Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Baux et location

La cession du bail commercial pour départ à la retraite ou invalidité du locataire : le régime dérogatoire de l’article L. 145-51 du code de commerce, la déspécialisation plénière et le droit de préemption du bailleur

Le statut protecteur des baux commerciaux organise la pérennité des entreprises tout en garantissant au bailleur le respect de la destination contractuelle des lieux. Or, le législateur a in …

Contrats et affaires

Convocation par lettre simple au tribunal : que change l’expérimentation du décret du 27 juillet 2026 ?

À partir du 1er octobre 2026, certains greffes pourront convoquer les parties par lettre simple pendant 24 mois. Qui est concerné, que se passe-t-il en cas d’absence et comment préserver ses …

Droit des sociétés

Associé minoritaire non convoqué en SAS : la décision peut-elle être annulée ?

Un associé minoritaire non convoqué à une assemblée de SAS peut agir, mais l’annulation dépend de la preuve de la privation de participation, de l’influence sur le vote, de la régularisation …

Immobilier

Squat d’un logement : le propriétaire reste-t-il responsable des dommages causés par un défaut d’entretien en 2026 ?

Un logement occupé illicitement n’efface pas les obligations de sécurité du propriétaire. Les règles applicables, les preuves et les recours sont expliqués à partir des décisions officielles …

Droit des sociétés

La révocation du dirigeant social sans juste motif : circonstances vexatoires, principe du contradictoire et indemnisation du préjudice (2022-2026)

I. Le contrôle du motif de révocation : entre exigence légale de juste motif et liberté statutaire A. La notion protéiforme de juste motif et ses déclinaisons légales Le droit des groupement …

Contrats et affaires

La prise de contrôle de Braja Vésigné par Spie Batignolles : ce que la décision 26-DCC-163 révèle du contrôle des concentrations dans le BTP

I. La qualification de l’opération et la délimitation du contrôle concurrentiel A. Une prise de contrôle exclusive appréciée comme une concentration La décision n° 26-DCC-163 du 4 août 2026 …

Contrats et affaires

Clause « no Russia » : que doit vérifier une entreprise française avant de signer ou d’expédier en 2026 ?

Le 21e paquet de sanctions européennes et les règles de non-réexportation imposent aux entreprises françaises de distinguer la clause obligatoire, la vigilance sur le bénéficiaire final et l …

Contrats et affaires

L’exception d’inexécution dans les contrats commerciaux : conditions de gravité du manquement, notification préalable et suspension par anticipation selon les articles 1219 et 1220 du Code civil

Les relations économiques contemporaines reposent sur un équilibre synallagmatique au sein duquel chaque engagement contractuel trouve sa cause directe dans la prestation réciproque promise. …

Fiscalité et patrimoine

Détachement de salariés et sous-traitance transfrontalière : prêt illicite de main-d’œuvre, délit de marchandage et requalification en établissement stable fiscal

I. La qualification juridique de la sous-traitance internationale et la répression du prêt illicite de main-d'œuvre A. Le régime juridique du détachement transfrontalier et le critère dirima …

Fiscalité et patrimoine

Article 259 du CGI et TVA des prestations de services intracommunautaires : critère de l’établissement stable du preneur, refacturations intragroupes et risques de redressement fiscal

L'organisation transfrontalière des groupes de sociétés repose sur une circulation continue de prestations immatérielles comprenant des services de direction stratégique, d'assistance compta …

Droit des sociétés

Société à Dubaï et chantier en France : quand une activité temporaire devient-elle un établissement stable ?

Une société à Dubaï qui exécute un chantier en France peut créer un établissement stable avant même le redressement : seuil conventionnel de six mois, agent dépendant, bénéfice imposable et …

Banque, assurance et consommation

Recours contre la décision d’irrecevabilité de la commission de surendettement : saisine du juge des contentieux de la protection, contrôle de la bonne foi et effets du recours

I. Les conditions d'exercice et l'instruction du recours contre la décision d'irrecevabilité de la commission A. Le formalisme et les délais stricts de saisine du juge des contentieux de la …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation