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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions : délimitation de la branche autonome d’activité, transmission universelle du passif, solidarité légale et protection des créanciers (2022-2026)
L'apport partiel d'actif constitue l'un des instruments majeurs d'ingénierie sociétaire et de réorganisation structurelle des groupes commerciaux contemporains. Cette opération juridique com …

Paiement sur faux RIB et créancier apparent en droit des affaires : l’exclusion de l’usurpateur selon l’article 1342-3 du Code civil, le devoir de vigilance du banquier et le recouvrement des créances commerciales
I. L'inapplicabilité de la théorie du créancier apparent à l'usurpation de coordonnées bancaires Le contentieux des virements commerciaux détournés par voie électronique constitue une préocc …

Garanties financières intragroupes transfrontalières et prix de transfert : rémunération des cautions parentales sous l’article 57 du CGI, arrêt SAS GFI Informatique du Conseil d’État et contrôle fiscal des flux financiers
I. La qualification fiscale de la garantie financière transfrontalière et le régime probatoire de l'article 57 du CGI A. La caractérisation d'un avantage financier et la distinction fondamen …

Établissement stable de chantier et opérations de montage transfrontalières : durée des travaux, fractionnement de contrats et contrôle fiscal des entreprises étrangères
I. Les critères de qualification de l'établissement stable de chantier en fiscalité internationale A. Le seuil temporel conventionnel et la qualification des activités de construction et de …

Surendettement et charges de copropriété : sort des impayés, privilège du syndicat et mesures de traitement de la dette
L'accession à la propriété immobilière au sein d'un immeuble collectif soumet chaque copropriétaire à l'obligation stricte de participer aux dépenses communes nécessaires à la conservation e …

Le manquement à une réglementation et l’avantage concurrentiel indu en droit de la concurrence : présomption de faute, charge de la preuve et indemnisation du préjudice de marché
I. La caractérisation autonome de la faute de concurrence déloyale par manquement réglementaire L'action en concurrence déloyale constitue le socle fondamental de la régulation judiciaire de …

L’obligation d’adhésion à l’association des commerçants dans le bail commercial : liberté fondamentale d’association, nullité des clauses d’adhésion forcée et contentieux des cotisations
I. L'illicéité statutaire de l'adhésion obligatoire à l'association des commerçants au regard des libertés fondamentales A. La consécration prétorienne de la liberté de ne pas s'associer et …

Le droit préférentiel de souscription dans l’augmentation de capital : exercice, renonciation, suppression et contentieux de l’annulation (2022-2026)
I. Le régime juridique de l'exercice et de la renonciation au droit préférentiel de souscription A. La titularité du droit et les modalités d'exercice à titre irréductible et réductible Le d …

La servitude de vue en droit immobilier : jours de souffrance, distances légales des vues droites et obliques, prescription trentenaire et sanctions devant la troisième chambre civile
I. Le régime fondamental des ouvertures : distinction entre jours de souffrance et vues prohibées Le contentieux des ouvertures immobilières constitue l'une des sources les plus abondantes d …

Le déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux : critères de l’article L. 442-1 du Code de commerce, articulation avec l’article 1171 du Code civil et sanctions judiciaires
I. La caractérisation du déséquilibre significatif et l'autonomie des régimes contractuels A. Les critères de soumission et d'appréciation globale sous l'empire de l'article L. 442-1 du Code …

Opérations triangulaires et ventes en chaîne de TVA intracommunautaire : régime de simplification de l’article 258 D du CGI, conditions d’exonération de l’article 262 ter I et sécurisation du contrôle fiscal
Le déploiement des échanges commerciaux au sein du marché intérieur européen repose sur une organisation logistique où la marchandise circule fréquemment de manière directe entre plusieurs o …

Dette CAF et dossier de surendettement : sort des indus de prestations sociales, suspension des retenues et conditions de l’effacement du passif
I. Le statut juridique des dettes d'indus de prestations sociales dans la procédure de surendettement A. L'éligibilité de principe des trop-perçus de prestations sociales au traitement du pa …
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