Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Contrats et affaires

Le boycott commercial et l’action concertée d’éviction en droit de la concurrence : qualification d’entente par objet, consignes professionnelles et sanctions pécuniaires

I. La qualification juridique du boycott commercial et de l'action concertée d'éviction Le droit des pratiques anticoncurrentielles sanctionne avec sévérité toute concertation organisée dont …

Baux et location

La demande de renouvellement du bail commercial par le preneur : formalités de l’article L. 145-10, délai de réponse de trois mois et acceptation tacite du principe

Le statut protecteur des baux commerciaux repose sur le principe fondamental du droit au renouvellement au bénéfice du locataire commerçant. Ce droit statutaire permet d'assurer la pérennité …

Fiscalité et patrimoine

Clause du Principal Purpose Test (PPT) et instrument multilatéral de l’OCDE : abus de conventions fiscales internationales, refus des avantages conventionnels et contrôle fiscal des flux intragroupes

I. Le champ d'application et les critères d'activation de la clause du Principal Purpose Test (PPT) A. L'insertion conventionnelle du critère du but principal et son articulation avec les li …

Banque, assurance et consommation

Procédure de surendettement et principe du contradictoire : office du juge des contentieux de la protection, communication des pièces et garanties des parties

Le traitement des situations de surendettement des particuliers constitue un pan fondamental de la protection des débiteurs personnes physiques confrontés à une insolvabilité durable. Instit …

Droit des sociétés

Fusion simplifiée : quelle date pour demander l’agrément fiscal de transfert des déficits ?

La décision du Conseil d’État n° 503399 précise la date d’effet juridique à retenir pour demander l’agrément fiscal de transfert des déficits lors d’une fusion simplifiée.

Copropriété et voisinage

Volets extérieurs en copropriété face aux canicules : quelle autorisation, quel vote et quel recours ?

Face aux canicules, installer des volets extérieurs en copropriété suppose de respecter le règlement, le vote de l’assemblée générale, l’urbanisme et, dans certains secteurs, les règles patr …

Banque, assurance et consommation

Incendie d’entreprise en 2026 : déclaration d’assurance avant le 31 août, salariés et pertes d’exploitation

Après les incendies de l’été 2026, les entreprises doivent déclarer leurs dommages avant le 31 août, protéger leurs salariés exposés aux fumées et documenter leurs pertes d’exploitation.

Contrats et affaires

L’action interrogatoire en droit des affaires : sécurisation des pactes de préférence, vérification des pouvoirs et purge des nullités contractuelles selon les articles 1123, 1158 et 1183 du Code civil

I. L'action interrogatoire au service de la sécurisation des transferts d'actifs et de la représentation des sociétés A. La purge des pactes de préférence et la neutralisation de la fraude d …

Droit des sociétés
Droit des sociétés

Société à Dubaï : un client français impayé peut-il révéler un établissement stable en France ?

Une facture impayée par un client français peut-elle révéler un établissement stable ou une direction effective en France pour une société à Dubaï ? Analyse du recouvrement, des preuves et d …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement : audience devant le juge des contentieux de la protection, convocation, pièces et délai pour répondre

Convocation devant le juge après un dossier de surendettement : pièces à préparer, délai pour répondre, contestation, audience et décisions possibles.

Fiscalité et patrimoine
Fiscalité et patrimoine

Distributions occultes transfrontalières et transferts indirects de bénéfices : rectification fiscale sous l’article 57 du CGI, sommation de l’article 117 du CGI, amende de 100 % de l’article 1759 du CGI et retenue à la source de l’article 119 bis du CGI

La gestion fiscale des flux intragroupes transfrontaliers constitue l'un des domaines les plus sensibles de la mobilité internationale des entreprises. Lorsqu'une société établie en France e …

Banque, assurance et consommation

Surendettement et dettes d’énergie : électricité, gaz, eau, suspension des coupures, maintien de la fourniture et traitement du passif domestique

I. La protection immédiate du débiteur surendetté : suspension des coupures et gel des créances d'énergie antérieures A. L'interdiction des interruptions de fourniture d'électricité, de gaz …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation