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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Exit tax des sociétés : transfert de siège social, transfert d’actifs et fiscalité des plus-values latentes
I. Le régime fiscal de l'exit tax des sociétés lors du transfert transfrontalier de siège ou d'actifs A. Le fait générateur de l'imposition immédiate et la cessation d'assujettissement à l'i …

Contestation des mesures imposées de surendettement et suspension des voies d’exécution : pouvoirs du juge des contentieux de la protection, sauvegarde du logement et contrôle de cassation
I. Le régime protecteur de la recevabilité et la paralysie des voies d'exécution A. L'effet suspensif d'ordre public de la recevabilité et l'interdiction des sûretés conservatoires Le traite …

Le parasitisme économique et la captation déloyale d’investissements entre opérateurs économiques : caractérisation de la faute, charge de la preuve et indemnisation du préjudice de marché (2024-2026)
I. La caractérisation du parasitisme économique : valeur individualisée et immixtion fautive dans le sillage d'autrui A. L'identification probatoire d'une valeur économique individualisée et …

L’action en réajustement du loyer du bail commercial en cas de sous-location : le régime de l’article L. 145-31 du code de commerce, la qualification des contrats et la procédure judiciaire
I. Les conditions de fond et de qualification de l'action en réajustement du loyer du bail commercial A. L'exigence préalable d'une sous-location et l'exclusion prétorienne des prestations d …
La garantie légale d’éviction du cédant de droits sociaux : liberté d’entreprendre, interdiction de rétablissement et sanctions prétoriennes (2022-2026)
I. Le périmètre substantiel de la garantie d'éviction du fait personnel : de l'interdiction de rétablissement au contrôle de proportionnalité A. La protection d'ordre public de l'acquéreur c …

La lettre de voiture et l’avarie de marchandises : réserves à la livraison, forclusion de l’article L. 133-3 du Code de commerce et responsabilité du transporteur
I. La lettre de voiture et le régime probatoire des réserves à la livraison A. La force probante de la lettre de voiture et la qualification des parties au contrat de transport Le contrat …

La contestation des décisions d’assemblée générale de copropriété : délai de deux mois, qualité pour agir et motifs d’annulation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile
I. Les conditions de recevabilité de l'action en contestation : délai préfix et qualité pour agir A. Le délai de forclusion de deux mois et les modalités de computation de la notification L' …

Transfert de fonctions et restructurations transfrontalières : contrôle fiscal des prix de transfert et valorisation des actifs incorporels
La restructuration opérationnelle des groupes internationaux implique fréquemment des transferts transfrontaliers de fonctions décisionnelles, industrielles ou commerciales vers des entités …

Capacité de remboursement et reste à vivre en matière de surendettement : calcul légal, charges incompressibles et contrôle judiciaire
Le traitement des situations de surendettement des particuliers repose sur un équilibre fondamental entre la nécessité d'apurer le passif des créanciers et l'impératif de préserver les condi …

L’action en indemnisation des pratiques anticoncurrentielles : charge de la preuve, présomptions légales et évaluation du préjudice économique en droit de la concurrence (2024-2026)
I. L'imputation de la responsabilité et l'articulation des présomptions probatoires du préjudice anticoncurrentiel A. L'effet probant irréfragable des décisions des autorités de concurrence …

La nullité des actes et délibérations des sociétés commerciales : régime de l’article L. 235-1 du Code de commerce, violation des statuts et causes d’annulation dans la jurisprudence récente (2022-2026)
I. Le principe du cantonnement des nullités aux violations impératives et le traitement des stipulations statutaires A. L'exigence fondamentale d'une violation d'une disposition légale impér …

Le bail dérogatoire de courte durée : les conditions de validité de l’article L. 145-5 du code de commerce, le risque de requalification statutaire et le sort du preneur maintenu dans les lieux
I. Le régime de validité du bail dérogatoire : conditions substantielles et encadrement temporel A. La volonté expresse de déroger au statut et la limitation impérative de la durée à trois a …
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