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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Le contrat de sous-traitance industrielle : qualification juridique, conformité au cahier des charges, responsabilité contractuelle et garanties légales
I. La qualification juridique de la sous-traitance industrielle et l'obligation de conformité aux spécifications techniques A. La distinction cardinale entre contrat d'entreprise et vente de …

Emballages de transport entre sites : l’obligation de réemploi à 100 % en 2030, contrats et preuves à préparer
À partir de 2030, certains emballages de transport entre sites, entreprises liées ou partenaires devront être réemployables dans un système de réemploi. Analyse des exclusions, preuves et cl …

Dossier de surendettement et dette CAF ou RSA : contester un trop-perçu et obtenir son effacement
Dossier de surendettement et dette CAF ou RSA : distinguer la contestation d’un trop-perçu, la remise, la retenue sur prestations et l’effacement des dettes.

Régime de l’IP Box et article 238 du CGI : imposition à 10 % des actifs incorporels, calcul du ratio nexus dans les groupes transfrontaliers et contrôle fiscal de la R&D
I. Champ d'application de l'article 238 du Code général des impôts et qualification des actifs incorporels transfrontaliers A. Actifs éligibles et exigence de détention à l'actif immobilisé …

Créer une société à Dubaï en restant résident fiscal français : article 8 ou article 123 bis après la décision du Conseil d’État n° 501276 ?
Créer une société à Dubaï ne suffit pas à choisir son régime fiscal français : la décision du Conseil d’État n° 501276 impose de qualifier la société avant l’article 123 bis.

Dossier de surendettement et assurance emprunteur : mise en jeu des garanties, déclaration du passif et contestation devant le juge des contentieux de la protection
I. L'articulation entre assurance emprunteur et recevabilité du dossier de surendettement A. La prise en compte des garanties d'assurance dans la caractérisation du passif éligible Le traite …

Le contrôle des concentrations économiques et la répression du gun jumping : seuils de notification, régime des engagements et sanctions administratives
I. Le cadre impératif du contrôle des concentrations économiques et l'encadrement des opérations sociétaires A. La qualification de l'opération de concentration et les seuils légaux de notif …

Le bail commercial verbal : preuve de l’accord, commencement d’exécution, régime statutaire et extinction du contrat
Le contrat de bail commercial constitue la pierre angulaire de l'activité économique des entreprises en assurant la pérennité de leur fonds de commerce. La liberté contractuelle permet aux p …

Droit au silence devant la CRE : ce que change la décision n° 2026-1219 QPC pour les sanctions énergétiques
La décision n° 2026-1219 QPC impose l’information sur le droit de se taire après la notification des griefs devant le CoRDiS. Analyse des procédures, recours et pièces à conserver.

Duralex en redressement judiciaire : que deviennent les titres participatifs des investisseurs et comment déclarer sa créance ?
Duralex en redressement judiciaire : droits des investisseurs en titres participatifs, délai de déclaration, pièces à réunir, rang de la créance et conséquences d’un plan de cession.

Le dol dans la cession de droits sociaux : réticence dolosive, manœuvres comptables, nullité de la cession et réparation du préjudice (2022-2026)
La cession de droits sociaux constitue une opération juridique et patrimoniale majeure au cœur du droit économique contemporain. Elle porte sur des parts de société à responsabilité limitée …

Robot de livraison autonome : quelle responsabilité pour l’entreprise après un accident ?
Les robots de livraison autonomes arrivent sur les routes : qui répond d'un accident, quelles preuves conserver et comment sécuriser l'exploitation de l'entreprise ?
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