Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Le coup d’accordéon en droit des sociétés : réduction du capital à zéro, condition suspensive d’augmentation et protection des associés minoritaires (2022-2026)
Le redressement financier des sociétés commerciales confrontées à des pertes massives impose fréquemment des restructurations de capital. Parmi ces mécanismes d'ingénierie financière, l'opér …

La clause d’earn-out et le complément de prix dans les cessions de droits sociaux : validité contractuelle, obligation de loyauté du cessionnaire, évaluation des critères de performance et contentieux judiciaire
I. La validité contractuelle de la clause d'earn-out et les exigences de déterminabilité du complément de prix A. Le caractère déterminable du prix et l'éviction de la condition purement pot …

Retenue à la source de l’article 182 B du CGI sur les prestations de services internationales : critère de l’utilisation en France, primauté des conventions fiscales et sécurisation du contrôle fiscal
Dans le cadre de la mondialisation des échanges et de la réorganisation transfrontalière des chaînes de valeur, les entreprises établies en France recourent massivement à des prestataires ét …

Le parasitisme économique et les agissements parasitaires en droit de la concurrence : caractérisation de la faute, valeur économique individualisée, sillage commercial et indemnisation sous l’article 1240 du Code civil
I. La caractérisation autonome des agissements parasitaires et l'exigence probatoire d'une valeur économique individualisée A. L'autonomie notionnelle du parasitisme par rapport à l'imitatio …

Créancier oublié et créance non déclarée dans le dossier de surendettement : déclaration tardive, opposabilité des mesures et sort de l’effacement du passif
I. Le traitement procédural de l'omission d'une créance : qualification de la bonne foi et voies d'intégration du passif A. La qualification juridique de l'omission et la présomption de bonn …

L’action en réputation de non-écrit dans le bail commercial : imprescriptibilité de la sanction, champ d’application de l’article L. 145-15 et restitution des sommes indues
I. Le régime fondamental de l'imprescriptibilité et le domaine ratione temporis de l'article L. 145-15 du code de commerce A. La mutation prétorienne de la sanction vers le réputé non écrit …

La clause de lock-up dans les pactes d’actionnaires de SAS : engagement de conservation des titres, validité contractuelle, exceptions de liquidité et sanctions de la violation (2022-2026)
I. La validité contractuelle et l'encadrement juridique de la clause de lock-up dans les pactes d'actionnaires A. Le régime juridique de l'engagement temporaire d'inaliénabilité et l'exigenc …

La convention de subordination et la dette subordonnée en droit des affaires : validité des accords intercréanciers, opposabilité en procédure collective et traitement des classes de parties affectées
I. Le régime contractuel de la subordination de créance et la structuration des accords intercréanciers A. La qualification juridique de la dette subordonnée et la licéité des clauses de ran …

Refacturation des plans d’actions gratuites et RSU transfrontaliers : déductibilité fiscale sous l’article 39-1 du CGI, contribution patronale et risque d’acte anormal de gestion
I. Le régime fiscal de la refacturation transfrontalière des attributions gratuites d'actions et la preuve de l'intérêt direct d'exploitation A. Les conditions de déductibilité de la charge …

Surendettement et divorce : sort des dettes communes, solidarité des époux, prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial
La rupture du lien conjugal constitue statistiquement l'un des facteurs prépondérants du basculement des ménages vers l'insolvabilité en raison de la scission brutale des ressources et de la …

La transmission de la relation commerciale établie lors des fusions, cessions et restructurations : continuité des flux d’affaires, transfert de l’ancienneté et préavis de rupture
I. La continuité de la relation commerciale établie à l'épreuve des mutations sociétaires et patrimoniales A. Le principe d'intransmissibilité de l'ancienneté commerciale lors des cessions d …

Le droit de préemption du locataire commercial : notification de l’offre de vente, rétractation du bailleur et sanctions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce
La loi du dix-huit juin deux mille quatorze a profondément rénové le statut protecteur des baux commerciaux en instaurant un droit de préemption légal. Ce mécanisme statutaire confère au pre …
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