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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La résiliation du contrat de crédit-bail mobilier pour impayés : restitution du bien, clause pénale et pouvoir modérateur du juge
I. La mise en jeu de la résiliation du crédit-bail et la qualification de l'indemnité conventionnelle Le contrat de crédit-bail mobilier constitue un instrument majeur de financement des inv …

L’assurance dommages-ouvrage : obligations de l’assureur, délais légaux et sanctions du non-respect de la procédure de préfinancement
Instituée par la loi numéro 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, l'assurance dommages-ouvrage constitue la clef de voûte …

Article 155 A du CGI et sociétés interposées à l’étranger : qualification fiscale des prestations et risques de redressement
I. Le champ d'application et la qualification de l'interposition étrangère au regard de l'article 155 A du CGI A. Les critères matériels d'attraction fiscale et la recherche d'une contrepart …

La bonne foi du débiteur en matière de surendettement : présomption légale, appréciation souveraine et contrôle de la Deuxième chambre civile (2023-2026)
I. La caractérisation prétorienne de la bonne foi et les exigences probatoires A. Le principe fondamental de présomption de bonne foi et la charge de la preuve pesant sur le créancier Le tra …

Le débauchage fautif de salariés et le détournement de clientèle en droit de la concurrence : caractérisation de la désorganisation de l’entreprise, charge de la preuve et évaluation du préjudice dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La caractérisation des manœuvres déloyales : entre liberté du commerce et désorganisation fautive de l'entreprise concurrente A. Le débauchage de personnel et la frontière stricte de la d …

La convention d’occupation précaire dans le bail commercial : le motif légitime de précarité de l’article L. 145-5-1, le risque de requalification et le contentieux de l’expulsion
I. L'autonomie de la convention d'occupation précaire au regard du statut des baux commerciaux A. La caractérisation impérative d'un motif légitime et objectif de précarité Le statut des bau …

La rémunération du président de société par actions simplifiée : liberté statutaire, compétence des organes sociaux et répétition de l’indu dans la jurisprudence récente (2022-2026)
I. Le fondement statutaire et la compétence décisionnelle de la rémunération du président A. Le principe de liberté statutaire et l'exclusion corrélative du contrôle des conventions réglemen …

Le devoir de loyauté et l’interdiction de concurrence du dirigeant de société commerciale : création de structures concurrentes, détournement d’opportunités et responsabilité civile
I. Le fondement et l'étendue de l'obligation prétorienne de loyauté pesant sur le dirigeant social A. L'interdiction de principe de créer ou d'exploiter une entreprise concurrente durant le …

La résiliation triennale du bail commercial : le régime du congé du preneur, les clauses de période ferme et les dérogations légales de l’article L. 145-4
I. L'exercice de la faculté légale de résiliation triennale par le preneur commercial A. Les conditions temporelles et formelles de délivrance du congé triennal Le statut des baux commerciau …

Le déséquilibre significatif dans les pratiques restrictives de concurrence : l’autonomie du Code de commerce, l’indifférence de la puissance économique et le contrôle des remises unilatérales dans la jurisprudence récente
I. Le régime autonome du déséquilibre significatif et l'exclusion du droit commun des contrats d'adhésion A. L'éviction de l'article 1171 du Code civil au profit du régime spécial de l'artic …

Procédure de surendettement des particuliers : dettes éligibles, suspension des poursuites et effacement légal
I. L'ouverture de la procédure de surendettement et la protection immédiate du débiteur A. Les critères d'éligibilité et l'intégration générale des dettes professionnelles Le traitement des …

La condition suspensive d’obtention de prêt en droit immobilier : obligations de l’acquéreur, défaillance fautive et mise en œuvre de la clause pénale
Dans la pratique des transactions immobilières, la conclusion d'un avant-contrat, qu'il s'agisse d'une promesse unilatérale ou d'un compromis synallagmatique de vente, constitue l'étape déci …
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