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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Je n’arrive plus à payer mon plan de surendettement : que faire avant sa caducité ?
Je n’arrive plus à payer mon plan de surendettement : vérifiez la mise en demeure, le délai de quinze jours, la caducité, les recours et les pièces à transmettre à la commission.

Article 238-0 A du CGI et États et territoires non coopératifs (ETNC) : régime fiscal durci des flux transfrontaliers, retenue à la source à 75 % et clause de sauvegarde
I. Le régime fiscal renforcé des flux financiers à destination des États et territoires non coopératifs (ETNC) A. Critères de qualification de l'article 238-0 A du CGI et application de la r …

Société à Dubaï avec un entrepôt en France : que faire face au risque d’établissement stable et de TVA ?
Une société à Dubaï peut-elle stocker et vendre depuis la France sans établissement stable ? Analyse du risque français, de la TVA, des douanes et des preuves à conserver.

Surendettement et indivision : sort de la quote-part indivise, action en partage des créanciers et protection du coïndivisaire
I. L'articulation entre la procédure de surendettement et le régime légal de l'indivision A. La recevabilité de la demande et l'interdiction des poursuites des créanciers personnels La situa …

Les prix de revente imposés et la fixation des prix dans les réseaux de distribution : qualification d’entente, police des prix et sanctions de l’article L. 420-1 du Code de commerce
I. La qualification juridique des prix de revente imposés : de la police des prix à l'entente anticoncurrentielle A. Les éléments constitutifs de l'entente verticale sur les prix et la front …

Le pacte de préférence dans le bail commercial : validité conventionnelle, articulation légale et sanctions judiciaires
I. La consécration contractuelle du pacte de préférence et son articulation avec le statut légal A. La qualification du pacte, l'autonomie conventionnelle et l'épreuve du renouvellement La c …

Preuve illicite et données personnelles dans un conflit de société : peut-on annuler une décision sociale après l’arrêt Orange du 17 juin 2026 ?
Preuve illicite, données personnelles et décision sociale : les critères à vérifier pour défendre ou contester un vote de société.

La perte de la moitié du capital social : capitaux propres inférieurs au seuil légal, régularisation, réduction du capital et dissolution judiciaire (2022-2026)
I. Le constat des pertes et les obligations procédurales de consultation des associés A. La caractérisation du seuil critique des capitaux propres et l'obligation de convocation dans le déla …

Bail d’un logement public : quel juge saisir pour contester un loyer après l’arrêt du 9 juillet 2026 ?
Après l’arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2026, le locataire d’un logement public peut-il contester un loyer requalifié en redevance et quel juge doit-il saisir ?

Cyberattaque d’Intermarché : quels recours après la fuite de données clients et quelle responsabilité pour l’entreprise ?
Cyberattaque d’Intermarché : obligations de l’entreprise, notification, information des clients, plainte, responsabilité du prestataire et recours après une fuite de données.

La faillite personnelle et l’interdiction de gérer du dirigeant en procédure collective : typologie des fautes, exigence de proportionnalité, office du juge et voies de relèvement selon les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce
I. La typologie des fautes sanctionnées et la délimitation stricte du périmètre des poursuites A. Le régime juridique des comportements frauduleux et des manquements comptables graves Le dro …

Directive DAC 6 et déclaration des dispositifs transfrontaliers : obligations de l’entreprise (articles 1649 AD à 1649 AH du CGI), marqueurs fiscaux et sanctions de l’article 1729 C ter du CGI
I. Champ d'application et qualification des dispositifs transfrontaliers sous la directive DAC 6 A. Critères d'extranéité et définition légale du dispositif selon l'article 1649 AD du CGI L' …
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