Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La clause pénale dans le bail commercial : déchéance du terme des loyers à échoir, indemnité forfaitaire de résiliation et pouvoir modérateur du juge (article 1231-5 du code civil)
La conclusion d'un contrat de bail commercial engendre des obligations financières continues dont l'inexécution expose immédiatement le locataire défaillant à des sanctions contractuelles pa …

La société holding animatrice de groupe : critères de qualification, validité des conventions de management fees et contentieux de l’animation effective (2022-2026)
L'organisation des groupes sociétaires contemporains repose fréquemment sur l'interposition d'une société holding destinée à structurer la détention des participations et à coordonner les fi …

La compensation de dettes connexes en droit des affaires et en procédure collective : qualification du lien de connexité, déclaration de créance et opposabilité selon l’article L. 622-7 du Code de commerce
Le droit des obligations consacre traditionnellement la compensation comme une modalité d'extinction simultanée et bilatérale de deux obligations réciproques. Aux termes de l'article 1347 du …

Contrats de commissionnaire et réseaux de distribution internationaux : risque de requalification en agent dépendant sous l’article 209-I du CGI, jurisprudence Conversant et contrôle fiscal
I. La requalification du commissionnaire en agent dépendant : de la sécurité formelle du mandat à la réalité décisionnelle A. La distinction civiliste entre commission et mandat à l'épreuve …

L’imitation fautive et le risque de confusion en droit de la concurrence déloyale : critères d’appréciation, reproduction des éléments caractéristiques et réparation du préjudice sous l’article 1240 du Code civil
I. Les critères de qualification de l'imitation fautive et l'appréciation souveraine du risque de confusion A. Le principe fondamental de la liberté du commerce et la délimitation de la faut …

Le crédit renouvelable face à la procédure de surendettement : obligations du prêteur, contestation du passif et mesures de redressement
I. Encadrement légal du crédit renouvelable et contrôle de la créance par le juge du surendettement A. Obligations précontractuelles et de suivi périodique imposées à l'organisme prêteur Le …

L’indemnité d’occupation et le droit au maintien dans les lieux du locataire commercial évincé : fixation à la valeur locative, abattement de précarité et régime de l’article L. 145-28 du code de commerce
I. Le régime statutaire du droit au maintien dans les lieux et la nature de l'indemnité d'occupation A. Le droit de rétention légal du preneur évincé et l'opposabilité des clauses du bail ex …

La fusion-absorption de sociétés commerciales : transmission universelle du patrimoine, protection des créanciers, sort des contrats et contentieux des restructurations (2022-2026)
I. La transmission universelle du patrimoine et la substitution de plein droit de la société absorbante A. La transmission automatique de l'actif, du passif et des actions en justice de la s …

La convention de trésorerie intragroupe en droit des affaires : cadre juridique du cash pooling, équilibre de l’intérêt de groupe et sécurisation face aux risques de procédure collective
I. Le fondement juridique et l'organisation contractuelle de la centralisation de trésorerie A. La dérogation légale au monopole bancaire et les modalités opérationnelles de nivellement La g …

L’obligation d’information précontractuelle et le document d’information précontractuelle dans les contrats de distribution et de franchise : obligations de l’article L. 330-3 du Code de commerce, vice du consentement, réticence dolosive et sanctions de la nullité
I. Le champ d'application et la consistance impérative du devoir d'information précontractuelle dans les réseaux de distribution A. Les conditions de déclenchement du formalisme probatoire d …

Retenue à la source sur les dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires : régime de restitution sous l’article 235 quater du CGI, jurisprudence Sofina et contentieux des groupes transfrontaliers
La fiscalité des flux financiers transfrontaliers constitue un enjeu majeur du droit des affaires internationales et de la gouvernance des groupes de sociétés. Lorsqu'une filiale française d …

Le dépôt de garantie dans le bail commercial : intérêts de l’article L. 145-40 du code de commerce, sort lors de la vente de l’immeuble et restitution
Le statut des baux commerciaux organise un équilibre économique rigoureux entre la protection de la propriété commerciale du preneur et la préservation légitime des créances locatives du bai …
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