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Assurance-vie et dossier de surendettement : sort du contrat, valeur de rachat, actif disponible et pouvoirs du juge des contentieux de la protection
I. Le contrat d'assurance-vie face aux exigences de recevabilité et à la qualification de l'actif disponible A. L'obligation de transparence patrimoniale et l'appréciation de la bonne foi du …

Le refus de vente entre professionnels et les discriminations commerciales en droit de la concurrence : disparition de l’interdiction de principe, qualification d’abus de position dominante, contrôle du déséquilibre significatif et sanctions des articles L. 420-2 et L. 442-1 du Code de commerce
I. Le principe de la liberté de refuser de contracter entre commerçants et ses tempéraments fondamentaux A. La suppression de la prohibition pénale du refus de vente et l'affirmation de la l …

La garantie autonome à première demande dans le bail commercial : autonomie de l’engagement, appel des fonds par le bailleur et voies de contestation (article 2321 du code civil)
I. La qualification juridique et le régime de l'autonomie de la garantie à première demande A. Le critère distinctif de l'autonomie et le risque de requalification en cautionnement Dans la p …

Concurrent en liquidation judiciaire : le contrat signé peut-il être annulé pour dol après un mensonge sur le repreneur ?
Un concurrent peut-il annuler un contrat signé après avoir annoncé à tort la fin d’un prestataire en liquidation judiciaire ? Analyse de l’arrêt du 13 mai 2026.

Aide publique annulée faute de consultation : ce que la décision Canopée change pour les entreprises
Le Conseil d’État annule le décret n° 2025-401 : une aide publique peut tomber si son effet environnemental direct et significatif n’a pas été soumis au public.

CRD6 : quelles nouvelles obligations pour les dirigeants d’une banque ou d’une entreprise d’investissement en 2026 ?
CRD6 renforce l’évaluation des dirigeants des banques et entreprises d’investissement : critères d’aptitude, notifications ACPR, délais et pièces à préparer en 2026.

La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire dans les sociétés commerciales : conditions de recevabilité, paralysie des organes sociaux, péril imminent et étendue de la mission (2022-2026)
I. Les conditions strictes de la désignation judiciaire : intérêt à agir, paralysie des organes sociaux et péril imminent A. La recevabilité de l'action et l'exigence d'un intérêt légitime à …

DALO non relogé : peut-on obtenir une provision en référé contre l’État ?
Les décisions récentes du Conseil d’État précisent les conditions pour obtenir une provision ou une indemnisation lorsque l’État n’a pas relogé un demandeur DALO.

Le cautionnement du dirigeant de société : disproportion de l’engagement, devoir de mise en garde bancaire et moyens de défense face aux poursuites
Le cautionnement consenti par le dirigeant de société constitue l'un des instruments majeurs du financement bancaire accordé aux entreprises en droit des affaires contemporain. Lorsqu'une so …

Société à Dubaï : un agent commercial en France crée-t-il un établissement stable ?
Une société à Dubaï peut-elle vendre en France avec un agent commercial sans créer un établissement stable ? Analyse de la convention franco-émiratie, de la TVA et des preuves utiles.

Article 209 B du CGI et règles CFC : imposition en France des filiales étrangères à fiscalité privilégiée, clause de sauvegarde et contrôle fiscal des groupes
I. Champ d'application et critères d'assujettissement du régime des sociétés étrangères contrôlées A. Les critères cumulatifs de détention capitalistique et de qualification du régime fiscal …

Calcul de la mensualité d’un dossier de surendettement : charges retenues, reste à vivre et recours
La mensualité d’un dossier de surendettement doit préserver les dépenses courantes du ménage. Voici comment vérifier les ressources, charges, justificatifs et délai de contestation.
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