baux commerciaux : la preuve de l’activité conforme dans la jurisprudence de la troisième chambre civile
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 2 avril 2026 un arrêt qui éclaire une question aussi fréquente que redoutée dans la pratique des baux commerciaux : celle de …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
