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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Keys REIM : comment défendre une avance en compte courant et contester sa conversion en capital ?
Keys REIM : vérifiez vos avances en compte courant, la clause de conversion, les documents à réunir et les recours urgents en cas de remboursement bloqué.

FICP après dépôt d’un dossier de surendettement : inscription, durée et recours en cas d’erreur
Dépôt d’un dossier de surendettement : quand l’inscription au FICP intervient-elle, combien de temps dure-t-elle et quels recours exercer en cas d’erreur ?

Hausse du surendettement en 2026 et réforme du crédit à la consommation : recevabilité du dossier, mesures de désendettement et perspectives de la réforme du 20 novembre 2026
Le baromètre de l'inclusion financière publié par la Banque de France en août 2026 révèle une hausse de 10,9 % du nombre de dossiers de surendettement déposés sur les sept premiers mois de l …

L’action sociale ut singuli des associés et actionnaires : recevabilité, faute de gestion, réparation du préjudice social et sort des frais d’instance (2022-2026)
I. Les conditions de recevabilité et le périmètre de l'action sociale ut singuli A. La titularité du droit d'action et la mise en cause obligatoire de la société Le contentieux de la gouvern …

La clause pénale dans les contrats commerciaux : qualification juridique, conditions d’application et pouvoir modérateur du juge selon l’article 1231-5 du Code civil
Dans la pratique des affaires et la rédaction de contrats commerciaux, la clause pénale constitue un instrument fondamental. Les entreprises recourent quotidiennement à cette stipulation pou …

Dossier de surendettement et dette médicale : la créance de l’hôpital peut-elle être effacée ?
Facture d’hôpital, frais d’hospitalisation d’un enfant, dette antérieure ou soins récents : règles d’effacement, contestation et pièces à réunir.

Autoliquidation de la TVA à l’importation et flux transfrontaliers : article 293 A du CGI, conformité sur la CA3 et risques de redressement fiscal
I. Le cadre impératif de l'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et les obligations des opérateurs internationaux A. Le transfert de compétence à la direction géné …

Créer une société à Dubaï pour importer en France : comment maîtriser la TVA à l’importation et le risque douanier ?
Créer une société à Dubaï pour importer en France expose à la TVA, à la douane et à un risque fiscal français. EORI, représentant fiscal, établissement stable et preuves à préparer.

Surendettement et sûretés réelles : sort de l’hypothèque, du gage et des privilèges face aux mesures de redressement et d’effacement
I. L'interdiction d'inscription de nouvelles sûretés et la paralysie des poursuites réelles dès la recevabilité A. Le verrouillage des initiatives du créancier garanti et la nullité des insc …

L’action en cessation et l’injonction sous astreinte en droit de la concurrence déloyale : référé commercial, trouble manifestement illicite et mesures de remise en état
I. Les conditions d'ouverture de l'action en cessation et le régime probatoire du trouble manifestement illicite A. La caractérisation du trouble manifestement illicite et la prévention du d …

Le congé avec offre de renouvellement à des clauses modifiées : requalification en refus de renouvellement, indemnité d’éviction et droits des parties
Le renouvellement du contrat de bail commercial constitue le pivot central de la protection statutaire accordée par le législateur au commerçant exploitant son fonds. À cet égard, l'assistan …

Accor : enquête interne, information des actionnaires et responsabilité du conseil d’administration
Après les allégations visant Accor, que peuvent demander les actionnaires et quand la responsabilité du conseil d’administration peut-elle être engagée ?
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