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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Prescription biennale et forclusion du crédit à la consommation dans le dossier de surendettement : vérification des créances, point de départ du délai et contestation judiciaire
I. Le régime de la forclusion biennale et la détermination du point de départ du délai d'action A. La fixation du point de départ au premier incident de paiement non régularisé Le traitement …

Les ventes liées et les pratiques de couplage en droit de la concurrence : qualification d’abus de position dominante, justifications économiques et réparation du préjudice d’éviction
I. La qualification juridique des ventes liées et du groupage commercial au regard de l'abus de position dominante A. Les critères d'identification du couplage commercial et de l'effet de le …

L’abandon des locaux par le locataire commercial : constat du délaissement, résiliation du bail, procédure de reprise des lieux et indemnisation du bailleur
L'abandon intempestif des locaux loués par le preneur constitue l'une des situations les plus complexes rencontrées par le bailleur commercial en pratique. Face au départ imprévu du locatair …

Donation de titres d’une PME : le silence de l’administration vaut-il accord sur la valeur en 2026 ?
Depuis la loi du 26 mai 2026, le silence de l’administration peut sécuriser la valeur d’une donation de titres de PME : conditions, délai de six mois et pièces.

Le nantissement de parts sociales et de comptes de titres financiers : constitution, pacte commissoire, réalisation et exercice du droit de vote (2022-2026)
I. La constitution et l'opposabilité du nantissement de droits sociaux : dualisme des régimes et formalisme probatoire A. Le nantissement de parts sociales : régime civil, formalités d'enreg …

Logement indécent : le locataire peut-il imposer les travaux tant que le bail continue après l’arrêt du 4 juin 2026 ?
La Cour de cassation précise quand un locataire peut demander les travaux d’un logement indécent pendant que le bail continue, sans suspendre seul le paiement du loyer.

Ouvrir une boulangerie le dimanche à Paris : que change la décision du Conseil d’État n° 498277 ?
La décision du Conseil d’État n° 498277 précise le contrôle de la fermeture hebdomadaire des boulangeries à Paris. Voici les règles d’ouverture, les preuves et les recours utiles.

La garantie de paiement du transporteur voiturier et la loi Gayssot : engagement légal de l’expéditeur et du destinataire, recouvrement du fret et régime de l’article L. 132-8 du Code de commerce
I. La titularité exclusive de la garantie légale et la qualification des parties au contrat de transport A. L'exigence stricte du déplacement matériel des marchandises et le sort des intermé …

Société à Dubaï : quelles preuves des décisions prises aux Émirats pour éviter une résidence fiscale en France ?
Créer une société à Dubaï ne déplace pas automatiquement la résidence fiscale de la société. Découvrez les preuves à réunir pour démontrer où sont prises les décisions et prévenir un établis …

Article 223 quinquies C du CGI et déclaration pays par pays : obligations CbCR des groupes multinationaux, contrôle fiscal transfrontalier et échange automatique d’informations
I. Le champ d'application et la structure impérative de la déclaration pays par pays A. Les critères d'assujettissement et les seuils de consolidation des groupes transfrontaliers Le législa …

Commission de surendettement : demande de pièces complémentaires, quel délai pour répondre ?
Demande de pièces complémentaires par la commission de surendettement : délai de réponse, justificatifs impossibles à obtenir, preuve denvoi et recours en cas dirrecevabilité.

LOA et surendettement : sort du contrat de location avec option d’achat, restitution du véhicule et traitement du passif résiduel
I. Le sort du contrat de location avec option d'achat à l'ouverture de la procédure de surendettement A. L'interdiction de payer les arriérés antérieurs et la suspension des voies d'exécutio …
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