Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 1871 sur 3009

La théorie des facilités essentielles en droit de la concurrence : conditions du refus d’accès illicite, marchés connexes et sanctions de l’abus de position dominante
I. La caractérisation du refus d'accès aux facilités essentielles et l'abus de position dominante A. La notion d'infrastructure essentielle et les critères prétoriens de l'indispensabilité L …

Le bail commercial consenti par un usufruitier ou en indivision : pouvoirs du bailleur, nullité relative, inopposabilité et théorie de l’apparence
La conclusion d'un contrat de location statutaire constitue une opération patrimoniale majeure nécessitant la vérification préalable des titres et des pouvoirs du bailleur. En conséquence, l …

La répartition des charges de copropriété dans le bail commercial : tantièmes, transparence et contrôle du preneur
I. La détermination contractuelle des charges de copropriété et de leur répartition A. L’inventaire des charges et la désignation de la clé de répartition Le bail commercial ne transfère pas …

Révocation du gérant d’une SCI : référé ou administrateur provisoire après l’arrêt du 7 mai 2026 ?
Après l’arrêt du 7 mai 2026, un associé de SCI ne peut pas obtenir la révocation judiciaire du gérant en référé, mais peut demander un administrateur provisoire si le fonctionnement est impo …

Le compte courant d’associé : exigibilité immédiate du remboursement, conventions de blocage, difficultés financières et contentieux des associés (2022-2026)
I. Le principe de l'exigibilité permanente et les tempéraments conventionnels A. La nature contractuelle du prêt d'associé et le droit au remboursement immédiat Le compte courant d'associé c …

Logement vacant plus de 18 mois : le loyer est-il libre après le décret du 20 juillet 2026 ?
Depuis le 1er août 2026, le décret n° 2026-644 renouvelle les règles de relocation en zone tendue. Un logement vacant plus de 18 mois peut-il être reloué au prix choisi, quelles preuves cons …

Marché public innovant sans appel d’offres en 2026 : seuil de 140 000 € HT, conditions et recours
Depuis le 1er juillet 2026, un marché public innovant peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable sous le seuil de 140 000 € HT. Voici les conditions, les preuves à réun …

Les contrats en cours dans les procédures collectives : faculté d’option de l’administrateur, mise en demeure du cocontractant, résiliation de plein droit et sort des créances selon l’article L. 622-13 du Code de commerce
I. L'exercice exclusif de l'option de continuation des contrats en cours et la neutralisation des clauses résolutoires A. Le principe de poursuite de plein droit et la prohibition d'ordre pu …

Dossier de surendettement avec des revenus variables : quels justificatifs et quelle capacité de remboursement ?
Revenus irréguliers, justificatifs et calcul de la capacité de remboursement : la méthode pour présenter un dossier de surendettement cohérent et contester une mensualité trop élevée.

Créer une société à Dubaï et vendre à des particuliers en France : TVA, immatriculation et guichet OSS
Créer une société à Dubaï ne dispense pas de TVA française lorsque les biens, les importations ou les services numériques sont consommés en France. Analyse du représentant fiscal, de l’OSS …

Article 244 bis B du CGI et cessions de participations substantielles par des sociétés non-résidentes : prélèvement libératoire, liberté de circulation des capitaux et contestation des redressements fiscaux
I. Champ d'application du prélèvement de l'article 244 bis B du CGI et régime des cessions de participations substantielles A. Critères d'assujettissement et assiette fiscale des gains réali …

Les restrictions de ventes passives et territoriales dans les contrats de distribution : qualification d’entente, règlement d’exemption 2022/720 et sanctions des pratiques anticoncurrentielles
I. La délimitation juridique des restrictions territoriales et la préservation impérative des ventes passives A. La frontière conceptuelle entre ventes actives licitement encadrées et ventes …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
