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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La révocation ad nutum des administrateurs et dirigeants de société anonyme : libre révocabilité, respect du contradictoire, contrôle de l’abus de droit et indemnisation (2022-2026)
I. Le régime juridique de la libre révocabilité ad nutum et la primauté des prérogatives sociales A. L'ordre public de la révocation discrétionnaire des administrateurs et présidents de cons …

Achat d’un souplex frappé d’un arrêté d’insalubrité : peut-on annuler la vente et récupérer son argent ?
Vous découvrez après l’achat qu’un souplex est frappé d’un arrêté d’insalubrité ou que ses caves ont été transformées en logement sans autorisation ? Voici les recours, les preuves, les déla …

Dirigeant effectif non déclaré à l’AMF : sanctions, preuve du rôle réel et recours de la société de gestion
La décision AMF du 20 juillet 2026 rappelle les risques liés au rôle réel du dirigeant effectif, à la gouvernance déclarée et aux recours de la société de gestion.

La clause d’exclusion de la garantie des vices cachés entre professionnels de même spécialité : régime de l’article 1643 du Code civil, critères d’opposabilité et limites jurisprudentielles
I. Le principe de validité de la clause d'exclusion de garantie et l'exigence d'une identité de spécialité professionnelle A. Le fondement textuel de l'article 1643 du Code civil et la préso …

Dividendes d’une société à Dubaï vers une holding au Luxembourg : bénéficiaire effectif et retenue à la source française
Créer une société à Dubaï puis une holding au Luxembourg ne suffit pas à écarter le risque français : bénéficiaire effectif, retenue à la source, direction effective et preuves à réunir.

Rétablissement personnel avec liquidation : la résidence principale doit-elle être vendue ?
Rétablissement personnel avec liquidation : règles de vente de la résidence principale, exception liée au relogement, preuves à réunir et recours devant le juge.

Documentation des prix de transfert et vérification de comptabilité transfrontalière : obligations des articles L. 13 AA et L. 13 B du LPF, sanctions de l’article 1735 ter du CGI et charge de la preuve
I. Le cadre contraignant de la documentation des prix de transfert imposé aux entreprises transfrontalières A. Le champ d'application de l'article L. 13 AA du Livre des procédures fiscales e …

Surendettement et responsabilité du prêteur : manquement au devoir de mise en garde, contrôle des usages professionnels et pouvoirs du juge des contentieux de la protection
I. Le contrôle de la régularité du crédit et la prise en compte de la faute du prêteur dans la procédure de surendettement A. L'obligation d'examen de la solvabilité de l'emprunteur et l'exi …

Les mesures conservatoires devant l’Autorité de la concurrence : conditions d’urgence, atteinte grave et immédiate et contrôle de la cour d’appel de Paris
I. Le cadre substantiel et les conditions d'octroi des mesures conservatoires A. L'exigence cumulative d'une atteinte grave et immédiate et d'une pratique anticoncurrentielle plausible Le di …

Le changement de destination du local commercial : déspécialisation simple, déspécialisation plénière et conséquences sur le loyer
Le statut des baux commerciaux organise avec minutie la conciliation entre la stabilité des entreprises et la protection patrimoniale des bailleurs d'immeubles. À cet égard, l'évolution du m …

Augmentation de capital par compensation de créance : dette contestée, certificat du commissaire aux comptes et recours
Une dette transformée en actions peut modifier les droits des associés. Vérifiez la créance, le certificat du commissaire aux comptes, la procédure et le délai pour agir.

Droit de se taire devant la CRE : ce que change la décision 2026-1219 QPC pour les entreprises sanctionnées
La décision n° 2026-1219 QPC impose l’information sur le droit de se taire dans les procédures de sanction du CoRDiS de la CRE. Analyse des dossiers en cours, des recours devant le Conseil d …
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